Intercommunalité > Compétences transférées > Compétences transférées Possibilité de transférer un équipement en pleine propriété dans le cadre de l’élargissement des compétences d’un EPCI - Mai 2011 Nouveau Modalités de financement des compétences exercées par un syndicat et transférées à une communauté de communes à fiscalité additionnelle - Impossibilité de maintenir au profit de la communauté de communes les contributions budgétaires versées - Juin 2010 Possibilités pour une communauté de communes qui bénéficie en N du transfert de la compétence "élimination et valorisation des déchets ménagers" de percevoir simultanément la TEOM et la REOM sur différents périmètres de son intercommunalité - Juin 2010 Transfert de compétences à un EPCI - Sort du FCTVA au titre des immobilisations mises à disposition - Juin 2010 Haut de page

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