2011

Question écrite AN n°113910 - 18 octobre 2011 - Situation des époux souhaitant adopter le nom patronymique de leur épouse à titre de nom d'usage

Question écrite AN n°117178 - 4 octobre 2011 - Jumelages avec des collectivités des Etats-Unis d'Amérique

Question écrite AN n°114007- 4 octobre 2011 - Perspectives de déploiement de la carte d'identité électronique

Question écrite Sénat n°14635 - 29 septembre 2011 - Limites des pouvoirs de police du maire

Question écrite AN n°106118 - 27 septembre 2011 - Réglementation relative à la police spéciale des monuments funéraires menaçant ruine

Question écrite Sénat n°12069 - 22 septembe 2011 - Définition des différents types de concessions funéraires

Question écrite AN n°108313 - 30 août 2011 - Réglementation relative au balayage des trottoirs par les riverains

Question écrite AN n°104054 - 30 août 2011 - Reconnaissance des véhicules des gardes-champêtres comme d'intérêt général prioritaire

Question écrite AN n°100762 - 23 août 2011 - Simplification des dispositions réglementaires applicables aux opérations funéraires

Question écrite AN n°107703 - 16 août 2011 - Possibilité offerte au maire de régler par voie de protocole amiable les actions en justice en cours

Question écrite AN n°103097 - 16 août 2011 - Obligation de déclarer la dispersion des cendres en pleine nature auprès du maire de la commune de naissance du défunt

Question écrite AN n°94028 - 16 août 2011 - Gestion et entretien des cimetières

Question écrite AN n°104647- 26 juillet 2011 - Validité des actes administratifs en l'absence du prénom du signataire

Question écrite Sénat n°17710 - 21 juillet 2011 - Installation d'un miroir le long d'une route départementale

Question écrite AN n°94558 - 19 juillet 2011 - Modalités de l'évaluation réalisée à l'issue de l'engagement de service civique

Question écrite AN n°101736 - 5 juillet 2011 - Application de la circulaire n°CIV/09/10 du 22 juin 2010 relative aux mariages simulés

Question écrite AN n°93749 - 5 juillet 2011 - Alsace-Moselle : dépôt obligatoire des chapiteaux ou des cols de cygne des alambics en mairie

Question écrite Sénat n°18084 - 30 juin 2011 - Inhumations sans attribution formelle de concessions

Question écrite Sénat n°15665 - 30 juin 2011 - Publication des délibérations des collectivités locales

Question écrite AN n°98356 - 28 juin 2011 - Changement ou ajout de nom pour un second lien de filiation

Question écrite AN n°92465 - 28 juin 2011 - Réglementation relative à la procédure d'exhumation

Question écrite AN n°91731 - 28 juin 2011 - Evolution du livret de famille

Question écrite AN n°60539 - 28 juin 2011 - Dématérialisation de la transmission des actes des collectivités au contrôle de légalité

Question écrite AN n°105404 - 14 juin 2011 - Date officielle de la journée d'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie

Question écrite AN n°105403 - 14 juin 2011 - Création de journées nationales commémoratives

Question écrite AN n°101715 - 31 mai 2011 - Réglementation relative aux copies d'actes d'état-civil

Question écrite AN n°95983 - 31 mai 2011 - Attribution de concessions funéraires à des personnes morales

Question écrite AN n°92797 - 31 mai 2011 - Réglementation relative à la prise en charge des obsèques des plus démunis par les communes

Question écrite AN n°77949 - 31 mai 2011 - Police spéciale des monuments funéraires menaçant ruine

Question écrite AN n°104082 - 24 mai 2011 - Pouvoir de police du maire pour lutter contre les émissions lumineuses excessives

Question écrite AN n°97752 - 24 mai 2011 - Indemnisation des préjudices subis par des bénévoles procédant au déneigement d'une route départementale à la demande du maire

Question écrite AN n°100682 - 26 avril 2011 - Réglementation relative au signalement des mariages de complaisance

Question écrite AN n°66595 - 26 avril 2011 - Etat-civil : difficultés pour faire constater les décès par manque de médecin

Question écrite AN n°98242 - 19 avril 2011 - Application de la circulaire n°IOCB1032174C du 14 décembre 2010 pour la tenue des registres de délibérations

Question écrite Sénat n°13679 - 21 avril 2011 - Mise en oeuvre de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire et de l'article 19 sur la procédure de crémation dite administrative

Question écrite Sénat n°13706 - 7 avril 2011 - Enquêtes publiques et information des citoyens

Question écrite AN n°92186 - 5 avril 2011 - Tenue des registres de délibérations des communes

