2011
Question écrite AN n°113719 - 18 octobre 2011 - Réglementation relative à la prolongation d'un programme d'aménagement d'ensemble

Question écrite AN n°99830 - 18 octobre 2011 - Droit de suite pour des réseaux d'eau potable et d'électricité mis en place par un agriculteur

Question écrite AN n°97672 - 18 octobre 2011 - Réglementation relative à la remise de la voirie des lotissements à la commune

Question écrite AN n°117139 - 27 septembre 2011 - Relèvement du seuil en-dessous duquel un projet n'est pas soumis à permis de construire

Question écrite AN n°106050 - 20 septembre 2011 - Réglementation de l'élagage des routes départementales

Question écrite AN n°97644 - 20 septembre 2011 - Adaptation du code de la route au milieu urbain et mise en place d'un code de la rue

Question écrite Sénat n°18171 - 15 septembre 2011 - Permis de construire pour logements inoccupés menaçant ruine

Question écrite AN n°108400 - 6 septembre 2011 - Autorité compétente pour la délivrance de permis de stationnement sur la voie publique à l'intérieur des agglomérations

Question écrite AN n°111283 - 30 août 2011 - Evolution de la réglementation relative à l'interruption de travaux pour défaut de permis de construire

Question écrite AN n°115612 - 23 août 2011 - Mise en place de la réforme de la réglementation publicitaire

Question écrite AN n°112987 - 23 août 2011 - Seuil maximum des projets d'extension sur construction existante exonérés de permis de construire

Question écrite AN n°107708 - 23 août 2011 - Démolition d'immeuble situé dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural urbain ou paysager

Question écrite AN n°107078 - 23 août 2011 - Impact financier des recours contentieux à l'encontre des autorisations d'urbanisme

Question écrite Sénat n°17781 - 11 août 2011 - Obligations des communes en matière de bouches d'incendie

Question écrite Sénat n°16260 - 4 août 2011 - Opérations immobilières (convention de projet urbain partenarial)

Question écrite AN n°103442 - 26 juillet 2011 - Répression des infractions aux règles de l'urbanisme commercial

Question écrite AN n°89614 - 26 juillet 2011 - Attestation de conformité de l'installation d'assainissement à fournir pour les demandes des permis de construire

Question écrite AN n°82679 - 26 juillet 2011 - Obligations de recul des constructions par rapport aux limites d'une forêt classée "espace boisé classé"

Question écrite Sénat n°16548 - 21 juillet 2011 - Soutien de l'Etat aux communes sur le territoire desquelles se trouvent des sites Natura 2000 dans l'élaboration de leurs documents d'urbanisme

Question écrite AN n°101030 - 12 juillet 2011 - Réglementation relative aux résidences mobiles de loisirs

Question écrite AN n°101914 - 5 juillet 2011 - Réglementation relative au bornage amiable

Question écrite AN n°96178 - 5 juillet 2011 - Nombre de registres d'enquêtes publiques mis à la disposition du public pour l'aménagement d'une ZAC

Question écrite AN n°94236 - 5 juillet 2011 - Réglementation relative à l'entretien de la voirie dans les lotissements privés

Question écrite AN n°20655 - 5 juillet 2011 - Réglementation relative aux installations de panneaux solaires dans des secteurs protégés

Question écrite AN n°101502 - 21 juin 2011 - Réglementation relative aux constructions temporaires directement nécessaires à la conduite de travaux

Question écrite AN n°99313 - 21 juin 2011 - Nomenclature des pièces à fournir dans le cadre de l'instruction des permis de construire

Question écrite AN n°99311 - 21 juin 2011 - Mise en place d'une justification des délais d'instruction des permis de construire

Question écrite AN n°105320 - 14 juin 2011 - Signalétique des chantiers financés par l'ANRU

Question écrite AN n°100786 - 14 juin 2011 - Situation des collectivités d'outre-mer situées hors du champ d'application du PNRU

Question écrite AN n°96805 - 7 juin 2011 - Application des dispositions relatives à l'enquête publique issues de la loi du 12 juillet 2010

Question écrite Sénat n°16461 - 2 juin 2011 - Possibilité d'acquisition gratuite de terrains par une collectivité en échange de l'octroi d'une autorisation de construire

Question écrite AN n°104589 - 31 mai 2011 - Application du droit de préemption des SAFER en cas de donation fictive

Question écrite AN n°104578 - 24 mai 2011 - Réglementation relative à l'extension de constructions existantes

Question écrite AN n°103948 - 24 mai 2011 - Possibilité de faire évoluer le découpage foncier issu d'un lotissement déclaré

Question écrite AN n°102076 - 24 mai 2011 - Péremption d'un permis de construire en cas d'interruption de travaux

Question écrite AN n°92678 - 24 mai 2011 - Usage de la procédure d'expropriation dans le cadre d'une ZAC

Question écrite Sénat n°7920 - 19 mai 201 - Suppression de la PALULOS

Question écrite Sénat n°16882 - 12 mai 201 - Composition de l'instance consultative de suivi d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine

Question écrite Sénat n°15985 - 5 mai 2011 - Installation du siège social d'une SARL créée par un agriculteur en zone A d'un PLU

Question écrite AN n°93102 - 3 mai 2011 - Révision de la norme régissant les dispositifs sonores des feux de signalisation tricolore

Question écrite AN n°75417 - 3 mai 2011 - Réglementation relative au stationnement sur la voie publique des caravanes et autocaravanes

Question écrite AN n°103336 - 26 avril 2011 - Réglementation relative à la distance entre les habitations et les bâtiments d'élevage

Question écrite AN n°101454 - 26 avril 2011 - Préservation des terres agricoles

Question écrite AN n°98247 - 26 avril 2011 - Réglementation relative aux installations de panneaux "stop" dans une commune

Question écrite AN n°81381 - 26 avril 2011 - Permis de construire tacites accordés par défaut d'instruction

Question écrite AN n°68473 - 26 avril 2011 - Réglementation relative aux dommages causés à une propriété privée par l'exécution des travaux publics

Question écrite Sénat n°17657 - 21 avril 2011 - Distance entre les bâtiments agricoles et les habitations

Question écrite Sénat n°11396 - 21 avril 2011 - Délais de révision des plans d'occupation des sols

Question écrite AN n°99827 - 19 avril 2011 - Instruction des permis de construire

Question écrite AN n°81383 - 19 avril 2011 - Alsace-Moselle : application de la loi locale du 7 novembre 1910 concernant "les prescriptions de la police du bâtiment"

