BERCY COLLOC - Travaux parlementaires - Textes en cours d'examen

Ministère de l'Économie, des Finances et de l'industrie. Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat.

BERCY COLLOC, Bercy au service des collectivités locales

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Travaux parlementaires Accédez, par cette rubrique, au dossier législatif de tous les textes intéressant la gestion locale qui sont actuellement en débat au Parlement. Projets de loi
	Projet de loi autorisant l’approbation du protocole d’amendement et d’adhésion d’Andorre au traité entre la France et l’Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales
	Projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
	Projet de loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
	Projet de loi organique portant application de l’article 11 de la Constitution (procédure de référendum d’initiative populaire)
	Projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
	Projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
	Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits
	Projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
	Projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution
	Projet de loi autorisant l’approbation du protocole n°3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération
	Projet de loi portant application de l’article 11 de la Constitution (procédure de référendum d’initiative populaire)
	Projet de loi portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports
	Projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
	Projet de loi relatif à l'Agence nationale des voies navigables
	Projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique
	Projet de loi ratifiant l’ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier
	Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre
	Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives
	Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés
	Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
	Projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale
	Projet de loi relatif au Défenseur des droits
	Projet de loi relatif au plan d'aménagement et de développement durable de Corse
	Projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique - Texte de la commission des Loi
	Proposition de loi constitutionnelle instaurant le vote obligatoire
	Proposition de loi constitutionnelle tendant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales
	Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 23 de la Constitution pour interdire le cumul d'une fonction ministérielle avec l'exercice d'un mandat exécutif local
	Proposition de loi constitutionnelle tendant à renforcer la fonction de représentation par le Sénat des collectivités territoriales de la République - 26 octobre 2010
	Proposition de loi organique adoptée en première lecture tendant à l’approbation d’accords entre l’Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française
	Proposition de loi organique permettant aux remplaçants des sénateurs et députés ayant accepté des fonctions gouvernementales de conserver leurs mandats locaux
	Proposition de loi organique tendant à étendre la jurisprudence du Conseil constitutionnel concernant l'article L7 du code électoral aux inéligibilités relevant de l'article LO128 du même code
	Proposition de loi organique relative à la limitation du cumul des mandats et à la parité pour les députés et les sénateurs
	Proposition de loi organique visant à interdire le cumul d'un mandat parlementaire avec une activité professionnelle et avec une fonction exécutive dans une collectivité territoriale
	Proposition de loi organique visant à limiter le cumul des mandats électoraux
	Proposition de loi organique visant à rendre incompatible le mandat de parlementaire avec un emploi dans la fonction publique et à renoncer à tout type de mission rémunérée
	Proposition de loi autorisant l'expérimentation de l'interdiction de la pose de publicités sur les biens meubles
	Proposition de loi autorisant l’expérimentation des maisons de naissance
	Proposition de loi autorisant l’installation d’un système de récupération et de traitement des eaux grises
	Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales
	Proposition de loi établissant un programme d’urgence pour le logement et de lutte contre la spéculation immobilière
	Proposition de loi fixant les conditions d’utilisation des bâtiments et équipements scolaires par les collectivités territoriales
	Proposition de loi instaurant un revenu et un service citoyens et réformant les minima sociaux
	Proposition de loi interdisant de fumer aux abords immédiats des établissements d’enseignement scolaire
	Proposition de loi modifiéee en première lecture visant à actualiser l’ordonnance du 4 mai 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française
	Proposition de loi organisant un déploiement équilibré et coordonné du très haut débit
	Proposition de loi portant dispositions relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne en outre-mer
	Proposition de loi portant diverses mesures de reconnaissance pour les policiers municipaux
	Proposition de loi portant extension des délais d'exercice des compétences des communes de la Polynésie française en matière de traitement des déchets, de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées
