De nouvelles modalités de versement des cotisations, auprès de
différents fonds ou organismes dont la Caisse des dépôts
et consignations assure la gestion, entrent en vigueur en 2011.
En premier lieu, le versement des cotisations au fonds de compensation de la
cessation progressive d’activité (FCCPA) cesse en 2011. En effet,
l’article 54 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme
des retraites a abrogé l’ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982
(1) qui justifiait l’alimentation de ce fonds.
En second lieu, afin de fiabiliser les comptes de droits des agents territoriaux
et hospitaliers au titre de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités
locales (CNRACL), cet organisme doit opérer, par agent, un rapprochement
entre les cotisations versées par la collectivité ou l’établissement
employeur et la déclaration adressée (DADS-U).
Jusqu’alors, le compte bancaire recueillant le produit des cotisations
retraite CNRACL était également utilisé pour collecter
les cotisations des fonds associés : l’allocation temporaire d’invalidité
des agents des collectivités locales (ATIACL) (2) et le Fonds pour l’emploi
hospitalier (FEH) (3) .
A compter du 1er janvier 2011, afin de permettre les rapprochements mentionnés
au paragraphe précédent, le compte actuellement utilisé
doit uniquement recevoir les cotisations normales ou rétroactives dues
au titre du régime de retraite CNRACL. Parallèlement, les cotisations
à l’ATIACL ou au FEH doivent désormais être versées
sur un compte spécifique, ouvert pour chacun des fonds, dans les écritures
de la Caisse des dépôts et consignations. De nouvelles références
sont à porter dans le libellé des virements et les comptes bancaires
à utiliser pour chacun des fonds.
Enfin, concernant l'enregistrement comptable par nature de
ces différentes cotisations, il convient de retracer, au compte 6453
"Cotisations aux caisses de retraites", les cotisations relatives
au régime retraite (64513 en M21 et M22) et, au compte 6458 "Autres
cotisations aux autres organismes sociaux", les cotisations relatives
à l'ATIACL et au FEH (64518 en M21 et M22).
En pratique, pour le versement des cotisations normales :
- les collectivités territoriales effectueront, par échéance,
deux versements de cotisations sur deux comptes bancaires distincts : un versement
pour la CNRACL et un versement pour l’ATIACL ;
- les conseils généraux et les collectivités hospitalières
effectueront, par échéance, trois versements de cotisations sur
trois comptes bancaires distincts : un versement pour la CNRACL, un versement
pour l’ATIACL et un versement pour le FEH.
En ce qui concerne les cotisations rétroactives pour
leurs agents en activité, les collectivités territoriales, les
conseils généraux et les collectivités hospitalières
effectueront, par échéance, un versement de cotisations rétroactives
sur le compte bancaire CNRACL au titre des validations de services de non-titulaire
et des régularisations de cotisations de périodes de stage ou
de titulaire suite à
facture CNRACL.
Les employeurs publics locaux ont été alertés
par la Caisse des dépôts de ces changements en octobre dernier,
par voie de courrier électronique, et, en décembre, les coordonnées
bancaires (RIB et IBAN) des fonds ATIACL et FEH leur ont été transmises.
Ces informations sont aussi disponibles sur le site Internet de chaque fonds.
Attention : les nouvelles modalités qui viennent d’être décrites
s’appliquent aux versements de cotisations effectuées au titre
des salaires et traitements versés à compter de janvier 2011.
Le dernier virement des cotisations au titre de l’exercice 2010, exigible
le 5 janvier 2011, a été effectué selon les anciennes modalités.
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Notes :
(1) Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive
d'activité des agents titulaires des collectivités locales et
de leurs établissements publics à caractère administratif.
(2) L’ATIACL, régie par le décret n°2005-442 du 2 mai
2005, est une prestation attribuée à un fonctionnaire territorial
ou hospitalier qui, à la suite d’un accident de service, de trajet
ou d’une maladie professionnelle, présente des infirmités
permanentes lui permettant néanmoins de reprendre ses fonctions.
(3) Le fonds pour l’emploi hospitalier (FEH) prend en charge certains
coûts de personnel afférents aux autorisations de travail à
temps partiel, aux cessations progressives d’activité, aux restructurations,
à la formation professionnelle et à la mobilité.
