1 - Le cadre juridique

Les projets et contrats d'agglomération sont institués par l'article 26 de la Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement Durable des Territoires du 25 juin 1999 (LOADDT). Au sens de la loi, une agglomération est une fédération de collectivités locales qui s’associent pour élaborer de manière volontaire un projet d’agglomération. Ce projet politique commun vise à mettre en débat et expliciter des options d’aménagements et de développement durable dans une perspective de moyen terme, à l’échelle où les enjeux se posent et gagnent à être résolus. Les choix à opérer concernent le mode de développement économique, la résorption des inégalités spatiales au sein de l’agglomération. Ces choix s’enrichissent de la participation de la « société civile » mais la responsabilité des choix revient aux acteurs politiques.

Le décret n°2000-1248 du 21 décembre 2000 précise les conditions d’application de l’article 26 de la loi LOADDT.

Les projets et contrats d'agglomération concernent des aires urbaines d'au moins 50.000 habitants, et dont une commune au moins compte plus de 15.000 habitants.

2 - Le projet d'agglomération

Peuvent constituer un projet d'agglomération, les EPCI et les communes souhaitant s'y associer. Cette initiative est constatée par les délibérations concordantes de toutes les communes et/ou structures intercommunales qui s’associent librement pour élaborer un projet.

L’existence d’un projet d’agglomération conditionne la signature d’un contrat d’agglomération. Il s'agit d'un document fixant les orientations de l'agglomération en matière de développement économique, cohésion sociale, d'aménagement et d'urbanisme, de transport et de logement, de politique de la ville, de politique de l'environnement et de gestion des ressources.

Pour conclure un contrat en application des contrats de plan Etat/Région, les agglomérations doivent être constituées en EPCI doté de la taxe professionnelle unique.

Un conseil de développement est constitué, composé de milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs. Il est consulté sur le projet d'agglomération ou sur toute autre question relative à l'agglomération.

Le projet d’agglomération est approuvé par délibération de l’instance communautaire. Le projet d’agglomération doit être considéré comme un document dynamique : première étape de la procédure contractuelle, le projet peut être revu et renégocié après la signature du contrat pour être actualisé.

3 - Le contrat d’agglomération

Le contrat d’agglomération constitue le document financier et programmatique de la mise en œuvre du projet. Il identifie pour la durée du contrat de plan des partenaires, des projets, des financements pluriannuels et des maîtrises d’ouvrage potentielles du contrat et des futures politiques d’agglomération.

7 communautés ont été créées en 2004 : 4 ex nihilo et 3 par transformation de communautés de communes. On compte désormais 176 « agglomérations » : 162 communautés d'agglomération et 14 communautés urbaines (5 sont interrégionales). Seules 18 villes - centres situées dans une aire urbaine de plus de 50.000 habitants ne sont pas structurées en communauté d'agglomération ou en communauté urbaine (hors Ile-de-France). En moyenne, une agglomération compte environ 147.000 habitants et 18 communes sur 266 km², soit une densité de 1.131 habitants au km².

On compte désormais au moins 2 agglomérations dans chacune des 22 régions françaises. 43% de la population métropolitaine vit dans une agglomération. Hors métropole, on compte 6 agglomérations : 2 en Martinique et 4 à La Réunion. Elles représentent plus de 70% de la population dans chacun de ces 2 DOM.

« 102 contrats d’agglomération ont été signés par l’Etat en France métropolitaine, hors régions Centre, Ile-de-France et Picardie. Cela couvre environ 75% des Communautés d’Agglomération et Communautés Urbaines susceptibles de bénéficier d’un tel contrat.

Pratiquement tous signés simultanément par l’Etat et la Région (à l’exception de l’Auvergne et de certains contrats de Poitou-Charentes), ces contrats engagent aussi les Conseils Généraux dans plus d’un cas sur deux. En revanche, l’implication contractuelle du niveau communal est limitée (environ 7 cas sur 100) et concerne essentiellement les villes centres. Cela ne signifie pas pour autant que les communes ne soient pas, dans bon nombre de cas, maîtres d’ouvrage d’opérations inscrites aux contrats.

Globalement, les contrats d’agglomération sont fortement centrés sur la programmation d’investissements ; ils se réfèrent principalement aux enjeux du développement et de l’attractivité territoriale et se concrétisent très souvent par des engagements relatifs à des opérations d’aménagement ou d’équipements.

A contrario, le poids des études et de l’ingénierie apparaît limité et la place accordée aux politiques de gestion territoriale –par exemple à la politique de la ville– est résiduelle ou formelle. »

(Extrait de la synthèse de l’évaluation des contrats d’agglomérations réalisée par ACADIE pour le compte de la DIACT – Document disponible sur le site www.diact.gouv.fr)