Question écrite AN n°76684 - 19 avril 2011 - Information des collectivités locales sur les travaux de génie civil effectués par des organismes publics ou parapublics sur leur territoire

Question écrite AN n°101080 - 12 avril 2011 - Conditions de mise en œuvre de la restauration immobilière

Question écrite AN n°97673 - 12 avril 2011 - Obligation des communes et des EPCI de délibérer sur les objectifs poursuivis et sur les modalités de la concertation associant les acteurs intéressés dans le cadre de la révision ou de l'élaboration d'un PLU

Question écrite AN n°94240 - 12 avril 2011 - Coût du volet environnemental intégrant les objectifs de développement durable dans l'élaboration de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine

Question écrite AN n°91921 - 12 avril 2011 - Publication au service des hypothèques de formalités intéressant des parcelles communales en l'absence de preuve de l'origine de propriété

Question écrite Sénat n°17327 - 7 avril 2011 - Application de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme dans l'instruction des demandes de permis de construire

Question écrite AN n°96804 - 5 avril 2011 - Droit de préemption urbain : application de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme

Question écrite Sénat n°09969 - 24 mars 2011 - Réglementation relative à l'installation de longue durée des yourtes

Question écrite AN n°98687 - 22 mars 2011 - Réalisation d'abris à chevaux par des particuliers dans les zones A et NC

Question écrite AN n°96968 - 22 mars 2011 - Nouvelle réglementation thermique concernant la construction de bâtiments

Question écrite AN n°92681 - 22 mars 2011 - Application de l'article L.424-5 du code de l'urbanisme relatif à une décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux

Question écrite AN n°92679 - 22 mars 2011 - Délais d'intervention de la commission consultative départementale de sécurité pour les projets de construction d'établissement recevant du public

Question écrite AN n°83624 - 22 mars 2011 - Prise en compte du préjudice pour les riverains de chantiers

Question écrite AN n°80713 - 22 mars 2011 - Organisation des enquêtes publiques préalables d'approbation des documents d'urbanisme

Question écrite AN n°79416 - 22 mars 2011 - Condition de transfert partiel d'un permis de construire valant division parcellaire

Question écrite Sénat n°12862 - 17 mars 2011 - Urbanisme et aménagement touristique

Question écrite AN n°97258 - 8 mars 2011 - Aménagement des passages piétons

Question écrite AN n°94812 - 8 mars 2011 - Délais de traitement des permis de construire

Question écrite AN n°92704 - 8 mars 2011 - Protection des terres agricoles et boisées

Question écrite AN n°77962 - 8 mars 2011 - Utilisation de certains matériaux dans le périmètre de protection d'un immeuble classé

Question écrite AN n°58656 - 8 mars 2011- Difficultés de prise en compte de la gestion des eaux pluviales dans les documents locaux d'urbanisme

Question écrite Sénat n°16707 - 3 mars 2011 - Jurisprudence en matière d'élaboration des plans locaux d'urbanisme

Question écrite AN n°97313 - 2 mars 2011 - Application de l'article 25 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010

Question écrite AN n°95544 - 2 mars 2011 - Exercice de la compétence en matière de voirie

Question écrite AN n°94237 - 2 mars 2011 - Délais de recours contre les permis de construire

Question écrite AN n°93750 - 2 mars 2011 - Réglementation applicable à la nomination des voies

Question écrite AN n°87739 - 15 février 2011 - Réglementation relative aux droits de préemption urbain et commercial

Question écrite AN n°45799 - 15 février 2011 - Perspectives concernant le rapport "la gare contemporaine, centre de ville et coeur des transports"

Question écrite AN n°92063 - 8 février 2011 - Réglementation relative au droit de préemption urbain

Question écrite Sénat n°15327 - 11 février 2011 - Réglementation de la circulation sur la voirie privée

Question écrite Sénat n°15684 - 3 février 2011 - Recours systématiques contre les permis de construire de logements sociaux

Question écrite AN n°59300 - 25 janvier 2011 - Opposition à l'installation d'un compteur électrique sur un terrain nu situé en zone non constructible

Question écrite AN n°92683 - 18 janvier 2011 - Réglementation relative à la démolition d'une construction située dans le périmètre de 500 m autour d'un immeuble inscrit

Question écrite AN n°92066 - 18 janvier 2011 - Constructions autorisées dans les communes ne disposant pas de PLU ni de carte communale opposable aux tiers

Question écrite AN n°91548 - 11 janvier 2011 - Responsabilité de la commune lors de la transmission d'informations d'urbanisme inexactes à un particulier

Question écrite AN n°91466 - 11 janvier 2011 - Modalités de fusion de deux lotissements

Question écrite AN n°89613 - 11 janvier 2011 - Statistiques de délivrance des permis de construire

Question écrite AN n°82180 - 11 janvier 2011 - Règlementation de la circulation sur une voie privée

Question écrite AN n°82170 - 11 janvier 2011 - Suppression d'un équipement sportif dans le cadre d'un PLU

Question écrite Sénat n°15974 - 6 janvier 2011 - Cession gratuite d'une emprise foncière

Question écrite Sénat n°15397 - 6 janvier 2011 - Conséquences de la décision d'inconstitutionnalité du « e » du 2° de l'article L.332-6-1 du code de l'urbanisme relatif aux cessions gratuites de terrain




2010
Question écrite Sénat n°16614 - 30 décembre 2010 - Permis de construire et lacune du cadastre

Question écrite AN n°91551 - 28 décembre 2010 - Droit de préemption urbain

Question écrite AN n°90769 - 28 décembre 2010 - Entretien des trottoirs

Question écrite AN n°88388 - 28 décembre 2010 - Entretien des terrains non bâtis : application de l'article L. 2213-25 du CGCT

Question écrite AN n°86889 - 28 décembre 2010 - Elagage des arbres à proximité des voies publiques

Question écrite AN n°92065 - 28 décembre 2010 - Réglementation relative à la délivrance des permis de construire

Question écrite AN n°80719 - 28 décembre 2010 - Circulation sur les voies privées ou d'exploitation

Question écrite AN n°76151 - 28 décembre 2010 - Entretien des chemins militaires et forestiers

Question écrite AN n°92067 - 21 décembre 2010 - Modalité de calcul de la surface habitable lors de la délivrance des permis de construire

Question écrite AN n°91468 - 21 décembre 2010 - PLU : application de l'article L.300-2 du code de l'urbanisme

Question écrite AN n°90267 - 21 décembre 2010 - Reconstruction d'un bâtiment sinistré dans une zone non constructible du PLU