Question écrite AN n°91539 - 5 avril 2011 - Abaissement du seuil de population pour la création des commissions consultatives des services publics locaux

Question écrite AN n°97545 - 22 mars 2011 - Réglementation relative à la présence de témoins lors des célébrations de mariage

Question écrite Sénat n°05852 - 3 mars 2011 - Diffusion par les communes des documents administratifs

Question écrite Sénat n°09256 - 3 mars 2011 - Cadre légal des conseils économiques et sociaux locaux

Question écrite AN n°96447 - 22 février 2011 - Réglementation relative au renouvellement des vœux de mariage

Question écrite AN n°96446 - 22 février 2011 - Articles du code civil lus lors du mariage

Question écrite AN n°95683 - 18 janvier 2011 - Compétence générale du Défenseur des droits en matière de protection des droits et libertés
Question écrite AN n°90329 - 11 janvier 2011 - Dénomination des voies publiques
Question écrite AN n°81899 - 11 janvier 2011 - Instauration d'un régime de concession funéraire
Question écrite AN n°80122 - 4 janvier 2011 - Maintien de la tranquillité et de l'ordre public aux abords des établissements scolaires


2010

Question écrite Sénat n°15379 - 30 décembre 2010 - Utilisation des salles annexes de la mairie pour la célébration des mariages
Question écrite AN n°86969 - 21 décembre 2010 - Délivrance du livret de famille
Question écrite AN n°87889 - 14 décembre 2010 - Mise en place d'un échange d'informations sécurisé concernant l'état-civil entre administrations
Question écrite Sénat n°14245 - 9 décembre 2010 - Réglementation applicable pour les sépultures sans régime de concession funéraire
Question écrite Sénat n°12621 - 2 décembre 2010 - Réglementation applicable aux jardins du souvenir
Question écrite Sénat n°12537 - 2 décembre 2010 - Régime juridique des concessions funéraires individuelles et collectives
Question écrite Sénat n°15641 - 25 novembre 2010 - Conduite des tracteurs par les employés municipaux
Question écrite Sénat n°14457 - 25 novembre 2010 - Surveillance des plages par les CRS et les maîtres-nageurs sauveteurs
Question écrite AN n°86685 -2 novembre 2010 - Interprétation des décrets n°96-933 du 16 octobre 1996 et n°79-333 du 19 avril 1979 relatifs aux frais de garderie et d'administration des bois
Question écrite AN n°83412 - 19 octobre 2010 - Aides apportées aux collectivités sinistrés du Var
Question écrite AN n°78794 - 19 octobre 2010 - Signature sous nom d'usage ou marital de la mariée sur l'acte de mariage
Question écrite AN n° 51345 - Pouvoir de police du maire en matière de lutte contre le tapage nocturne
Question écrite AN n°64457 - 12 octobre 2010 - Transfert du dernier débit de boisson de 4e catégorie d'une commune
Question écrite Sénat n°13913 - 7 octobre 2010 - Pouvoirs d'un maire en ce qui concerne les voitures abandonnées sur un stationnement public
Question écrite AN n°85329 - 5 octobre 2010 - Aide accordée aux riverains pour la réalisation des travaux liés au plan de prévention des risques technologiques
Question écrite AN n°6468 - 5 octobre 2010 - Suppression des passages à niveaux dangereux
Question écrite AN n°74285 - 21 septembre 2010 - Réglementation en matière de secours concernant l'organisation de manifestations sportives sur le domaine public
Question écrite Sénat n°14383 - 30 septembre 2010 - Gestion des forêts communales par l'Office national des forêts
Question écrite AN n°67071 - 21 septembre 2010 - Restriction de la circulation nocturne des mineurs
Question écrite AN n°86336 - 21 septembre 2010 - Application de l'état de catastrophe naturelle pour les situations de sécheresse
Question écrite AN n°84596 - 21 septembre 2010 - Fonctionnement de la commission nationale de concertation sur les risques miniers
Question écrite AN n°82477 - 21 septembre 2010 - Réglementation sur le mariage de personnes en situation irrégulière
Question écrite AN n°79800 - 21 septembre 2010 - Perspectives de l'amélioration des délais d'acheminement du courrier par voie terrestre
Question écrite AN n°68346 - 21 septembre 2010 - Gestion immobilière des bureaux de poste
Question écrite AN n°85328 - 21 septembre 2010 - Mise en place du "plan digues"
Question écrite AN n°83415 - 21 septembre 2010 - Mise en œuvre du plan de prévention des risques dans les zones touchées par Xynthia et le Var
