Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy n°10NC01492 du 19 mai 2011
Un bien du domaine public ne peut être cédé s'il n'a pas été déclassé au préalable, même si des délibérations concernant sa désaffectation ont été prises à l'unanimité par le conseil municipal.

Conseil d'Etat - Décision n°317675 du 16 mai 2011 relative à l'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public communal (commune de Moulins)

Conseil d'Etat - Ville de Paris - Association Paris Jean Bouin - Décisions n°338272 et n°338527- 3 décembre 2010

Conseil d'Etat - Décision n°310208 du 25 novembre 2009 (commune de Mer)
Une commune est en droit de céder un bien immobilier à une association locale en dessous de la valeur vénale évaluée par le service des Domaines, dès lors que cette cession se justifie par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes pour la commune.

Arrêt du Conseil d'Etat n°298918 du 25 septembre 2009 - Commune de Courtenay
Est illégale la délibération par laquelle la commune a vendu un bien du domaine privé à un prix très inférieur à l'estimation du service des domaines.

Arrêt de la Cour de cassation civile 1 n°07-15772 du 25 février 2009 - Commune de Sospel
Il résulte de la règle de l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité des biens appartenant au domaine public qu'un règlement de copropriété ne peut les soustraire au domaine public préexistant à cette copropriété.

Arrêt du Conseil d'Etat n°308995 du 23 janvier 2008 - Commune de Romainville
Dans le cadre d'une procédure de préemption, le service des Domaines dispose d'un mois pour transmettre l'évaluation du bien au maire. A défaut d'avoir reçu cet avis, le maire peut prendre la décision de préemption le lendemain de la date butoir.

Arrêt du Conseil d'Etat n°288017 du 19 décembre 2007 - Commune de Mercy-le-Bas
La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique ne peut s'appliquer au bien d'une collectivité dès lors que ce bien est affecté à un service public même si la gestion de ce service est confiée à un syndicat intercommunal.

Arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy n°06NC00811 du 8 novembre 2007 - Commune de Hauterive-la-Fresse
Dès lors qu'une commune ne peut justifier d'aucune décision portant classement d'une parcelle prolongeant un chemin d'exploitation dans le domaine public, celui-ci doit être regardé comme relevant de son domaine privé alors même qu'il serait ouvert à la circulation et servirait occasionnellement de place pour les fêtes du village.

Arrêt du Conseil d'Etat n°305130 du 10 octobre 2007 - Communauté urbaine de Lyon
L'occupation permanente d'un emplacement sur une aire d'accueil provisoire des gens du voyage représente une occupation sans droit ni titre du domaine public et présente les caractères d'utilité et d'urgence exigés par l'article L.521-3 du code de justice administrative relatif à la procédure du référé ordonnant une expulsion.

Arrêt du Conseil d'Etat n°289860 du 7 août 2007 - Département de la Haute-Garonne
Le Conseil d'Etat rappelle que tout reclassement d'une route nationale dans la voirie communale est soumis à l'accord préalable de la commune concernée. Aucune dérogation n'est prévue par les textes.

Arrêt du Conseil d'Etat n°300320 du 18 juin 2007 - Commune d'Antibes
L'avis des domaines doit être reçu préalablement à la décision de préemption. En conséquence, est entachée d'illégalité la décision de préemption prise en l'absence d'avis du service des domaines.

Arrêt de la Cour de cassation civ. 3 n°06-13629 du 23 mai 2007 - Commune d'Arnas c/ Société immobilière de Joux
La vente réalisée à l'euro symbolique n'est valable que lorsqu'elle est accompagnée d'une contrepartie en nature qu'il est possible d'évaluer afin de déterminer si celle-ci est sérieuse et suffisante.

Arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n°05NT00521 du 27 mars 2007
Selon les dispositions de l'article L.2411 du code général des collectivités territoriales, le transfert d'une section de commune à une autre entraîne le transfert des biens, droits et obligations dans le domaine du droit privé communal. Les ayants droit dépossédés, qui en font la demande, reçoivent une indemnité de la commune dont le montant à défaut d'accord entre les parties est fixé par le juge de l'expropriation. Dans le cas présent, un arrêté préfectoral a favorisé, dans le but d'en rationaliser la gestion et l'exploitation, le transfert de massifs forestiers d'une commune à une autre. La décision était contestée au motif qu'elle portait atteinte au droit de propriété et aux droits des affouagistes ; la cour d'appel administrative a rejeté la requête.