	Proposition de loi portant modification de l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation concernant l'attribution et la mutation de logements
	Proposition de loi portant sur l'encadrement des raccordements aux réseaux publics
	Proposition de loi portant sur l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions exécutives locales
	Proposition de loi pour l’instauration d’un bouclier rural au service des territoires d’avenir
	Proposition de loi réglementant le contenu des affiches électorales
	Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial
	Proposition de loi relative à la clarification et à l'assouplissement de la gestion des biens sectionaux
	Proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile
	Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire
	Proposition de loi relative à la limitation du cumul des mandats et à la parité
	Proposition de loi relative à la lutte contre l’inégalité de l’accès aux soins sur le territoire français
	Proposition de loi relative à la modification de l'article 22 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
	Proposition de loi relative à la protection de l'identité
	Proposition de loi relative à la responsabilité pénale des élus locaux en matière de manifestations sportives ou culturelles liées à des traditions locales ininterrompues
	Propostition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives
	Proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes
	Proposition de loi relative à l’encadrement des loyers et au renforcement de la solidarité urbaine
	Proposition de loi relative à l’encadrement des recours en matière de permis de construire
	Proposition de loi relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et son cadre juridique
	Proposition de loi relative à l'exercice du droit de vote des gens du voyage
	Proposition de loi relative à l’expérimentation des maisons de naissance
	Proposition de loi relative à l’inscription des noms des "Morts pour la France" sur les monuments aux morts
	Proposition de loi relative à l’inscription obligatoire des noms des militaires "Morts pour la France" sur les monuments aux morts
	Proposition de loi relative à l’instauration d’un système associant les habitants d’un quartier à la prévention de la délinquance
	Proposition de loi relative au contrôle des installations autonomes d'assainissement non collectif en zone d'assainissement collectif
	Proposition de loi relative au développement des langues et cultures régionales
	Proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'Etat
	Proposition de loi relative au service public local du très haut débit
	Proposition de loi relative au statut du sapeur-pompier volontaire
	Proposition de loi relative aux droits civiques des handicapés mentaux
	Proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d'un droit au logement effectif
	Proposition de loi relative aux habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme
	Proposition de loi relative aux indemnités des maires des communes de moins de 3.500 habitants
	Proposition de loi simplifiant le vote par procuration
	Proposition de loi sur l'arbitrage des différends impliquant des personnes publiques
	Proposition de loi sur la sécurisation de l'indemnité de fonction des maires des petites communes
	Proposition de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les activités du déchet et de la propreté urbaine
	Proposition de loi tendant à adapter la loi de réforme des collectivités territoriales aux caractéristiques et contraintes particulières de la Guadeloupe
	Proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine
	Proposition de loi tendant à compléter le code électoral en vue d'une plus grande reconnaissance du vote blanc aux élections
	Proposition de loi tendant à compléter les mentions marginales dans l’acte de naissance
	Proposition de loi tendant à créer un fonds de prévention contre la prolifération du frelon asiatique
	Proposition de loi tendant à développer l’Internet par satellite dans les zones à handicap numérique
	Proposition de loi tendant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l'Intérieur concernant les nuances politiques des élus et des candidats
	Proposition de loi tendant à faciliter le maintien de licences de débits de boissons dans les communes
	Proposition de loi tendant à garantir l'indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers
	Proposition de loi tendant à harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secret et public au sein des conseils municipaux, généraux et régionaux
	Proposition de loi tendant à instaurer une plus grande transparence dans les procédures contentieuses en matière électorale
	Proposition de loi tendant à limiter les cumuls de fonctions exécutives locales et à prendre en compte les responsabilités exercées dans les intercommunalités à fiscalité propre
	Proposition de loi tendant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes
	Proposition de loi tendant à mettre en place un "Plan Marshall" pour la ruralité
	Proposition de loi tendant à moderniser et à clarifier le mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 500 habitants
	Proposition de loi tendant à modifier les dispositions relatives aux centres de gestion de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