Question écrite AN n°54671 - 21 septembre 2010 - Méthode d'élaboration des plans de prévention des risques d'inondations (PPRI)
Question écrite AN n°82073 - 14 septembre 2010 - Langue d'affichage des panneaux de signalisation
Question écrite AN n°82738 - 14 septembre 2010 - Utilisation des téléphones portables pour alerter la population en cas de danger imminent
Question écrite AN n°82066 - 24 août 2010 - Pose d'antennes-relais pour la vidéo-protection sur les clochers
Question écrite Sénat n°10064 - 19 août 2010 - Abandon de voitures sur la voie publique
Question écrite Sénat n°12124 - 19 août 2010 - Pouvoirs du maire en matière de limitation de vitesse pour les bateaux de plaisance et péniches
Question écrite Sénat n°12076 - 19 août 2010 - Pouvoirs des maires en matière d'élagage
Question écrite AN n°70224 - 17 août 2010 - Mise à disposition d'une salle communale pour le recueillement auprès d'un défunt
Question écrite AN n°71103 - 10 août 2010 - Arrêtés municipaux prescrivant le déneigement et l'enlèvement du verglas par les particuliers
Question écrite AN n°59298 - 10 août 2010 - Possibilité pour les communes de prendre en charge les frais d'inhumation d'un ancien maire
Question écrite AN n°76700 - 20 juillet 2010 - Mise en oeuvre des mesures d'aide accordées aux collectivités territoriales touchées par la tempête Xynthia
Question écrite Sénat n°11839 - 15 juillet 2010 - Divagation d'animaux dangereux sur la voie publique
Question écrite Sénat n°10729 - 15 juillet 2010 - Modalités du dispositif du plan de relance pour les collectivités locales
Question écrite Sénat n°13451 - 8 juillet 2010 - Travaux de remise en état d'un terrain imposés par le maire
Question écrite AN n°79108 - 6 juillet 2010 - Modalités de facturation de la consultation des archives départementales
QQuestion écrite AN n°70462 - 6 juillet 2010 - Moyens mis en oeuvre pour limiter le mitage dans les zones péri-urbaines et rurales
Question écrite AN n°40259 - 29 juin 2010 - Mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Question écrite AN n°77104 - 29 juin 2010 - Modalités de remboursement par les propriétaires des frais de débroussaillage réalisés d'office
Question écrite AN n°61753 - 15 juin 2010 - Responsabilités des maires en cas d'alerte météorologique
Question écrite AN n°55336 - 15 juin 2010 - Pouvoirs des maires concernant les immeubles menaçant ruine
Question écrite AN n°69301 - 25 mai 2010 - Conséquences du droit communautaire sur les actes des collectivités territoriales françaises
Question écrite Sénat n°10645 - 13 mai 2010 - Interdiction pour les riverains de stocker du fumier le long de la voie publique
Question écrite Sénat n°11105 - 6 mai 2010 - Renouvellement d'une concession funéraire
Question écrite AN n°65403 - 4 mai 2010 - Obligations et pouvoirs du maire en matière de colombarium
Question écrite AN n°49321 - 4 mai 2010 - Compétence du maire en matière de plaintes relatives aux bruits de voisinage
Question écrite Sénat n°05871 - 29 avril 2010 - Réglementation de l'organisation des rave-parties
Question écrite AN n°70987 - 27 avril 2010 - Responsabilité des maires dans le cadre de la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques
Question écrite AN n°46366 - 27 avril 2010 - Pouvoirs des maires face aux chiens dangereux
Question écrite AN n°69328 - 13 avril 2010 - Pouvoirs des maires face aux incivilités et aux dégradations de mobilier urbain et d'équipements publics
Question écrite Sénat n°10011 - 8 avril 2010 - Conditions d'installation d'un ralentisseur de vitesse sur une route départementale
Question écrite Sénat n°10643 - 4 mars 2010 - Pouvoirs des maires et des services fiscaux en matière de bâtiments abandonnés
Question écrite Sénat n°09034 - 4 mars 2010 - Législation funéraire
Question écrite AN n°18505 - 23 février 2010 - Prise en charge des politiques territoriales de déplacement
Question écrite Sénat n°10290 - 21 janvier 2010 - Dégradations de la voirie communale
Question écrite Sénat n°05769 - 21 janvier 2010 - Révision des conventions de mise à disposition de l'État de locaux départementaux
Question écrite AN n°58239 - 19 janvier 2010 - Compétence du maire en matière de police des immeubles menaçant ruine
Question écrite AN n°30598 - 19 janvier 2010 - Procédure de changement de destination d'un lieu de culte appartenant à une collectivité locale