Question écrite AN n°87657 - 21 décembre 2010 - Perspectives concernant la dématérialisation des déclarations de travaux et des demandes de permis de construire

Question écrite AN n°87653 - 30 novembre 2010 - Réglementation concernant les usoirs

Question écrite AN n°84242 - 30 novembre 2010 - Etude des sols avant construction

Question écrite AN n°83242 - 30 novembre 2010 - Réglementation applicable pour l'extension d'un cimetière

Question écrite AN n°88682 - 23 novembre 2010 - Bilan des dispositions permettant aux maires d'élargir les possibilités d'utiliser des locaux d'habitation pour des activités économiques

Question écrite AN n°66954 - 23 novembre 2010 - Procédure de délivrance des permis de construire

Question écrite AN n°88065 - 16 novembre 2010 - Dispositifs légaux de protection contre l'installation illégale de locaux inoccupés

Question écrite AN n°86735 - 16 novembre 2010 - Légalité du refus de raccorder les constructions illicites aux réseaux

Question écrite AN n°82277- 16 novembre 2010 - Formalités relatives aux travaux de réaménagement d'une aire publique de stationnement existante

Question écrite AN n°82169- 16 novembre 2010 - Répercussions de la caducité des règles d'un lotissement sur les droits et obligations régissant les rapports entre colotis

Question écrite AN n°55266 - 16 novembre 2010 - PLU - Procédure à mettre en œuvre en cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un classement de zone

Question écrite AN n°55265 - 16 novembre 2010 - PLU - Règles déterminant l'aspect extérieur des constructions

Question écrite AN n°39574 -2 novembre 2010 - Fin de l'utilisation de la révision simplifiée des plans d'occupation des sols (POS)

Question écrite AN n°72001 - 26 octobre 2010 - Obligation de validation par le Conseil général des avant-projets et des accords sur les projets de construction élaborés en régie

Question écrite AN n°85866 - 26 octobre 2010 - Réglementation sur les biens vacants et sans maître

Question écrite AN n°85722 - 26 octobre 2010 - Préconisation de restriction des autorisations d'aménagement des extensions urbaines du littoral aux maîtrises d'ouvrage publique

Question écrite AN n°85989 - 19 octobre 2010 - Réglementation des zones non constructibles inscrites dans les cartes communales et PLU

Question écrite AN n°85723 - 19 octobre 2010 - Mise en œuvre de la conservation des terrains agricoles en zone littorale

Question écrite AN n°84885 - 19 octobre 2010 - Simplification des demandes d'autorisation de travaux

Question écrite AN n°60286 - 19 octobre 2010 - Possibilité de recours contre les avis des architectes des bâtiments de France

Question écrite Sénat n°10294 - 21 octobre 2010 - Délai pour bénéficier de la procédure de révision simplifiée des POS

Question écrite AN n°27728 - 12 octobre 2010 - Installation de panneaux photovoltaïques dans des périmètres classés

Question écrite Sénat n°11368 - 14 octobre 2010 - Devenir des bâtiments privés sinistrés par un incendie

Question écrite AN n°73841 - 5 octobre 2010 - Application de l'article L.146-1 du code de l'urbanisme sur la définition du concept de "continuité avec les agglomérations et villages existants"

Question écrite Sénat n°13549 - 7 octobre 2010 - Permis de construire en zone agricole

Question écrite Sénat n° 13229 - 7 octobre 2010 - Réglementation du format des panneaux publicitaires et traversées d'agglomérations de moins de 2 000 habitants

Question écrite Sénat n°11745 - 7 octobre 2010 - Interprétation de la loi littoral - Défnition des des notions d'agglomération, villages et hameaux

Question écrite AN n°41211 - 5 octobre 2010 - Révision des prix de la construction dans les opérations de renouvellement urbain

Question écrite AN n°76014 - 28 septembre 2010 - Réglementation de la publicité sauvage

Question écrite AN n°67074 - 28 septembre 2010 - Extension du champ d'application du droit de préemption

Question écrite Sénat n°12315 - 23 septembre 2010 - Application du nouveau régime des permis de construire

Question écrite Sénat n°12659 - 23 septembre 2010 - Urbanisme insulaire : incertitudes juridiques pour les populations et les élus liées à l'application de la loi littoral

Question écrite Sénat n°13699 - 23 septembre 2010 - Participation pour non-réalisation d'aires de stationnement

Question écrite Sénat n°13699 - 23 septembre 2010 - Participation pour non-réalisation d'aires de stationnement

Question écrite Sénat n°12659 - 23 septembre 2010 - Urbanisme insulaire : incertitudes juridiques pour les populations et les élus liées à l'application de la loi littoral

Question écrite Sénat n°12315 - 23 septembre 2010 - Application du nouveau régime des permis de construire

Question écrite AN n°84954 - 21 septembre 2010 - Zones d'exclusion de nouvelles constructions recevant du public sensible à proximité des champs électriques et magnétiques

Question écrite AN n°79417 - 21 septembre 2010 - Définition des activités accessoires pouvant être rattachées à une activité agricole pour les demandes de permis de construire en zone agricole

Question écrite AN n°76406 - 21 septembre 2010 - Application de la loi littoral dans la délivrance des permis de construire par l'administration

Question écrite AN n°81304 - 14 septembre 2010 - Financement des diagnostics et des mesures de protection liés à la prévention des risques technologiques en zone urbaine

Question écrite AN n°74319 - 14 septembre 2010 - Valeur juridique du schémas de services collectifs

Question écrite AN n°68704 - 14 septembre 2010 - Réglementation sur le classement en zone non aedificandi dans les PLU

Question écrite AN n°54063 - 14 septembre 2010 - Réglementation sur les permis de construire dans les zones agricoles définies dans les PLU

Question écrite Sénat n°14495 - 9 septembre 2010 - Règles d'urbanisme et exploitations agricoles

Question écrite Sénat n°13705 - 9 septembre 2010 - Réglementation applicable aux travaux de rehaussement et de remblaiement de terrains

Question écrite AN n°71189- 7 septembre 2010 - Réglementation sur l'affichage des panneaux d'information situés près des chantiers en cours

Question écrite AN n°57014 - 7 septembre 2010 - Application de l'article R. 123-7, alinéa 2, du code de l'urbanisme, sur la notion de zone A

Question écrite AN n°76405 - 7 septembre 2010 - Définition des notions d'«agglomérations et villages existants» et de «hameaux nouveaux intégrés à l'environnement» contenues dans la loi littorale

Question écrite AN n°79946 - 7 septembre 2010 - Réglementation applicable aux travaux de rehaussement et remblaiement de terrains

