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Sécurité des services publics locaux


Arrêt du Conseil d’Etat n°266970 du 15 juin 2005 - Département de la Corse-du-Sud
Les entreprises d'assurance ne sont pas obligées d'insérer une clause prévoyant l'assurance des risques de catastrophe naturelle dans les contrats de garantie des dommages d'incendie et autres dommages aux biens ainsi que des dommages aux corps des véhicules terrestres à moteur.

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