2009

Question écrite Sénat n°10501 - 17 décembre 2009 - Archivage électronique
Question écrite Sénat n°10418 - 17 décembre 2009 - Assurance de bâtiments communaux contenant de l'amiante
Question écrite Sénat n°09533 - 10 décembre 2009 - Lutte contre les inondations (aide aux communes)
Question écrite AN n°55859 - 1er décembre 2009 - Respect de la servitude de marchepied le long des cours d'eau domaniaux
Question écrite AN n°50695 - 1er décembre 2009 - Réglementation applicable à l'entretien des fossés
Question écrite AN n°6932 - 24 novembre 2009 - Assurabilité des risques d'exceptions rencontrés par les collectivités
Question écrite Sénat n°09531 - 1er octobre 2009 - Entretien des monuments historiques appartenant aux petites communes rurales
Question écrite Sénat n°08827 - 17 septembre 2009 - Entretien d'un sentier de randonnée dans une forêt domaniale
Question écrite Sénat n°07959 - 10 septembre 2009 - Impossibilité pour les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif de conclure des contrats de professionnalisation
Question écrite Sénat n°07633 - 10 septembre 2009 - Sort des restes exhumés des concessions funéraires arrivées à expiration
Question écrite Sénat n°03299 - 10 septembre 2009 - Accompagnement des collectivités dans l'évolution des normes
Question écrite Sénat n°09904 - 3 septembre 2009 - Importance de la protection des données personnelles
Question écrite Sénat n°07033 - 27 août 2009 - Problèmes posés par certains immeubles menaçant ruine
Question écrite Sénat n°06540 - 27 août 2009 - Nuisances occasionnées par un éclairage public
Question écrite Sénat n°02140 - 27 août 2009 - Arrêté municipal réservant l'utilisation d'une aire de sports aux habitants de la commune
Question écrite Sénat n°01562 - 27 août 2009 - Possibilité pour un maire d'interdire l'implantation d'une antenne de téléphonie mobile
Question écrite AN n°54804 - 25 août 2009 - Mentions devant figurer sur les correspondances entre collectivités publiques
Question écrite AN n°48535 - 25 août 2009 - Mise à disposition des édifices publics pour faciliter l'affichage d'opinions
Question écrite AN n°47838 - 25 août 2009 - Aménagement de la salle des séances des conseils municipaux pour l'accueil du public
Question écrite Sénat n°07669 - 20 août 2009 - Renouvellement des concessions funéraires
Question écrite Sénat n°07631 - 6 août 2009 - Inscriptions figurant sur les sépultures dans un cimetière (pouvoirs du maire)
Question écrite AN n°46426 - 23 juin 2009 - Suppression de l'obligation des communes d'archiver le Journal officiel pendant 5 ans
Question écrite Sénat n°08664 - 18 juin 2009 - Médiation de l'association départementale des maires en cas de litige entre des élus et l'architecte des Bâtiments de France
Question écrite Sénat n°08213 - 18 juin 2009 - Intervention de l'Office national des forêts sur les ventes de coupes de bois des communes
Question écrite Sénat n°07728 - 18 juin 2009 - Installation d'une antenne de téléphonie mobile dans le clocher d'une église
Question écrite Sénat n°08362 - 11 juin 2009 - Conditions de conduite des tracteurs agricole par les employés communaux
Question écrite Sénat n°07691 - 11 juin 2009 - Entretien d'un chemin rural desservant une maison isolée
Question écrite Sénat n°07689 - 11 juin 2009 - Transfert d'une voie privée dans le domaine public d'une commune
Question écrite AN n°45926 - 2 juin 2009 - Mise en concurrence et sélection d'entreprises par une commune agissant comme une centrale de référencement
Question écrite Sénat n°03409 - 21 mai 2009 - Simplification de l'activité des collectivités territoriales
Question écrite AN n°39928 - 19 mai 2009 - Modalités de versement des indemnités allouées aux personnes assurant l'accueil des écoliers dans le cadre du service minimum
