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Gestion locale > Jurisprudence > Sécurité des services publics locaux
Les entreprises d'assurance ne sont pas obligées d'insérer une clause prévoyant l'assurance des risques de catastrophe naturelle dans les contrats de garantie des dommages d'incendie et autres dommages aux biens ainsi que des dommages aux corps des véhicules terrestres à moteur. |
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