Question écrite AN n°82179 - 7 septembre 2010 - Délais de déplacement des réseaux lors de travaux d'aménagement de la voirie (gaz, électricité, télécommunications, etc)

Question écrite AN n°84243 - 7 septembre 2010 - Classement des constructions en CINASPIC (constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif) dans le cadre d'un PLU

Question écrite AN n°83227 - 31 août 2010 - Droit de préemption au bénéfice des collectivités sur l'habitat diffus des zones agricoles et naturelles

Question écrite Sénat n°08696 - 19 août 2010 - Réforme du permis de construire et assainissement non collectif

Question écrite AN n°75455 - 3 août 2010 - Mise à disposition gratuite des services déconcentrés de l'Etat pour l'étude technique des demandes de permis de construire ou des déclarations préalables dans les petites collectivités

Question écrite AN n°76144 - 20 juillet 2010 - Difficultés engendrées par la réforme du permis de construire pour les communes

Question écrite AN n°65630 - 6 juillet 2010 - Modalités d'instruction d'une demande de permis de construire en vue d'une division primaire

Question écrite AN n°73229 - 29 juin 2010 - Délivrance du certificat de conformité

Question écrite AN n°71094 - 29 juin 2010 - Conséquences de l'annulation d'un plan local d'urbanisme sur les permis de construire

Question écrite AN n°54790 - 29 juin 2010 - Suppression du certificat de conformité au bénéfice d'une déclaration d'achèvement des travaux et de conformité

Question écrite AN n°38850 - 29 juin 2010 - Interprétation de l'article L.145-3-III du code de l'urbanisme relatif aux principes d'aménagements et de protection en zone de montagne

Question écrite AN n°72439 - 22 juin 2010 - Extension d'une habitation existante dans une zone inconstructible

Question écrite AN n°46338 - 22 juin 2010 - Connaissance par les communes des plans intérieurs des constructions

Question écrite AN n°61680 - 18 mai 2010 - Bilan et perspectives du programme national de rénovation urbaine (PNRU)

Question écrite Sénat n°11162 - 6 mai 2010 - Modification du décret n°2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage

Question écrite Sénat n°07503 - 6 mai 2010 - Définition du lotissement

Question écrite AN n°65982 - 20 avril 2010 - Modalités d'application d'un projet urbain partenarial

Question écrite Sénat n°11699 - 15 avril 2010 - Enquêtes publiques préalables à l'approbation des documents d'urbanisme

Question écrite Sénat n°11694 - 15 avril 2010 - Actualisation des documents d'urbanisme

Question écrite Sénat n°10629 - 15 avril 2010 - Champs de panneaux solaires

Question écrite Sénat n°07026 - 15 avril 2010 - Installation d'antennes de type Wifi, Wimax et code de l'urbanisme

Question écrite AN n°66957 - 13 avril 2010 - Délai des révisions simplifiées du plan d'occupation des sols

Question écrite AN n°57851 - 13 avril 2010 - Droit applicable à l'installation de longue durée des yourtes

Question écrite AN n°33492 - 13 avril 2010 - consultation par les collectivités d'électricité réseau distribution France (ERDF) avant la délivrance d'un permis de construire

Question écrite AN n°71093 - 6 avril 2010 - Procédure d'approbation des cartes communales

Question écrite AN n°66232 - 6 avril 2010 - Modalités d'application du projet urbain partenarial

Question écrite AN n°62944 - 6 avril 2010 - Contenu de la réforme des autorisations d'urbanisme

Question écrite AN n°62943 - 6 avril 2010 - Difficultés liées à l'instruction des permis de construire

Question écrite Sénat n°11709 - 1er avril 2010 - Application de la loi SRU

Question écrite Sénat n°02906 - 25 mars 2010 - Réglementation relative à l'implantation sur le sol d'installations photovoltaïques de grandes dimensions

Question écrite AN n°68195 - 23 mars 2010 - Application des décisions de justice en matière de constructions illégales

Question écrite AN n°56466 - 23 mars 2010 - Prise en compte des capteurs solaires dans les dispositions du règlement national d'urbanisme

Question écrite AN n°40863 - 23 mars 2010 - Conséquences de l'annulation par le juge administratif d'une préemption réalisée par une commune

Question écrite AN n°66233 - 16 mars 2010 - Règles d'urbanisation applicables aux entrées des villes

Question écrite AN n°53428 - 16 mars 2010 - Transmission du projet de plan local d'urbanisme

Question écrite Sénat n°05009 - 11 mars 2010 - Recours en cas de non-respect de la loi SRU

Question écrite Sénat n°02924 - 11 mars 2010 - Réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme : délais d'instruction

Question écrite Sénat n°10488 - 4 mars 2010 - Permis de construire pour de petits aménagements concernant des habitations situées en dehors des zones constructibles définies par une carte communale

Question écrite AN n°58657 - 2 mars 2010 - Passage du plan d'occupation des sols (POS) au plan local d'urbanisme(PLU)

Question écrite AN n°48390 - 16 février 2010 - Dérogations aux règles d'inconstructibilité hors des parties actuellement urbanisées des communes

Question écrite Sénat n°02916 - 11 février 2010 - Réforme des permis de construire et des autorisations d'urbanisme

Question écrite AN n°58655 - 9 février 2010 - Réduction de la durée de validité des permis de démolir

Question écrite AN n°58154 - 9 février 2010 - Suppression de l'avis conforme des architectes des bâtiments de France dans les zones de protection du patrimoine

Question écrite AN n°57507 - 9 février 2010 - Simplification des conditions de délivrance des autorisations de travaux

Question écrite AN n°58242 - 2 février 2010 - Règles applicables au droit de préemption accordé aux communes

Question écrite AN n°59747 - 26 janvier 2010 - Conditions d'un retrait de permis de construire

Question écrite Sénat n°10370 - 21 janvier 2010 - Suites données aux arrêtés de péril pris par les maires

Question écrite AN n°56460 - 19 janvier 2010 - Difficultés de mise en oeuvre du contrôle de conformité des travaux par les petites communes

Question écrite AN n°60287 - 5 janvier 2010 - Mise en oeuvre de la procédure de révision simplifiée du plan d'occupation des sols

Question écrite AN n°49902 - 5 janvier 2010 - Recevabilité du recours contre certains actes en matière d'urbanisme




2009
Question écrite AN n°57066 - 29 décembre 2009 - Réglementation applicable au droit de préemption

Question écrite Sénat n°07678 - 17 décembre 2009 - Règles d'urbanisme applicables à l'installation de panneaux photovoltaïques