Question écrite AN n°37259 - 19 mai 2009 - Réglementation applicable à l'attribution des emplacements dans les columbariums municipaux
Question écrite Sénat n°06148 - 7 mai 2009 - Installation d'un giratoire à l'intersection de deux routes départementales
Question écrite Sénat n°01834 - 7 mai 2009 - Arrêtés interdisant les coupures d'eau, d'électricité ou de gaz pour factures impayées
Question écrite AN n°33575 - 5 mai 2009 - Possibilité de réduction du coût des frais postaux de distribution des documents municipaux aux habitants des collectivités locales
Question écrite AN n°34856 - 21 avril 2009 - Compétence d'une commune pour réaliser les travaux d'aménagement routier sur son domaine routier communal
Question écrite Sénat n°07192 - 16 avril 2009 - Conséquences de l'absence de signature du registre des délibérations du conseil municipal
Question écrite AN n°42580 - 14 avril 2009 - Responsabilité de la commune vis-à-vis d'un bâtiment menaçant ruine
Question écrite AN n°33581 - 7 avril 2009 - Indemnisation des commerçants par la commune lors de travaux d'aménagement urbain
Question écrite Sénat n°05949 - 2 avril 2009 - Modification du plan de circulation d'une commune
Question écrite Sénat n°01315 - 2 avril 2009 - Caractère exécutoire d'une délibération du conseil municipal
Question écrite AN n°34855 - 31 mars 2009 - Responsabilité des communes situées en zone de montagne du fait des phénomènes naturels
Question écrite AN n°30587 - 24 mars 2009 - Perspectives de réforme des commissions consultatives départementale de sécurité et d'accessibilité
Question écrite Sénat n°06474 - 19 mars 2009 - Traitement des infractions commises par les agents des communes
Question écrite Sénat n°06108 - 19 mars 2009 - Installation de panneaux photovoltaïques dans un lotissement communal
Question écrite Sénat n°04323 - 19 mars 2009 - Application aux collectivités territoriales du dispositif relatif au don de matériels informatiques
Question écrite Sénat n°06439 - 12 mars 2009 - Obligation d'élagage faite aux propriétaires de haies bordant une voie ou un chemin ouvert à la circulation publique
Question écrite AN n°39363 - 10 mars 2009 - Nombre de cantons par département
Question écrite AN n°12444 - 10 mars 2009 - Réglementation en matière de fourrière animale
Question écrite Sénat n°07027 - 5 mars 2009 - Règles de publicité applicables au sein des commissions permanentes des conseils régionaux et généraux et au sein des bureaux des intercommunalités
Question écrite Sénat n°01353 - 5 mars 2009 - Prise en charge par les communes des animaux errants
Question écrite Sénat n°00892 - 26 février 2009 - Dépôt des demandes de passeports auprès des maires
Question écrite AN n°37005 - 24 février 2009 - Validité du règlement intérieur des communes de plus de 3.500 habitants
Question écrite AN n°32503 - 24 février 2009 - Conditions de retrait de la protection juridique accordée par une collectivité à ses agents
Question écrite Sénat n°06017 - 19 février 2009 - Défense d'un département dans un contentieux administratif
Question écrite AN n°35890 - 10 février 2009 - Droit des personnes assistant à un conseil municipal d'enregistrer et de diffuser les débats /A>
Question écrite Sénat n°04432 - 22 janvier 2009 - Application des dispositions de l'article L.212-15 du code de l'éducation dans les écoles maternelles ou élémentaires (utilisation des locaux scolaires par le maire)
Question écrite AN n°32340 - 20 janvier 2009 - Responsabilité de la commune en cas de communication à des tiers de documents comportant des informations nominatives
Question écrite AN n°32342 - 20 janvier 2009 - Réglementation applicable à l'enfouissement des réseaux


