Nota : Cette fiche a été élaborée en réponse à une question spécifique. Toute transposition à d'autres situations doit être faite avec précaution. Les commentaires s'appuient sur la réglementation en vigueur au 21 juin 2010 .

• Question
  

Le maire d’une commune est absent depuis plusieurs mois pour cause de maladie. Par ailleurs, il est également inapte à exercer son activité professionnelle. Peut-il prétendre au versement de l’indemnité de fonction ?

• Réponse
  

Aux termes de l’article L2123-25-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « lorsqu'un élu qui perçoit une indemnité de fonction et qui n'a pas interrompu toute activité professionnelle ne peut exercer effectivement ses fonctions en cas de maladie,(…), le montant de l'indemnité de fonction qui lui est versée est au plus égal à la différence entre l'indemnité qui lui était allouée antérieurement et les indemnités journalières versées par son régime de protection sociale.(…). Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. ».

L’article D2123-23-1 du CGCT précise que « tout membre du conseil municipal percevant des indemnités de fonction et qui ne peut, en cas de maladie,(…), exercer effectivement ses fonctions au-delà d'un délai de 15 jours francs, est tenu d'indiquer à la collectivité dont il est l'élu le montant des indemnités journalières qui lui sont, le cas échéant, versées par son régime de sécurité sociale au titre de son activité professionnelle, accompagné des pièces justificatives concernant l'arrêt de travail et son indemnisation, afin de déterminer le montant des indemnités de fonction à lui attribuer conformément à l'article L. 2123-25-1.

En cas de trop-perçu, la commune procède à la répétition de l'indu à compter de la réception des indemnités journalières par l'élu et de la déclaration de leur montant.

Lorsque l'élu ne bénéficie d'aucun régime d'indemnités journalières ou ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une indemnisation auprès du régime de sécurité sociale dont relève son activité, les indemnités de fonction sont maintenues en totalité pendant la durée de l'arrêt de travail. (…) »

L’article D2123-23-2 indique que « lorsque le délai de carence prévu par le régime de sécurité sociale dont relève l'élu municipal pour le versement des indemnités journalières est supérieur au délai de 15 jours fixé à l'article D. 2123-23-1, les indemnités de fonction lui sont versées en totalité pendant la période ne donnant lieu au versement d'aucune indemnité journalière. »

La réponse écrite n°24986 publiée au JOAN du 20 janvier 2004 précise que "sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur, les assemblées délibérantes des collectivités locales sont seules chargées de la gestion des affaires des communes, départements et régions. Dès lors, il revient à chaque assemblée délibérante de s'assurer que le versement des indemnités de fonction allouées à ses élus n'est pas indu et que la condition d'exercice effectif des fonctions est remplie. À défaut, il est de la responsabilité de la collectivité de délibérer et de minorer le montant de l'indemnité allouée en application des articles législatifs et réglementaires respectivement applicables au versement des indemnités de fonctions des élus membres des conseils municipaux, généraux et régionaux."

Par conséquent, le versement de l’indemnité de fonction au maire concerné doit s’inscrire dans le cadre des articles précités.