Question écrite AN n°54795 - 15 décembre 2009 - Délai de validité des autorisations d'urbanisme

Question écrite AN n°54796 - 8 décembre 2009 - Prise en compte des capteurs solaires dans les dispositions du règlement national d'urbanisme

Question écrite AN n°47846 - 1er décembre 2009 - Pouvoirs du maire en matière de constructions illicites

Question écrite Sénat n°09752 - 26 novembre 2009 - Difficultés rencontrées par les communes pour passer du plan d'occupation des sols au plan local d'urbanisme

Question écrite AN n°44689 - 3 novembre 2009 - Détermination des zones constructibles du territoire communal

Question écrite AN n°57340 - 27 octobre 2009 - Conséquences du projet de suppression de l'avis conforme des architectes des bâtiments de France

Question écrite AN n°55267 - 27 octobre 2009 - Prise en compte des capteurs solaires dans les dispositions du règlement national d'urbanisme

Question écrite Sénat n°08532 - 22 octobre 2009 - Installation de panneaux solaires

Question écrite AN n°57850 - 20 octobre 2009 - Limitation des recours abusifs contre les déclarations d'utilité publique

Question écrite AN n°54181 - 20 octobre 2009 - Perspectives de réforme de droit de préemption des communes

Question écrite AN n°52643 - 29 septembre 2009 - Conditions de dépassement du coefficient d'occupation des sols

Question écrite AN n°51236 - 29 septembre 2009 - Modalités de la consultation réglementaire sur un projet de plan local d'urbanisme

Question écrite AN n°45840 - 29 septembre 2009 - Extension d'un bâtiment réalisé sans permis de construire

Question écrite AN n°54182 - 22 septembre 2009 - Droit de préemption accordé aux communes et obligation d'anonymat

Question écrite AN n°50578 - 22 septembre 2009 - Recours administratifs contre les décisions d'urbanisme

Question écrite Sénat n°09840 - 17 septembre 2009 - Règles d'urbanisme autour des exploitations agricoles

Question écrite AN n°54876 - 15 septembre 2009 - Aide à l'élaboration des documents d'urbanisme par les communes

Question écrite AN n°54793 - 8 septembre 2009 - Suppression de l'avis conforme des Architectes des bâtiments de France dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager

Question écrite Sénat n°07848 - 27 août 2009 - Définition de la notion de "village" en urbanisme dans les communes concernées par la loi littoral

Question écrite Sénat n°08375 - 20 août 2009 - Délais de traitement des demandes de permis de construire par les architectes des bâtiments de France

Question écrite Sénat n°07614 - 20 août 2009 - Poursuites des infractions aux règles d'urbanisme

Question écrite AN n°38313 - 18 août 2009 - Définition légale de la notion d'utilité publique

Question écrite AN n°52000 - 11 août 2009 - Modalités d'exercice du droit de préemption urbain

Question écrite Sénat n°05213 - 6 août 2009 - Demande de permis de construire et assainissement non collectif
Question écrite Sénat n°07525 - 30 juillet 2009 - Surface minimale des terrains constructibles en carte communale
Question écrite Sénat n°06528 - 23 juillet 2009 - Conséquences de l'annulation d'une disposition d'un plan local d'urbanisme
Question écrite Sénat n°03387 - 23 juillet 2009 - Notion de zone constructible des cartes communales
Question écrite Sénat n°02619 - 23 juillet 2009 - Refus d'un maire de lotir en raison de la saturation de la station d'épuration de la commune
Question écrite AN n°28939 - 21 juillet 2009 - Prise en compte des risques naturels dans les politiques d'aménagement des communes
Question écrite AN n°12427 - 23 juin 2009 - Possibilité de refus d'autorisation de lotir en raison de la saturation de la capacité de la station d'épuration de la commune
Question écrite Sénat n°07565 - 18 juin 2009 - Communes rurales et délai pour les déclarations préalables
Question écrite AN n°41207 - 9 juin 2009 - Conséquences de l'annulation pour excès de pouvoir le refus de délivrance d'un permis de lotir ou d'un permis d'aménager
Question écrite AN n°44234 - 2 juin 2009 - Modalités d'exécution d'une décision pénale ayant prescrit la démolition, sous astreinte, d'une construction illicite
Question écrite AN n°41212 - 19 mai 2009 - Fait générateur des participations dues par l'aménageur et le lotisseur dans le cadre d'un plan d'aménagement d'ensemble comprenant une ZAC et un lotissement
Question écrite AN n°37643 - 19 mai 2009 - Cession de locaux à vocation mixte érigés dans une zone d'activité avec un règlement d'urbanisme communal
Question écrite AN n°41310 - 12 mai 2009 - Règles de publicité foncière des transferts d'office des voies privées dans le domaine public communal
Question écrite Sénat n°07690 - 23 avril 2009 - Droit de préemption
Question écrite Sénat n°06539 - 23 avril 2009 - Immeuble frappé d'un arrêté de péril
Question écrite AN n°40223 - 21 avril 2009 - Difficultés rencontrées par les communes concernant le zonage à retenir dans les plans locaux d'urbanisme
Question écrite AN n°38311 - 21 avril 2009 - Développement de l'information et de la concertation dans le cadre des procédures d'élaboration ou de révision des plans locaux d'urbanisme
Question écrite AN n°24503 - 21 avril 2009 - Compatibilité des schémas de cohérence territoriale avec les plans locaux d'urbanisme et les plans d'occupation des sols
Question écrite AN n°41208 - 14 avril 2009 - Obligations des communes en matière d'éloignement des bâtiments
Question écrite AN n°38848 - 14 avril 2009 - Difficultés de mise en oeuvre de la réforme du permis de construire
Question écrite Sénat n°06276 - 9 avril 2009 - Cartes communales
Question écrite Sénat n°06529 - 9 avril 2009 - Instruction des dossiers d'urbanisme par les communautés de communes
Question écrite Sénat n°03190 - 9 avril 2009 - Droit de préemption urbain
Question écrite Sénat n°06447 - 9 avril 2009 - Réforme du permis de construire du 1er octobre 2007
Question écrite AN n°34053 - 7 avril 2009 - Pouvoirs d'une commune dans le cadre de l'élaboration de son plan local d'urbanisme
Question écrite AN n°33581 - 7 avril 2009 - Indemnisation des commerçants par la commune lors de travaux d'aménagement urbain
Question écrite AN n°34053 - 7 avril 2009 - Pouvoirs d'une commune dans le cadre de l'élaboration de son plan local d'urbanisme
Question écrite Sénat n°01653 - 29 janvier 2009 - Permis de construire (prise illégale d'intérêt)
Question écrite Sénat n°05625 - 1er janvier 2009 - Notification des recours en matière de permis de construire




