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Gestion locale > Fonction publique territoriale - Rémunérations > Virement de la rémunération sur un livret A - Septembre 2010
Nota : Cette fiche a été élaborée en réponse à une question spécifique. Toute transposition à d'autres situations doit être faite avec précaution. Les commentaires s'appuient sur la réglementation en vigueur au 4 septembre 2010.
Un comptable peut-il effectuer le virement d’une rémunération sur un livret A ?
L’article 3 modifié du décret n°65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics prévoit que "le virement est effectué à un compte ouvert au nom du créancier chez un comptable du Trésor, dans une banque ou chez toute personne ou organismes autorisés par la loi à tenir des comptes de dépôts sur lesquels il peut être disposé par chèque, ainsi qu'à un livret A si l'établissement de crédit teneur du livret a autorisé ce type d'opérations dans ses conditions générales de commercialisation du livret. La désignation du compte à créditer doit être insérée dans les marchés, contrats, mémoires, factures ou états remis par le créancier ou être indiquée par lui dans sa demande adressée à l'ordonnateur ou au comptable. Le créancier est tenu de notifier par écrit à l'ordonnateur ou au comptable tout changement intervenu dans l'intitulé ou la domiciliation de son compte." Toutefois, les opérations sur le livret A sont encadrées par l’article R221-5 du code monétaire et financier et l’arrêté ministériel du 4 décembre 2008. L’article R221-5 du code monétaire et financier prévoit que " II.- Un arrêté du ministre chargé de l’économie fixe la liste des opérations que les établissements de crédit peuvent, en complément des opérations mentionnées au I, autoriser à partir d’un livret A ou à destination d’un même livret A." L’arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l’application de l’article R221-5 du code monétaire et financier précise que "les opérations mentionnées au 2ème alinéa de l’article R221-5 du code monétaire et financier sont : * le virement : - des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ; - des pensions des agents publics (…)."
Cette réglementation implique que le virement de la paie sur un livret A ne peut donc être autorisé par l’établissement teneur du livret.
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