Nota : Cette fiche a été élaborée en réponse à une question spécifique. Toute transposition à d'autres situations doit être faite avec précaution. Les commentaires s'appuient sur la réglementation en vigueur au 25 février 2010.

• Question
  

Des agents en contrat à durée déterminée d’une année renouvelé à plusieurs reprises peuvent-ils bénéficier d’un contrat à durée indéterminée ?

• Réponse
  

En application de l’article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, un emploi permanent a vocation à être occupé par un fonctionnaire.

L’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit limitativement les cas dans lesquels une collectivité territoriale peut recourir à des agents non titulaires.

Les agents non titulaires recrutés sur la base des 4^ème,5^ème et 6^ème alinéas de cet article sont engagés par contrat à durée déterminée.

Il s’agit des agents recrutés dans les cas suivants :

• "lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes" ;
• "pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient" ;
• "dans les communes de moins de 1.000 habitants et dans les groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d'habitants ne dépasse pas ce seuil, des contrats peuvent être conclus pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet pour lesquels la durée de travail n'excède pas la moitié de celle des agents publics à temps complet ou pour pourvoir l'emploi de secrétaire de mairie quelle que soit la durée du temps de travail. Dans les communes de moins de 2.000 habitants et dans les groupements de communes de moins de 10.000 habitants, lorsque la création ou la suppression d'un emploi dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public, la collectivité peut pourvoir à cet emploi par un agent non titulaire."

Les contrats de ces agents sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.

Si, à l'issue de la période maximale de six ans, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.