2008
Question écrite AN n°27730 - 16 décembre 2008 - Travaux sur un bâtiment construit sans autorisation
Question écrite Sénat n°04855 - 27 novembre 2008 - Durée de validité d'un cahier des charges ou d'un règlement de lotissement
Question écrite Sénat n°04517 - 20 novembre 2008 - Installation d'une piscine sur un terrain classé "non aedificandi"
Question écrite Sénat n°03119 - 27 novembre 2008 - Publicité des actes correspondant au transfert de voies
Question écrite AN n°21740 - 4 novembre 2008 - Mesures en faveur de la maîtrise de l'étalement urbain
Question écrite Sénat n°00921 - 30 octobre 2008 - Application dans le temps de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme
Question écrite AN n°29591 - 28 octobre 2008 - Assouplissement des règles d'urbanisme dans les communes rurales
Question écrite AN n°24015 - 28 octobre 2008 - Réglementation applicable aux zones classées "non aedificandi"
Question écrite AN n°28916 - 21 octobre 2008 - Modification du décret relatif aux conditions de passation des concessions d'aménagement et des marchés conclus par les concessionnaires et modifiant le code de l'urbanisme
Question écrite AN n°26099 - 14 octobre 2008 - Prise en compte du cahier des charges d'un lotissement dans le cadre d'une décision d'autorisation ou de refus de permis de construire
Question écrite Sénat n°04407 - 25 septembre 2008 - Construction réalisée par des nomades et obligation de démolir en l'absence de permis de construire
Question écrite AN n°26100 - 23 septembre 2008 - Dispositions permettant d'engager l'action publique en cas de construction sans autorisation
Question écrite Sénat n°03367 - 11 septembre 2008 - Extension du droit de préemption urbain
Question écrite AN n°23625 - 9 septembre 2008 - Réglementation applicable en matière d'enquêtes publiques de voirie
Question écrite AN n°16951 - 9 septembre 2008 - Possibilité d'extension du droit de préemption urbain au périmètre d'une ZAC
Question écrite Sénat n°02801 - 4 septembre 2008 - Utilisation de la lettre avec recommandé électronique dans le cadre de la procédure d'instruction des autorisations d'urbanisme
Question écrite AN n°26744 - 2 septembre 2008 - Modulation de la participation financière pour non-réalisation d'aires de stationnement
Question écrite AN n°24502 - 2 septembre 2008 - Conditions d'indemnisation à la suite d'un retrait de permis de construire
Question écrite AN n°22584 - 2 septembre 2008 - Délais d'instruction des autorisations de construire par les architectes des bâtiments de France
Question écrite AN n°20238 - 2 septembre 2008 - Exercice du droit de préemption sur une fraction d'une unité foncière
Question écrite AN n°20118 - 2 septembre 2008 - Point de départ et délai d'instruction des demandes de permis de construire
Question écrite AN n°19289 - 2 septembre 2008 - Possibilité de conduire en même temps des procédures de révision simplifiée et de modification du plan local d'urbanisme
Question écrite Sénat n°04515 - 21 août 2008 - Procédures du nouveau permis de construire
Question écrite AN n°18427 - 19 août 2008 - Demande de permis de construire relative à une installation classée
Question écrite AN n°22207 - 13 août 2008 - Réglementation applicable aux constructions sur des emplacements réservés
Question écrite AN n°21688 - 29 juillet 2008 - Régime des autorisations d'urbanisme applicable aux résidences mobiles de loisirs
Question écrite Sénat n°01723 - 17 juillet 2008 - Construction d'un abri de pêche au bord d'un étang
Question écrite Sénat n°03906 - 3 juillet 2008 - Construction d'une maison de manière illégale
Question écrite Sénat n°03366 - 26 juin 2008 - Saisie de l'administration en cas d'annulation d'une décision de refus de permis de construire
Question écrite Sénat n°03120 - 26 juin 2008 - Procédures permettant à une commune d'obtenir la démolition d'une construction illicite
Question écrite AN n°1110 - 24 juin 2008 - Délimitation des espaces proches du rivage par les documents locaux d'urbanisme
Question écrite Sénat n°03173 - 19 juin 2008 - Délivrance d'un permis de construire pour transformer un bâtiment dans des conditions illégales
Question écrite Sénat n°02973 - 5 juin 2008 - Usage du droit de préemption par certaines communes
Question écrite Sénat n°02153 - 5 juin 2008 - Périmètre de protection des sites classés
Question écrite AN n°8606 - 3 juin 2008 - Impact des avis de l'architecte des bâtiments de France
Question écrite AN n°18429 - 20 mai 2008 - Déroulement de la procédure de révision des zones de protection du patrimoine architectural et urbain
Question écrite Sénat n°03751 - 8 mai 2008 - Application de l'article R.123-7 du code de l'urbanisme (classement en zone agricole de secteurs)
Question écrite AN n°15177 - 6 mai 2008 - Compatibilité des plans d'occupation des sols et des schémas de cohérence territoriale
