2011 Question écrite Sénat n°7936 - 1er septembre 2011 - Régime de responsabilité pénale des élus locaux Question écrite AN n°107727 - 9 août 2011 - Statut et le rôle des remplaçants des conseillers généraux Question écrite Sénat n°9200 - 28 juillet 2011 - Articulation entre l'article 432-12 du code pénal et la représentation des élus dans les établissements publics locaux Question écrite AN n°89238 - 3 mai 2011 - Port de l'écharpe tricolore par un conseiller municipal lors d'une cérémonie de mariage Question écrite Sénat n°10016 - 31 mars 2011 - Nécessité pour le conseil municipal de préciser l'étendue de sa délégation au maire Question écrite AN n°68778 - 22 mars 2011 - Engagement de la responsabilité du maire ou des élus lors d'un accident sur le domaine communal Question écrite AN n°80871 - 8 mars 2011 - Pouvoir de police du maire sur le domaine privé de la commune Question écrite AN n°95647 - 2 mars 2011 - Responsablité du maire sur la publication municipale et expression des groupes d'élus Question écrite AN n°93748 - 2 mars 2011 - Assistance technique et juridique pour les maires Question écrite AN n°91543 - 22 février 2011 - Réglementation relative à l'action en justice d'un maire par délégation du conseil municipal Question écrite Sénat n°15664 - 17 février 2011 - Action d'un maire devant les tribunaux par délégation du conseil municipal Question écrite Sénat n°15740 - 13 janvier 2011 - Verbalisation d'un maire rural en application de la loi sur l'eau 2010 Question écrite Sénat n°13349 - 14 octobre 2010 - Décisions prises par le maire en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT Question écrite AN n°58737 - 5 octobre 2010 - Perspectives sur les attributions des maires-délégués Question écrite Sénat n°12176 - 2 septembre 2010 - Incompatibilités concernant les rapports entre le maire et ses adjoints Question écrite Sénat n°13729 - 26 août 2010 - Délégations au profit des commissions permanentes des conseils régionaux et généraux Question écrite Sénat n°13728 - 26 août 2010 - Délégations du conseil municipal au profit du maire Question écrite AN n°69929 - 24 août 2010 - Responsabilité du maire en matière de chiens dangereux Question écrite Sénat n° 09014 - 19 août 2010 - Incompatibilité entre les fonctions de conseiller municipal et les fonctions d'officier de police Question écrite Sénat n°08077 - 19 août 2010 - Responsabilité pénale des élus locaux Question écrite AN n°79738 - 17 août 2010 - Droit d'expression d'un élu dans un conseil municipal d'enfants Question écrite AN n°75550 - 17 août 2010 - Recrutement d'un parent du maire Question écrite AN n°74944 - 17 août 2010 - Attribution de la présidence de la commission des finances par un élu de l'opposition Question écrite AN n°73320 - 17 août 2010 - Régime des indemnités de fonction des centres de gestion Question écrite AN n°32245 - 17 août 2010 - Responsabilité des maires en matière de sites naturels ouverts à tous Question écrite Sénat n°08077 - 5 août 2010 - Responsabilité pénale des élus locaux Question écrite AN n°70554 - 3 août 2010 - Sanctions applicables aux élus absents des réunions du conseil municipal Question écrite Sénat n°09672 - 13 mai 2010 - Poursuites pour "prise illégale d'intérêts" des maires de communes de moins de 3.500 habitants Question écrite Sénat n°10017 - 6 mai 2010 - Délégation du conseil municipal au maire et définition du besoin à satisfaire Question écrite AN n°66385 - 27 avril 2010 - Réglementation applicable aux procès-verbaux des conseils municipaux Question écrite Sénat n°11372 - 22 avril 2010 - Délégation du conseil municipal au maire Question écrite AN n°65017 - 23 mars 2010 - Conditions de retrait des délégations de fonction à un adjoint au maire Question écrite AN n°65009 - 23 mars 2010 - Modalités de représentation des conseillers d'arrondissements Question écrite Sénat n°09827 - 18 mars 2010 - Pouvoirs de police du maire lors d'un décès dans sa commune Question écrite AN n°33579 - 16 mars 2010 - Pouvoirs et responsabilité du maire en cas de stationnement d'une grue présentant des risques pour la sécurité publique Question écrite AN n°59837 - 9 mars 2010 - Obligation pour un maire de répondre aux questions qui lui sont posées par les membres de l'assemblée municipale Question écrite AN