Conseil constitutionnel - AFPA : transfert de biens publics - Décision n°2010-67/86 QPC - 17 décembre 2010

Arrêt du Conseil d'Etat n°312095 du 19 novembre 2008 - Communauté urbaine de Strasbourg
Un arrêté préfectoral pris en application de la loi prévoyant le transfert, avant le 1er mars 2007, de la propriété, de l'aménagement et de la gestion des aérodromes aux collectivités territoriales ne peut être contesté devant le juge administratif au motif qu'il est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Arrêt du Conseil d'Etat n°290416 du 16 mai 2008 - Département du Val-de-Marne ; Département de la Seine-Saint-Denis ; Association des régions de France ; Département de Seine-et-Marne
Le décret n°2005-1631 du 26 décembre 2005 relatif au transfert des personnels TOS de l'Etat vers les collectivités territoriales est annulé en raison du non respect de règles de forme et de procédure. Les effets de cette annulation sont reportés au 1er janvier 2009 afin de déroger, à titre exceptionnel, aux effets rétroactifs de celle-ci.

Arrêt du Conseil d’Etat n°288378 du 23 mai 2007 - Département des Landes
Le Conseil d'Etat rejette les recours de douze départements et d'une commune contre le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national. Le transfert au sein du domaine public routier départemental de certaines routes nationales n'est pas subordonné à l'accord des départements intéressés et aucune disposition législative ni aucun principe général du droit n'impose que la consultation des départements revête un caractère contradictoire. Sur le fond, le Conseil d'Etat estime que les routes nationales transférées aux départements ne relèvent pas du domaine public national mais ont une vocation locale.

Jugement du tribunal administratif de Strasbourg n°0602189 du 15 février 2007 - Département du Haut-Rhin c/ Préfet
Les voies dites de "défruitement" ne peuvent pas être regardées comme une dépendance, ni comme un accessoire d’une route nationale transférée. En conséquence, le préfet commet une erreur en les transférant au département.