Question écrite AN n°17461 - 22 avril 2008 - Achèvement des travaux de construction comme fait générateur de la taxe locale d'équipement
Question écrite Sénat n°03169 - 10 avril 2008 - Droit de préemption d'une commune sur un immeuble pour le démolir
Question écrite AN n°15302 - 8 avril 2008 - Exercice du droit de préemption dans le cadre de travaux d'amélioration de la sécurité d'une voie communale
Question écrite Sénat n°02630 - 27 mars 2007 - Conséquences de la réforme du permis de construire pour les périmètres de protection des immeubles classés
Question écrite AN n°15303 - 25 mars 2008 - Possibilité pour une commune de préempter un immeuble dans le but de reloger des personnes évincées de leur habitation en raison d'une opération d'aménagement urbain
Question écrite AN n°13565 - 11 mars 2008 - Liste exhaustive des pièces jointes à la demande de permis de construire et création d'un comité de suivi de la réforme
Question écrite AN n°13317 - 11 mars 2008 - Formalisme et droit de réponse à une demande de certificat d'urbanisme
Question écrite Sénat n°02443 - 6 mars 2008 - Réglementation des installations de mobile homes dans le POS
Question écrite Sénat n°02046 - 6 mars 2008 - Périmètres induits par des monuments inscrits au répertoire des monuments historiques
Question écrite Sénat n°01875 - 6 mars 2008 - Anticipation de l'application de la réglementation dans le cadre d'un projet de salle polyvalente
Question écrite Sénat n°00973 - 6 mars 2008 - Réforme du permis de construire
Question écrite Sénat n°02925 - 28 février 2008 - Réforme du permis de construire : éléments d'évaluation et de contrôle
Question écrite Sénat n°02691 - 28 février 2008 - Transformation d'un chemin privé en chemin communal public
Question écrite Sénat n°02510 - 28 février 2008 - Plan d'alignement et plan local d'urbanisme (PLU)
Question écrite Sénat n°00298 - 28 février 2008 - Difficulté d'application du droit de préemption urbain
Question écrite AN n°12446 - 26 février 2008 - Péremption d'un permis de construire en cas d'interruption ou de non-commencement des travaux
Question écrite AN n°12426 - 26 février 2008 - Usage du droit de rétrocession de terrains dans le cadre d'une expropriation suite à une déclaration d'utilité publique
Question écrite AN n°11639 - 26 février 2008 - Mise à disposition gratuite des services de l'État pour l'instruction de demandes d'urbanisme et prise en charge de frais des coûts d'envoi correspondants
Question écrite AN n°9731 - 26 février 2008 - Réglementation applicable aux divisions de terrain en vue de construire
Question écrite AN n°8643 - 26 février 2008 - Définition de la notion de hauteur dans le règlement des plans locaux d'urbanisme
Question écrite Sénat n°02698 - 21 février 2008 - Rôle de conseil des services déconcentrés de l'État en matière de protection des sites classés ou inscrits
Question écrite Sénat n°02143 - 7 février 2008 - Loi littoral et condamnations pécuniaires des communes : responsabilité des services instructeurs de l'État
Question écrite Sénat n°01724 - 31 janvier 2008 - Moyens de recours d'une commune ou des riverains contre le changement d'usage d'un immeuble
Question écrite AN n°1042 - 22 janvier 2008 - Recours à un architecte pour toute déclaration de travaux
Question écrite Sénat n°01578 - 17 janvier 2008 - Demande de permis de construire pour des travaux sur un bâtiment illégal
Question écrite AN n°12448 - 15 janvier 2008 - Autorisations de construire des gîtes ruraux en zone agricole
Question écrite AN n°7508 - 15 janvier 2008 - Impossibilité pour les services départementaux de l'architecture et du patrimoine de contester les dispositions inscrites dans un PLU
Question écrite AN n°2596 - 15 janvier 2008 - Juridictions compétentes pour les infractions aux dispositions d'un POS ou d'un PLU
Question écrite Sénat n°01125 - 10 janvier 2008 - Règles applicables au plan local d'urbanisme à l'encontre des bailleurs privés concernant les obligations en matière d'espaces libres et de plantations
Question orale sans débat AN - 8 janvier 2007 - Réforme du code de l’urbanisme
Question écrite AN n°9453 - 7 janvier 2008 - Classement en zone agricole protégée de secteurs agricoles d'une commune
Question écrite Sénat n°01610 - 3 janvier 2008 - Procédure de suppression de certaines règles du cahier des charges d'un lotissement de maisons individuelles
Question écrite Sénat n°01509 - 3 janvier 2008 - Droit de préemption urbain des communes (Mesures prises pour en éviter un usage arbitraire)
Question écrite Sénat n°00924 - 3 janvier 2008 - Construction d'une canalisation d'eau
Question écrite AN n°5872 - 1er janvier 2008 - Possibilité pour les promoteurs immobiliers de faire la publicité de la commercialisation d'une opération immobilière avant la signature du permis de construire




