Nota : Cette fiche a été élaborée en réponse à une question spécifique. Toute transposition à d'autres situations doit être faite avec précaution. Les commentaires s'appuient sur la réglementation en vigueur au 24 août 2010.

• Question
  

Faut-il minorer la rémunération d’un agent non titulaire mineur ?

• Réponse
  

L’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale rend applicable aux agents non titulaires les dispositions du 1^er alinéa de l’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires selon lesquelles "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires."

Ni le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 précité, ni le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 qui définit les modalités de calcul des éléments obligatoires de la rémunération des fonctionnaires dont relèvent les agents non titulaires de la FPT, ne prévoient de règles particulières de liquidation des rémunérations versées aux agents mineurs.

Il convient donc d’appliquer les règles de rémunération prévues par le décret n°85-1148 et notamment celle relative au traitement minimum figurant à l’article 8 de ce dernier texte.