n°59836 - 9 mars 2010 - Réglementation applicable à l'intervention des conseillers municipaux au cours des débats portant sur les affaires inscrites à l'ordre du jour Question écrite AN n°59832 - 19 janvier 2010 - Institution des conseils de quartier par les conseils municipaux Question écrite Sénat n°10632 - 7 janvier 2010 - Pouvoirs des maires en matière de bâtiments menaçant ruine Question écrite AN n°57056 - 5 janvier 2010 - Droit d'expression des élus n'appartenant pas à la majorité de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale au sein des bulletins d'information générale que cette collectivité diffuse Question écrite AN n°54871 - 5 janvier 2010 - Choix des questions portées à l'ordre du jour des séances du conseil municipal 2009 Question écrite AN n°59295 - 22 décembre 2009 - Règles applicables à l'expression des élus dans les différents supports de communication des collectivités territoriales Question écrite AN n°59294 - 15 décembre 2009 - Droit d'expression des élus dans le bulletin municipal Question écrite AN n°54873 - 1er décembre 2009 - Définition du délit de prise illégale d'intérêts Question écrite AN n°46428 - 15 septembre 2009 - Responsabilité des maires en matière de lutte contre les inondations Question écrite AN n°52747 - 25 août 2009 - Possibilités pour un maire d'annuler une convocation du conseil municipal Question écrite AN n°49316 - 11 août 2009 - Sanctions applicables aux élus fréquemment absents lors des instances municipales Question écrite AN n°47837 - 4 août 2009 - Procédure de vote du compte administratif par le conseil municipal Question écrite Sénat n°02635 - 28 mai 2009 - Interprétation de l'article L.2122-34 du code général des collectivités territoriales Question écrite Sénat n°05566 - 21 mai 2009 - Portée de la notion de prise illégale d'intérêt Question écrite Sénat n°07537 - 7 mai 2009 - Rang des adjoints au maire Question écrite Sénat n°00452 - 30 avril 2009 - Protection juridique du maire Question écrite AN n°40329 - 14 avril 2009 - Droit à l'expression des élus municipaux dans le bulletin d'information de la commune Question écrite AN n°39855 - 31 mars 2009 - Modalités d'expression de l'opposition sur le site Internet de la commune Question écrite Sénat n°01423 - 19 mars 2009 - Pouvoirs du maire en matière de "déchets verts" Question écrite Sénat n°06394 - 26 février 2009 - Délégations de compétences en matière de gestion des EHPAD Question écrite Sénat n°04519 - 26 février 2009 - Statut et évolution de carrière des sapeurs-pompiers professionnels Question écrite AN n°2784 - 24 février 2009 - Pouvoirs du maire en matière de déchets abandonnés Question écrite Sénat n°06132 - 19 février 2009 - Incompatibilité entre la fonction de militaire réserviste et un mandat de maire adjoint Question écrite AN n°36513 - 10 février 2009 - Protection accordée par la commune au maire lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales Question écrite AN n°29947 - 20 janvier 2009 - Responsabilité du maire en matière d'alerte météorologique Question écrite AN n°2910 - 13 janvier 2009 - Prise illégale d'intérêts Question écrite Sénat n°01652 - 8 janvier 2009 - Conditions de vente d'un terrain communal (prise illégale d'intérêt du maire) Question écrite AN n°32953 - 6 janvier 2009 - Pouvoirs du maire en matière de circulation sur une voie privée 2008 Question écrite AN n°33224 - 16 décembre 2008 - Pouvoir d'ester en justice d'un maire Question écrite Sénat n°05556 - 4 décembre 2008 - Pouvoir du maire lors d'un conflit avec un forain Question écrite Sénat n°05621 - 4 décembre 2008 - Statut des collaborateurs de cabinet des présidents de conseils généraux Question écrite AN n°32335 - 2 décembre 2008 - Pouvoirs du maire en matière d'enregistrement et de diffusion des séances du conseil municipal Question écrite AN n°25822 - 2 décembre 2008 - Possibilité de délégation de signature au directeur général adjoint des services pour les communes de 2.000 à 10.000 habitants Question écrite AN n°24589 - 11 novembre 2008 - Possibilité pour le maire d'agir en justice au nom de sa commune Question écrite AN n°21836 - 7 octobre 2008 - Pouvoirs du maire en matière d'interdiction de traversée d'agglomération pour les poids lourds Question écrite AN n°10527 - 7 octobre 2008 - Responsabilité du maire dans le cadre d'une délégation de fonctions Question écrite AN n°2902 - 7 octobre 2008 - Conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pénale du maire Question écrite AN n°2901 - 30 septembre 2008 - Responsabilité du maire dans la prévention des risques d'inondation Question écrite AN n°25683 - 26 août 2008 - Délégation d'attributions au maire par le conseil municipal en application de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales Question écrite Sénat n°04768 - 21 août 2008 - Rôle des suppléants des conseillers municipaux des communes associées Question écrite Sénat n°04464 - 21 août 2008 - Droit d'expression dans le bulletin municipal Question écrite Sénat n°04347 - 21 août 2008 - Droit d'expression de chaque conseiller municipal Question écrite Sénat n°03979 - 21 août 2008 - Compétence et statut des adjoints de quartier Question écrite AN n°23106 - 19 août 2008 - Ordre de présentation des membres du conseil municipal dans les communes de plus de 3.500 habitants Question écrite AN n°24110 - 29 juillet 2008 - Compétences des maires délégués dans les communes fusionnées Question écrite AN n°14102 - 29 juillet 2008 - Désignation des adjoints dans les communes de 3.500 habitants et plus Question écrite Sénat n°04164 - 19 juin 2008 - Statut du maire-délégué suppléant Question écrite AN n°20745 - 17 juin 2008 - Exercice d'une délégation de fonctions par un conseiller municipal ressortissant de l'Union européenne Question écrite AN n°18992 - 20 mai 2008 - Situation des maires délégués élus dans les communes associées Question écrite AN n°1418 - 6 mai 2008 - Eléments constitutifs de l'infraction de prise illégale d'intérêt d'un élu Question écrite Sénat n°01572 - 14 février 2008 - Possibilité pour un maire de se porter partie civile au nom de sa commune sans habilitation du conseil municipal Question écrite AN n°11984 - 12 février 2008 - Perspectives de réforme du statut du maire Question écrite AN n°10526 - 12 février 2008 - Modalités de délégation de fonctions du maire Question écrite Sénat n°02169 - 7 février 2008 - Conséquences du retrait par un maire de ses délégations à un adjoint Question écrite Sénat n°02424 - 7 février 2008 - Régime de responsabilité applicable aux élus locaux Question écrite Sénat n°00649 - 7 février 2008 - Situation des maires délégués Question écrite Sénat n°02008 - 24 janvier 2008 - Délégations au sein d'un conseil municipal Question orale avec débat Sénat - 22 janvier 2008 - Statut de l'élu local Question orale Sénat n°0113S - 17 janvier 2008 - Modernisation du statut de l'élu 2007 Question écrite Sénat n°00093 - 6 décembre 2007 - Fonction d'officier de police judiciaire d'un adjoint au maire Question écrite AN n°3660 - 30 octobre 2007 - Revalorisation du statut des élus locaux Question écrite AN n°2637 - 2 octobre 2007 - Modalités de démission ou de destitution d'un conseiller municipal Question écrite Sénat n°515 - 27 septembre 2007 - Augmentation du pourcentage d'adjoints au sein des conseils municipaux Question écrite AN n°121832 - 15 mai 2007 - Etendue de la protection judiciaire des conseillers généraux Question écrite Sénat n°26124 - 29 mars 2007 - Cumul d'emplois de collaborateurs de cabinet des autorités territoriales Question écrite AN n°102620 - 27 mars 2007 - Revalorisation du "statut" des élus locaux Question écrite Sénat n°25955 - 22 mars 2007 - Situation des élus locaux transfrontaliers Question écrite AN n°113447 - 20 mars 2007 - Réglementation relative à la publicité des délibérations du conseil municipal et des arrêtés du maire par affichage "à la porte de la mairie" Question écrite Sénat n°23769 - 15 mars 2007 - Interprétation de l'article L.2122-5 du code général des collectivités territoriales (incompatibilité de fonctions) Question écrite Sénat n°25341 - 1er mars 2007 - Exclusion de ses fonctions d'un conseiller municipal pendant une période déterminée Question écrite AN n°102938 - 20 février 2007 - Pouvoirs de police des maires en matière de protection environnementale et sanitaire Question écrite AN n°101571 - 9 janvier 2007 - Exercice de la qualité d'officier de police judiciaire par les maires et leurs adjoints dans le ressort du territoire de leur commune
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