2008

Question écrite Sénat n°05993 - 25 décembre 2008 - Conditions de mise en place des stations d'enregistrement des demandes de passeports biométriques dans les communes
Question écrite Sénat n°05661 - 25 décembre 2008 - Conditions d'application dans les communes rurales des dispositions de l'arrêté du 5 février 2007 dans les établissements recevant du public
Question écrite Sénat n°04463 - 25 décembre 2008 - Régime juridique des sections de communes
Question écrite Sénat n°05849 - 4 décembre 2008 - Diffusion des débats d'un conseil municipal
Question écrite AN n°31346 - 2 décembre 2008 - Caractère exécutoire des délibérations prises en conseil municipal
Question écrite Sénat n°05675 - 20 novembre 2008 - Passeports biométriques
Question écrite Sénat n°05153 - 20 novembre 2008 - Conduite de tracteurs par des employés communaux : obligation d'être titulaire d'un permis de conduire "poids-lourd"
Question écrite AN n°15732 - 18 novembre 2008 - Accès des citoyens aux documents administratifs
Question écrite AN n°12595 - 18 novembre 2008 - Mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Question écrite AN n°33493 - 11 novembre 2008 - Réglementation applicable aux ventes au déballage
Question écrite Sénat n°03088 - 30 octobre 2008 - Indemnisation des victimes de la sécheresse de 2003
Question écrite Sénat n°01967 - 30 octobre 2008 - Circulation illégale des motos miniatures
Question écrite Sénat n°03072 - 23 octobre 2008 - Délais d'acheminement des bulletins municipaux par La Poste
Question écrite Sénat n°05149 - 25 septembre 2008 - Défense des intérêts d'une commune par un contribuable
Question écrite Sénat n°05147 - 18 septembre 2008 - Logements de fonction d'une commune ou d'une communauté d'agglomération
Question écrite Sénat n°04783 - 18 septembre 2008 - Non communication aux maires des procédures de surendettement établies pour leurs administrés
Question écrite Sénat n°04284 - 18 septembre 2008 - Moyens d'action de la commune en cas de dégradation des voiries d'un lotissement privé, ouvertes à la circulation
Question écrite Sénat n°03904 - 18 septembre 2008 - Contribuable autorisé à se constituer partie civile au nom d'une commune
Question écrite Sénat n°03885 - 18 septembre 2008 - Procédure de retrait dans le cas d'une décision prise de manière illégale par un maire
Question écrite Sénat n°03166 - 18 septembre 2008 - Développement du volontariat au bénéfice des services départementaux d'incendie et de secours
Question écrite AN n°1208 - 16 septembre 2008 - Stationnement réservé pour certaines catégories de véhicules
Question écrite Sénat n°05146 - 11 septembre 2008 - Communication de documents au public
Question écrite AN n°23579 - 9 septembre 2008 - Réglementation applicable à la mise en place et à l'entretien des panneaux d'agglomération
Question écrite Sénat n°04309 - 24 juillet 2008 - Inquiétude des missions locales devant la mise en oeuvre du "plan espoir banlieues"
Question écrite Sénat n°00926 - 24 juillet 2008 - Rôle de la commission communale de sécurité
Question écrite AN n°18406 - 22 juillet 2008 - Réglementation applicable au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIR)
Question écrite AN n°23665 - 22 juillet 2008 - Moyens mis en œuvre pour limiter la surabondance des installations d'antennes relais sur des habitations
Question écrite AN n°19773 - 15 juillet 2008 - Représentation des sections de communes en justice
Question écrite Sénat n°03122 - 26 juin 2008 - Choix du prestataire pour une procédure d'expropriation
Question écrite Sénat n°00869 - 26 juin 2008 - Réforme du régime des catastrophes naturelles
Question orale sans débat AN - 24 juin 2008 - Gestion des cours d'eau de montagne
Question écrite Sénat n°03697 - 19 juin 2008 - Contravention pour excès de vitesse concernant un véhicule communal
Question écrite Sénat n°03633 - 19 juin 2008 - Utilisation d'un tracteur sans permis par un agriculteur pour le compte de la commune
Question écrite Sénat n°02396 - 19 juin 2008 - Concessions funéraires
Question écrite Sénat n°01335 - 19 juin 2008 - Contestation de la délibération d'un conseil municipal en matière d'expulsion du domaine privé de la commune
Question écrite AN n°16944 - 3 juin 2008 - Respect de l'intérêt local dans la communication externe des institutions locales
Question écrite Sénat n°02824 - 29 mai 2008 - Prévention des accidents causés par les chiens dangereux dans les espaces publics
Question écrite AN n°3752 - 13 mai 2008 - Implantation et entretien des panneaux d'entrée d'agglomération situés sur les routes départementales
Question écrite AN n°1543 - 22 avril 2008 - Consultation des actes des collectivités territoriales et généralisation de l'administration électronique territoriale
Question écrite AN n°7009 - 22 avril 2008 - Modalités de dépôt des archives dans les communes de moins de 2.000 habitants et impact de la version dématérialisée du Journal officiel sur cette procédure
Question écrite AN n°15301 - 22 avril 2008 - Pouvoirs du maire pour limiter la circulation nocturne des mineurs
Question écrite Sénat n°03217 - 3 avril 2008 - Equipement de villes en station de prise de vue (passeports électroniques)
Question écrite Sénat n°03065 - 3 avril 2008 - Assistance juridique aux petites communes
Question écrite AN n°16582 - 25 mars 2008 - Installation d'un système d'alerte aux tsunamis dans les territoires français de l'océan Indien
Question écrite Sénat n°03163 - 27 mars 2007 - Entretien des concessions funéraires acquises par anticipation auprès des communes
Question écrite Sénat n°02395 - 27 mars 2007 - Notion de ressources insuffisantes pour la prise en charge des frais d'obsèques
Question écrite Sénat n°01389 - 27 mars 2007 - Responsabilité du maire en matière d'attestation d'accueil
Question écrite Sénat n°00601 - 20 mars 2008 - Nom d'une commune déposé par un administré comme nom de domaine en ".com"
Question écrite AN n°15246 - 18 mars 2008 - Conséquences de la réforme de l'immatriculation des véhicules automobiles
Question écrite AN n°13530 - 18 mars 2008 - Obligation de déclaration domiciliaire en mairie
Question écrite Sénat n°02091 - 6 mars 2008 - Réglementation relative aux normes d'encadrement des accueils de loisirs
Question écrite Sénat n°02388 - 28 février 2008 - Cérémonies d'obsèques républicaines
Question écrite Sénat n°02172 - 28 février 2008 - Chiens dangereux (pouvoirs de prescription du maire)
Question écrite Sénat n°01688 - 28 février 2008 - Cimetières d'animaux
Question écrite Sénat n°01224 - 14 février 2008 - Mise en bière des défunts inhumés dans une commune autre que celle du décès
Question écrite Sénat n°02549 - 7 février 2008 - Vente d'une parcelle de lotissement communal à un membre du conseil municipal
Question écrite AN n°3530 - 5 février 2008 - Perspectives de réduction des nuisances liées à l'épandage agricole des boues produites par les stations d'épuration
Question orale Sénat - 5 février 2008 - Défibrillateurs automatisés dans les lieux publics et responsabilité des maires
Question écrite Sénat n°01832 - 24 janvier 2008 - Renforcement de la législation relative aux chiens dangereux
Question écrite AN n°2787 - 22 janvier 2008 - Personnes compétentes pour constater les infractions dans les massifs forestiers


