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Dossiers et documents

La protection du consommateur

Un ensemble de textes législatifs et réglementaires, aussi bien nationaux que communautaires, définit les règles de sécurité, à la fois pour les équipements publics (notamment ceux des collectivités locales) mais aussi pour la consommation de produits et de services.


Les mesures temporaires
Les mesures permanentes
La réglementation (lignes directrices pour la notification des produits dangereux)
La démarche en cas de litige

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www.economie.gouv.fr

 

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