2007
Question écrite Sénat n°01018 - 27 décembre 2007 - Évolution des règles applicables aux arbres en bordure de propriétés
Question écrite Sénat n°00150 - 27 décembre 2007 - Exercice du droit de préemption urbain
Question écrite AN n°6550 - 25 décembre 2007 - Réglementation relative à l'installation de relais de téléphone portable
Question écrite Sénat n°01655 - 20 décembre 2007 - Conditions d'installation de panneaux solaires sur des habitations
Question écrite Sénat n°01611 - 20 décembre 2007 - Zone de PLU pour l'édification d'une résidence de tourisme assimilée à un établissement commercial d'hébergement classé
Question écrite Sénat n°01358 - 20 décembre 2007 - Droit de préemption
Question écrite AN n°4801 - 18 décembre 2007 - Modalités de réalisation d'aires de stationnement
Question écrite Sénat n°1100 - 13 décembre 2007 - Conditions de contrôle de l'assainissement non collectif et permis de construire
Question écrite AN n°6474 - 11 décembre 2007 - Modalités d'exercice, par les communes, du droit de préemption sur les baux commerciaux
Question écrite Sénat n°01892 - 6 décembre 2007 - Association du conseil général à l'élaboration des plans locaux d’urbanisme
Question écrite Sénat n°00915 - 6 décembre 2007 - Simplification des procédures pour les permis de construire
Question écrite Sénat n°00148 - 6 décembre 2007 - Modalités d'application de l'article L.123-2 a) du code de l'urbanisme (instauration de servitudes)
Question écrite AN n°5242 - 27 novembre 2007 - Délais d'obtention des certificats d'urbanisme
Question écrite AN n°3077 - 27 novembre 2007 - Réglementation applicable aux branchements provisoires à des réseau d'eau et d'électricité d'une construction irrégulière
Question écrite Sénat n°01580 - 22 novembre 2007 - Octroi des permis de construire pour les éoliennes
Question écrite Sénat n°01707 - 22 novembre 2007 - Permis de construire refusé pour privation de la vue d'un paysage par des riverains
Question écrite AN n°2230 - 20 novembre 2007 - Modalités d'examen d'une demande d'autorisation d'urbanisme pour assurer la surveillance et le gardiennage d'une zone de commerce
Question écrite AN n°2230 - 20 novembre 2007 - Modalités d'examen d'une demande d'autorisation d'urbanisme pour assurer la surveillance et le gardiennage d'une zone de commerce
Question écrite Sénat n°00868 - 15 novembre 2007 - Nécessité d'articuler l'instruction du permis de construire et la procédure d'instruction de l'assainissement non collectif
Question écrite Sénat n°00868 - 15 novembre 2007 - Nécessité d'articuler l'instruction du permis de construire et la procédure d'instruction de l'assainissement non collectif
Question écrite Sénat n°00595 - 15 novembre 2007 - Voiries de lotissement (transfert des voies privées ouvertes à la circulation du public dans le domaine public communal)
Question écrite AN n°3593 - 6 novembre 2007 - Réglementation applicable à l'implantation d'éoliennes
Question écrite AN n°1109 - 6 novembre 2007 - Règles d'implantation de zones d'activités nouvelles dans les communes littorales
Question orale Sénat n°0071S - 7 novembre 2007 - Procédure de délivrance des permis de construire et d'autorisations d'urbanisme
Question orale Sénat n°0056S - 7 novembre 2007 - Droit de préemption des communes en matière de baux commerciaux
Question écrite Sénat n°01639 - 1er novembre 2007 - Règles d'urbanisme pour l'installation de petites éoliennes
Question écrite Sénat n°00602 - 25 octobre 2007 - Prix de vente d'un bien pour l'instruction d'une déclaration d'intention d'aliéner
Question écrite Sénat n°00377 - 25 octobre 2007 - Avis affectant l'instruction des demandes de certificats d'urbanisme
Question orale Sénat - 23 octobre 2007 - Exercice de la compétence voirie par les collectivités
Question écrite AN n°3796 - 23 octobre 2007 - Elaboration de carte communale et modalités de refus de délivrance du permis de construire
Question au gouvernement AN - 17 octobre 2007 - Permis de construire
Question écrite AN n°2903 - 16 octobre 2007 - Délégation du droit de préemption urbain à une société d'économie mixte
Question écrite AN n°1754 - 16 octobre 2007 - Règles de caducité du permis de construire
Question écrite AN n°1108 - 16 octobre 2007 - Aménagement d'aires de stationnement sur le littoral
Question écrite Sénat n°01149 - 11 octobre 2007 - Notion de capacité suffisante des équipements publics pour les zones U des PLU
Question écrite Sénat n°01150 - 11 octobre 2007 - Règles applicables en matière de taille minimale des terrains constructibles
Question écrite Sénat n°01181 - 11 octobre 2007 - Carte communale
Question écrite Sénat n°606 - 4 octobre 2007 - Constructibilité sur les terrains classés en zone naturelle
Question écrite Sénat n°594 - 4 octobre 2007 - Conséquences d'une modification de règlement d'urbanisme
Question écrite AN n°582 - 18 septembre 2007 - Recours d'un riverain contre l'inaction du maire dans le cadre d'une construction illégale
Question écrite Sénat n°235 - 6 septembre 2007 - Choix de l'agence d'urbanisme pour la réalisation du SCOT
Question écrite Sénat n°608 - 6 septembre 2007 - Délivrance de deux permis de construire sur une même emprise
Question écrite Sénat n°687 - 6 septembre 2007 - Missions des architectes des Bâtiments de France pour le compte de collectivités publiques
Question écrite AN n°807 - 4 septembre 2007 - Procédure précédant l'arrêté interruptif de travaux prononcé par le maire
Question écrite AN n°117946 - 8 mai 2007 - Conditions de la mise en oeuvre des contrats urbains de cohésion sociale
Question écrite AN n°105683 - 8 mai 2007 - Procédures simplifiées de révision d'un plan local d'urbanisme
Question écrite AN n°120041 - 1er mai 2007 - Perspectives de définition des modalités d'application du droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce
Question écrite Sénat n°25487 - 26 avril 2007 - Contrats urbains de cohésion sociale (CUCS)
Question écrite AN n°117730 - 17 avril 2007 - Réglementation des permis de construire en matière d'abris de pêche
Question écrite AN n°117665 - 17 avril 2007 - Compétence du président du conseil général pour donner une permission de voirie autorisant un riverain à modifier le trottoir afin de créer un accès supplémentaire à son garage
Question écrite AN n°114693 - 10 avril 2007 - Bilan actuel des contrats urbains de cohésion sociale
Question écrite AN n°117681 - 3 avril 2007 - Information préalable de la commune lors d'un recours contre un permis de construire
Question écrite AN n°107769 - 27 mars 2007 - Possibilité de recours dans le cas d'une construction ne correspondant pas à ce qui a été autorisé par le permis de construire
Question écrite AN n°107546 - 27 mars 2007 - Réglementation applicable aux autorisations d'occupation du domaine public
Question écrite Sénat n°26121 - 22 mars 2007 - Responsabilité de la commune membre ou de la communauté de communes en cas d'indemnisation pour permis de construire erroné
Question écrite Sénat n°25062 - 22 mars 2007 - Notion de village ou d'agglomération dans le code de l'urbanisme
Question écrite AN n°116671 - 20 mars 2007 - Perspectives de la politique des transports urbains
Question écrite AN n°111375 - 6 mars 2007 - Actions pour le développement des espaces verts en milieu urbain
Question écrite AN n°105513 - 6 mars 2007 - Modalités de détermination et de réalisation des voies vertes
Question écrite AN n°101600 - 20 février 2007 - Réglementation applicable aux permis de construire accordés par une commune dépourvue de plan local d'urbanisme
Question écrite AN n°101600 - 20 février 2007 - Réglementation applicable aux permis de construire accordés par une commune dépourvue de plan local d'urbanisme
Question écrite AN n°74185 - 20 février 2007 - Bilan des actions de sensibilisation des publics aux enjeux de qualité architecturale, urbaine et paysagère du cadre de vie
Question écrite Sénat n°25146 - 15 février 2007 - Plans de prévention du bruit
Question écrite Sénat n°24609 - 15 février 2007 - Contrats urbains de cohésion sociale
Question orale Sénat n°24366 - 8 février 2007 - Mise en oeuvre de l'article 109 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Question au gouvernement AN - Réforme du permis de construire - 31 janvier 2007
Question écrite AN n°111142 - 30 janvier 2007 - Déduction des surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l'aménagement des logements destinés à l'hébergement des personnes handicapées
Question écrite AN n°105023 - 30 janvier 2007 - Appel à projets pour la mobilité urbaine
Question écrite Sénat n°24657 - 25 janvier 2007 - Application de l'article L.511-1-1 du code de la construction et de l'habitation à un immeuble vandalisé
Question écrite Sénat n°24642 - 25 janvier 2007 - Document graphique pour l'application du PPRI
Question écrite Sénat n°24162 - 25 janvier 2007 - Opérations de rénovation urbaine avec la commune comme maître d'ouvrage
Question écrite AN n°106557 - 16 janvier 2007 - Communication de l'ensemble des pièces constitutives d'un dossier de demande d'autorisation de construire
Question écrite Sénat n°22920 - 4 janvier 2007 - Réglementation relative à l'installation de climatiseurs sur les façades d'immeubles
Question écrite AN n°107244 - 2 janvier 2007 - Modalités d'obtention du label du patrimoine européen