2007

Question écrite Sénat n°02133 - 27 décembre 2007 - Procédure relative à l'autorisation d'ester en justice au nom de la commune accordée à un contribuable local par un tribunal administratif
Question écrite Sénat n°1963 - 13 décembre 2007 - Obligation de rachat d'électricité produite par le département
Question écrite Sénat n°1112 - 13 décembre 2007 - Possibilité pour un maire de réserver la vente par colportage sur un espace public de loisirs aux personnes domiciliées dans la commune
Question écrite Sénat n°236 - 13 décembre 2007 - Expérimentation d'établissements publics d'enseignement primaire (EPEP)
Question écrite Sénat n°02428 - 6 décembre 2007 - Implantation de défibrillateurs dans les équipements sportifs
Question écrite Sénat n°01635 - 6 décembre 2007 - Obligations des maires concernant la destruction de monuments funéraires
Question écrite Sénat n°00891 - 22 novembre 2007 - Régime des agences postales communales dans la perspective de l'ouverture à la concurrence
Question écrite AN n°5999 - 20 novembre 2007 - Compétences du maire en matière d'arbitrage et de règlement des troubles de voisinage
Question écrite AN n°1146 - 6 novembre 2007 - Règles applicables à capture et mise en fourrière des animaux errants
Question écrite Sénat n°01461 - 1er novembre 2007 - Possibilité d'action en justice d'un contribuable à titre personnel et au nom de la commune
Question écrite Sénat n°00887 - 1er novembre 2007 - Arrêtés municipaux interdisant les coupures de courant pour factures impayées
Question écrite AN n°4627 - 30 octobre 2007 - Réglementation applicable à la construction et à l'entretien des édifices religieux
Question écrite Sénat n°01684 - 18 octobre 2007 - Attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale après cessation d'activité
Question écrite Sénat n°01434 - 18 octobre 2007 - Application réelle de l'article L.2132-5 du code général des collectivités territoriales (action en justice d'un contribuable au nom de la commune)
Question écrite Sénat n°00126 - 18 octobre 2007 - Évacuation d'une caravane générant des nuisances
Question écrite AN n°3472 - 16 octobre 2007 - Interdiction de confier à une entreprise privée la tâche de surveillance de la voie publique
Question écrite AN n°2900 - 16 octobre 2007 - Intervention du maire dans les travaux réalisés contre l'érosion des berges
Question écrite AN n°1156 - 2 octobre 2007 - Date limite de signature des baux emphytéotiques administratifs
Question écrite Sénat n°1184 - 27 septembre 2007 - Aliénation du domaine privé des communes
Question écrite Sénat n°380 - 27 septembre 2007 - Procédures préalables à la création de chambres funéraires
Question écrite Sénat n°302 - 27 septembre 2007 - Habilitation des gardes champêtres
Question écrite Sénat n°249 - 27 septembre 2007 - Surveillance de la voie publique dans les zones industrielles
Question écrite AN n°560 - 25 septembre 2007 - Absence de modèle spécifique du buste de Marianne
Question écrite Sénat n°1260 - 20 septembre 2007 - Durée du bail entre une commune et une SEM de construction pour la mise à disposition d'un terrain en vue d'y construire une gendarmerie
Question écrite Sénat n°788 - 20 septembre 2007 - Conduite de tracteurs par les employés communaux
Question écrite Sénat n°575 - 20 septembre 2007 - Accès des départements aux données d'accidents
Question écrite Sénat n°611 - 6 septembre 2007 - Actions en justice des communes
Question écrite Sénat n°859 - 30 août 2007 - Pouvoirs du maire en tant qu'officier de police judiciaire
Question écrite AN n°258 - 14 août 2007 - Modalités de réparation du préjudice lié aux plantations d'arbres le long de routes
Question écrite Sénat n°00020 - 2 août 2007 - Législation sur les animaux dangereux
Question écrite AN n°104677 - 18 juin 2007 - Prise en charge des frais funéraires des personnes indigentes par les communes
Question écrite Sénat n°27002 - 18 juin 2007 - Nature de la copie des actes transmis par le maire
