Nota : Cette fiche a été élaborée en réponse à une question spécifique. Toute transposition à d'autres situations doit être faite avec précaution. Les commentaires s'appuient sur la réglementation en vigueur au 6 octobre 2011.

• Question
  

• Réponse
  

Les règles relatives au paiement de la rémunération en cas de décès en cours de mois d’un fonctionnaire relevant de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) sont fixées à l’article 27 II du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 [1].

Jusqu’au 30 juin 2011, cet article indiquait que "le paiement du traitement, augmenté éventuellement des avantages familiaux et du supplément familial de traitement, à l'exclusion de toutes autres indemnités ou allocations, est versé jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire est soit admis à la retraite, soit décédé en activité. Le paiement de la pension de l'intéressé ou de celle de ses ayants cause commence au premier jour du mois suivant."

A compter du 1er juillet 2011, l’article 27 précité a été modifié par l’article 3 du décret n°2011-796 du 30 juin 2011 [2], et prévoit dorénavant que "la pension est payée mensuellement et à terme échu.

Elle est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l'activité. Toutefois, lorsque la liquidation de la pension intervient par limite d'âge ou pour invalidité, elle est due à compter du jour de la cessation d'activité. La rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d'activité.

Lorsque l'intéressé est décédé en service, la pension des ayants droit est due à compter du lendemain du décès.

La mise en paiement de la pension s'effectue à la fin du premier mois suivant le mois de la cessation d'activité ou du décès, le cas échéant, avec rappel au jour de l'entrée en jouissance de la pension."

Ainsi, à compter du 1er juillet 2011, la rémunération d’un fonctionnaire décédé en cours de mois est interrompue à compter du jour de la cessation d’activité, c’est-à-dire à la date du décès de l’agent.

Par conséquent, au cas présent, le fonctionnaire étant décédé le 1er septembre 2011, la rémunération devait être interrompue à compter de ce jour et la pension versée aux ayants droits à compter du 2 septembre 2011.

Ainsi, la rémunération versée au-delà du 1er septembre 2011 constitue un trop perçu pour l’agent.