Conseil constitutionnel - Décision n°2011-176 QPC du 7 octobre 2011 - Mme Simone S. et autre
Conseil constitutionnel - Décision n°2011-176 QPC - Communiqué et accès au dossier documentaire
Par décision n°2011-176 du 7 octobre 2011, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution le 1° du paragraphe I de l'article 72 de la loi du 30 décembre 1967 d'orientation foncière (cessions gratuites de terrains imposées aux constructeurs).


Conseil constitutionnel - Décision n°2011-177 QPC du 7 octobre 2011 - M. Eric A
Conseil constitutionnel - Décision n°2011-177 QPC - Communiqué et accès au dossier documentaire
Par décision n°2011-177 du 7 octobre 2011, le Conseil constitutionnel déclare que le troisième alinéa de l'article 82 de la loi d'urbanisme n°324 du 15 juin 1943 est conforme à la Constitution (dispositions permettant d'inclure dans un lotissement, à titre rétroactif, une parcelle antérieurement détachée de la propriété).


Conseil d'Etat - Décision n°325552 - Implantation d'un ouvrage public dans un espace naturel remarquable (communauté d'agglomération du lac du Bourget)


Arrêt de la Cour de cassation civ. 3 n°07-13972 du 24 septembre 2008 - Commune de Chatuzange le Goubet
Le propriétaire qui a cédé à la commune une parcelle antérieurement à la déclaration d'utilité publique sans demander qu'il lui en soit donné acte par une ordonnance du juge de l'expropriation, ne peut en solliciter la rétrocession.


Arrêt du Conseil d'Etat n°288371 du 7 mars 2008 - Commune de Meung-sur-Loire
Les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit à la double condition de :
- justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L.300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date ;
- faire apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption.


Arrêt du Conseil d'Etat n°268205 du 10 octobre 2007 - Commune de Biot
Les offres de concours versées par un constructeur peuvent être reçues par une commune à la condition qu'il ne s'agisse pas de contreparties à l'obtention d'autorisation ou de dérogation en lien direct avec l'équipement public.

Arrêt de la cour administrative d'appel de Paris n°05PA04012 du 11 juillet 2007 - Ville de Paris
Dès lors que le juge a annulé la décision de préemption d'un immeuble, une commune doit mettre fin aux effets de la décision annulée. Par conséquent, doit être résilié le bail emphytéotique accordé antérieurement à cette annulation, dans la mesure où il ne peut être assimilé à une revente.

Conseil d'Etat - Avis n°303421 du 28 novembre 2007

Arrêt de la cour administrative d'appel de Paris n°05PA04012 du 11 juillet 2007 - Ville de Paris
Dès lors que le juge a annulé la décision de préemption d'un immeuble, une commune doit mettre fin aux effets de la décision annulée. Par conséquent, doit être résilié le bail emphytéotique accordé antérieurement à cette annulation, dans la mesure où il ne peut être assimilé à une revente.

Arrêt du Conseil d’Etat n°286350 du 7 juin 2006 - Commune de Chateauneuf-sur-Loire
L'arrêté du maire accordant à une société un permis de construire est entaché d'irrégularité, dès lors qu'il n'indique ni le nom ni le prénom du signataire et ce, en méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000.

Arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles n°05VE01691 du 10 mai 2007 - Association défense et avenir d'Auvers
Le tribunal administratif, statuant comme autorité administrative, et le Conseil d'Etat, saisi d'un recours de pleine juridiction contre le jugement rendu, sont compétents pour déterminer si l'action envisagée par un contribuable qui sollicite une autorisation de plaider au nom d'une commune présente un intérêt suffisant pour celle-ci et apparaît comme ayant une chance de succès.