Nota : Cette fiche a été élaborée en réponse à une question spécifique. Toute transposition à d'autres situations doit être faite avec précaution. Les commentaires s'appuient sur la réglementation en vigueur au 28 juin 2010.

• Question
  

Quelles sont les possibilités pour une communauté de communes qui bénéficie en N du transfert de la compétence "élimination et valorisation des déchets ménagers" de percevoir simultanément la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la redevance d’enlèvement des ordures ménagères sur différents périmètres de son intercommunalité ?

• Réponse
  

1°) Sur la possibilité pour la communauté de communes d’adhérer à plusieurs syndicats

La communauté peut exercer ses compétences soit en participant au(x) syndicat(s), soit en les assumant directement. Elle peut ainsi :
- laisser s’appliquer le mécanisme de substitution : la communauté de communes est substituée aux communes au sein du syndicat (article L.5214-21 alinéa 4 du code général des collectivités territoriales) ;
- demander le retrait des communes, auxquelles la communauté est substituée, dans les conditions de droit commun pour exercer directement ses compétences ;
- demander le retrait des communes et ensuite solliciter l’adhésion de la communauté de communes à un seul syndicat pour rationaliser et harmoniser les conditions d’exercice des compétences transférées.

Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article L.5214-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la communauté de communes est substituée de plein droit à ses communes membres au sein du (ou des) syndicat(s) auxquels ces communes ont adhéré, pour l’exercice des compétences dont elle est titulaire. Le syndicat peut être un syndicat intercommunal ou un syndicat mixte.

La substitution de la communauté de communes aux communes au sein du syndicat est mise en oeuvre lors des transferts de compétences opérés à l’occasion de la création de la communauté, de l’extension ultérieure de ses compétences ou de son périmètre.

Ce mécanisme de représentation-substitution s’applique pour les compétences relevant à la fois de la communauté de communes et du syndicat.

Une communauté de communes peut ainsi être substituée à ses communes dans plusieurs syndicats, soit pour des compétences différentes, soit pour des compétences identiques, les syndicats intervenant alors sur des parties différentes du territoire communautaire.


2°) Sur l’obligation tenant à l’harmonisation du financement du service des ordures ménagères sur le territoire communautaire et la possibilité d’instituer un zonage sur ce territoire

En principe, c’est la collectivité qui assure la collecte des déchets ménagers qui choisit le mode de financement de ce service (taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères). L’article 1609 nonies A ter du code général des impôts (CGI) pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et l’article L.2333-76 du CGCT pour la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) prévoient une dérogation à ce principe : l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui dispose de l’ensemble de la compétence prévue à l’article L.2224-13 du CGCT (collecte et traitement) et qui adhère pour l’ensemble de cette compétence à un syndicat mixte peut :
- instituer et percevoir la TEOM ou la REOM en lieu et place du syndicat mixte qui n’aurait pas institué la taxe ou la redevance avant le 1er juillet d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante ;
- percevoir la TEOM ou la REOM en lieu et place du syndicat mixte qui l’aurait instituée sur l’ensemble du périmètre syndical.

Ces dispositions s’appliquent aux EPCI qui sont en représentation- substitution de leurs communes membres au sein de syndicats mixtes qui assurent l’élimination des déchets ménagers (cf. §§ 21 à 27 du BOI 6 F-4-02 du 29 juillet 2002).