	Proposition de loi tendant à prévoir une année de stage obligatoire des étudiants en médecine dans les "zones à sous densité médicale"
	Proposition de loi tendant à protéger le nom des communes et des territoires
	Proposition de loi tendant à renforcer les critères d'équité démographique pour répartir les nouveaux cantons servant à l'élection des conseillers territoriaux
	Proposition de loi tendant à rénover le statut de l’élu local
	Proposition de loi tendant à supprimer la possibilité de redistribuer l'écrêtement des indemnités des élus en cumul de mandats
	Proposition de loi visant à accorder aux collectivités territoriales un contingent plancher de 50% dans l'attribution des logements sociaux
	Proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
	Proposition de loi visant à affiner la présentation des résultats électoraux au regard du nombre d’électeurs inscrits
	Proposition de loi visant à ajouter aux facultés pouvant faire l’objet d’une délégation de compétence du conseil municipal au maire les décisions concernant les contrats "ateliers et chantiers d’insertion"
	Proposition de loi visant à alléger la lecture des articles du code civil par l’officier d’état civil lors de la célébration d’un mariage en mairie
	Proposition de loi visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption
	Proposition de loi visant à améliorer les règles de transmission de la déclaration d'intention d'aliéner
	Proposition de loi visant à assouplir la diffusion des productions locales de terroir dans les zones touristiques
	Proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire
	Proposition de loi visant à ce que le candidat titulaire et son suppléant aux élections sénatoriales soient nécessairement de sexe différent
	Proposition de loi visant à créer, à titre expérimental, des établissement publics du socle commun
	Proposition de loi visant à compenser l’entrave à la vie professionnelle des personnes en situation de handicap
	Proposition de loi visant à compléter la loi du 2 août 2005 en permettant au conseil municipal d'exercer un droit de préemption sur la conclusion de chaque bail commercial dans le coeur des villes
	Proposition de loi visant à demander aux chômeurs indemnisés depuis plus de six mois et aux bénéficiaires du revenu de solidarité active d’effectuer des travaux d’intérêt général
	Proposition de loi visant à dispenser l'officier d'état civil célébrant un mariage de la lecture de l'article 220 du code civil relatif à la solidarité financière des époux
	Proposition de loi visant à donner aux communes la capacité d'inciter les propriétaires au conventionnement des logements
	Proposition de loi visant à étendre aux collectivités les cas d’autorisation d’accès aux façades donnant sur la voie publique pour la mise en place et l’entretien de la vidéoprotection
	Proposition de loi visant à équiper chaque service départemental d’incendie et de secours d’un hélicoptère médicalisé à l’année
	Proposition de loi visant à établir un contrôle des morcellements fonciers dans les zones urbaines des plans locaux d’urbanisme couvertes par un schéma communal d’assainissement
	Proposition de loi visant à établir une procédure de révision, par les commissions d’attribution, des logements sociaux au regard des évolutions des situations personnelles de leurs bénéficiaires
	Proposition de loi visant à exonérer les collectivités territoriales du paiement de l'allocation chômage due à un agent titulaire ayant démissionné puis ayant été ultérieurement privé involontairement d'emploi
	Proposition de loi visant à faciliter l'accession à la propriété
	Proposition de loi visant à faciliter l’agrément de retraités de la gendarmerie ou de la police nationale en qualité d’agents de police municipale
	Proposition de loi visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France
	Proposition de loi visant à faciliter l’égal accès des femmes et des hommes au mandat de député
	Proposition de loi visant à faire du droit de préemption urbain un véritable outil de politique foncière au service de l'aménagement des territoires
	Proposition de loi visant à faire du logement une priorité nationale
	Proposition de loi visant à favoriser l'insertion des jeunes sur le marché du travail
	Proposition de loi visant à favoriser l'insertion professionnelle à l'occasion de la réalisation du réseau du Grand Paris
	Proposition de loi visant à garantir un droit à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles dès l'âge de deux ans
	Proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur l’ensemble du territoire
	Proposition de loi visant à garantir un égal accès aux soins des citoyens en tout point du territoire
	Proposition de loi visant à imposer au juge administratif un délai à respecter pour statuer sur les requêtes contre les autorisations d’urbanisme
	Proposition de loi visant à imposer, en situation de cumul, le choix du mandat antérieurement à la déclaration de candidature à l’élection
	Proposition de loi visant à inciter les collectivités territoriales à installer des systèmes de vidéoprotection
	Proposition de loi visant à instaurer la scolarité obligatoire à trois ans
	Proposition de loi visant à instaurer une participation financière des constructeurs pour non-réalisation de logements sociaux
	Proposition de loi visant à instaurer un nouveau pacte territorial
	Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