Question écrite AN n°115020 - 1er mai 2007 - Concertation avec les élus locaux dans l'élaboration du schéma régional d'organisation sanitaire
Question écrite AN n°103148 - 24 avril 2007 - Perspectives de modernisation des dispositions relatives à la protection du domaine public des personnes publiques
Question écrite Sénat n°26276 - 19 avril 2007 - Responsabilités des garants de l'affouage communal
Question écrite Sénat n°25575 - 19 avril 2007 - Enlèvement des véhicules épaves
Question écrite Sénat n°15089 - 19 avril 2007 - Entretien des espaces annexes de la voirie
Question écrite AN n°118415 - 17 avril 2007 - Amélioration de la sécurité sur les pistes de ski
Question écrite AN n°112613 - 17 avril 2007 - Possibilité de prise en compte du volume d'ordures ménagères collectés dans le mode de calcul de la TEOM
Question écrite Sénat n°25221 - 12 avril 2007 - Possibilité pour un maire d'interdire la reconstitution par un propriétaire du niveau de son terrain rongé par l'érosion
Question écrite Sénat n°14541 - 12 avril 2007 - Réglementation du ramassage des champignons
Question écrite AN n°116395 - 3 avril 2007 - Condamnation pour abus de droit et sanctions financières pour des recours abusifs à l'encontre des collectivités
Question écrite AN n°111519 - 27 mars 2007 - Perspectives de mise en place d'une politique de lutte et de prévention "anti-tags et anti-graffitis"
Question écrite AN n°105031 - 20 mars 2007 - Modalités de rétrocession d'une concession funéraire à la commune avant la date normale d'expiration
Question écrite AN n°101754 - 20 mars 2007 - Restauration des monuments funéraires remarquables par une commune
Question écrite Sénat n°25420 - 1er mars 2007 - Règles applicables en matière de publicité des actes pris par les autorités communales
Question écrite Sénat n°23716 - 1er mars 2007 - Restauration de monuments funéraires
Question écrite Sénat n°23551 - 1er mars 2007 - Accès privé à une copropriété et pouvoirs du maire en matière de circulation routière
Question écrite Sénat n°22242 - 1er mars 2007 - Obligations des communes concernant les ossuaires
Question écrite AN n°114448 - 27 février 2007 - Pouvoirs du maire en matière de mise à disposition d'une salle communale
Question écrite AN n°113237 - 27 février 2007 - Pouvoirs de police du maire en matière de vérification d'identité
Question écrite AN n°111843 - 27 février 2007 - Voies de recours d'un particulier en cas d'inexécution du jugement par une collectivité
Question écrite AN n°108875 - 27 février 2007 - Informations disponibles sur l'arrivée de nouveaux habitants
Question écrite AN n°108502 - 27 février 2007 - Pouvoirs de police du maire dans le cadre d'un immeuble risquant de s'effondrer
Question écrite Sénat n°25524 - 23 février 2007 - Utilisation des locaux scolaires en dehors des horaires scolaires
Question écrite Sénat n°25074 - 23 février 2007 - Demande d'inscription sur les monuments aux morts des communes
Question écrite AN n°110814 - 20 février 2007 - Projet de décret relatif à la procédure de verbalisation des infractions pour application de la loi pour l'égalité des chances
Question orale Sénat - 20 février 2007 - Conditions de retour à l'autonomie d'une commune associée
Question écrite Sénat n°24836 - 15 février 2007 - Réforme du régime des catastrophes naturelles dans les DOM
Question orale Sénat n°25125 - 8 février 2007 - Conduite des tracteurs par les employés municipaux
Question orale Sénat n°1240S - 7 février 2007 - Indemnisation des communes victimes de la sécheresse de 2003
Question écrite Sénat n°23805 - 1er février 2007 - Création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
Question écrite AN n°57865 - 30 janvier 2007 - Moyens mis en oeuvre par la Poste pour la distribution des bulletins d'information des collectivités locales
Question écrite Sénat n°24749 - 25 janvier 2007 - Fourniture des feuillets d'état civil
Question écrite AN n°108766 - 23 janvier 2007 - Composition des commissions municipales