	Proposition de loi visant à instituer un dispositif de motion de censure à l’encontre d’un maire ou d’un président de collectivité territoriale
	Proposition de loi visant à intégrer au sein du code de la santé publique de nouvelles dispositions relatives au transfert des débits de boissons
	Proposition de loi visant à intégrer la retraite des parlementaires ou des membres du Gouvernement dans le montant total des indemnités pouvant être touchées par un élu
	Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures de schiste
	Proposition de loi visant à la reconnaissance du projet d’aménagement Paris Seine Normandie comme projet d’intérêt national
	Proposition de loi visant à limiter l’exigence du document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif aux seuls territoires couverts par un SPANC
	Proposition de loi visant à l’inscription obligatoire des noms des soldats "Morts pour la France" sur les monuments aux morts de leurs communes de naissance et de domiciliation
	Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations territoriales pénalisant les habitants des villes populaires
	Proposition de loi visant à mettre à la charge de l'Etat, des collectivités territoriales et des industriels le diagnostic et les mesures de protection des populations dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques en zones urbaines
	Proposition de loi visant à mieux prendre en considération les avis des maires d’arrondissement sur les projets immobiliers les concernant
	Proposition de loi visant à modifier l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux bâtiments menaçant ruine
	Proposition de loi visant à modifier l'obligation de lecture des articles 220 et 371-1 du code civil lors des cérémonies de mariage
	Proposition de loi visant à permettre le contrôle, par le préfet, du bulletin n°2 du casier judiciaire des candidats aux élections législatives, régionales, cantonales et municipales
	Proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence en faveur des villes et des quartiers en difficulté
	Proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes et d’application immédiate en faveur du logement
	Proposition de loi visant à proposer une information pédagogique relative aux compétences du mandat dans lequel s’inscrit l’élection
	Proposition de loi visant à protéger les propriétaires contre les recours abusifs invoquant l’illégalité des permis de construire alors que l’arrêté de lotir n’a pas été contesté
	Proposition de loi visant à reconnaître l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes comme grande cause nationale de l’année 2012
	Proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections
	Proposition de loi visant à réduire la fracture numérique avec la France métropolitaine et à faire baisser les coûts des communications électroniques dans les départements d'outre-mer
	Proposition de loi visant à régir les agents de la commune et du département de Paris et de leurs établissements publics par le statut général de la FPT
	Proposition de loi visant à réglementer les campagnes de communication et de promotion des collectivités territoriales
	Proposition de loi visant à remplacer les zones de revitalisation rurale par des zones franches rurales
	Proposition de loi visant à rendre le vote obligatoire, à reconnaître le vote blanc et à assurer que les candidats élus le soient à la majorité absolue des suffrages
	Proposition de loi visant à rendre obligatoire l’exercice du droit de vote
	Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local
	Proposition de loi visant à renforcer la coopération internationale des collectivités territoriales dans les domaines de l’environnement et de la santé publique
	Proposition de loi visant à renforcer les règles de déontologie dans la fonction publique et à assurer son indépendance vis-à-vis des intérêts privés
	Proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies
	Proposition de loi visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne
	Proposition de loi visant à simplifier et à harmoniser les procédures de modification et révision des plans locaux d’urbanisme
	Proposition de loi visant à supprimer tout cumul des mandats exécutifs locaux afin de favoriser le renouvellement des élus et à créer les conditions d’une parité réelle
	Proposition de loi visant au non-paiement par les collectivités territoriales de l’allocation d’assurance-chômage en cas de démission d’un agent territorial
	Proposition de résolution contre la désertification médicale et pour l'accès de tous à des soins de proximité
	Proposition de résolution européenne sur les services d’intérêt économique général
	Proposition de résolution européenne sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement relatif aux règles concernant les restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports
	Proposition de résolution portant sur l’accessibilité universelle pour les personnes en situations de handicap
	Proposition de résolution sur le climat tendant à mettre en œuvre les engagements du Grenelle et à réduire les émissions de gaz à effet de serre
	Proposition de résolution visant à créer une commission d’enquête sur les causes profondes des dysfonctionnements constatés dans le secteur des transports en décembre 2010

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