Nota : Cette fiche a été élaborée en réponse à une question spécifique. Toute transposition à d'autres situations doit être faite avec précaution. Les commentaires s'appuient sur la réglementation en vigueur au 1er septembre 2010.

• Questions
  

• Réponses
  

Le décret n°2006-1093 du 29 août 2006 modifié[1] encadre "les stages effectués au sein d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial."

Le décret n°2009-885 du 21 juillet 2009 est relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial.

Ces décrets ne s’appliquent donc pas expressément aux collectivités territoriales.

Toutefois, une circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial invite les collectivités à se référer aux dispositions desdits décrets en tenant compte des spécificités des collectivités locales.

1 – Durée maximale d'un stage

En ce qui concerne la durée de stage, la circulaire précitée prévoit en son point 3 que "la durée du stage, initiale ou cumulée, doit rester dans des limites raisonnables. Par référence à la pratique de stages en entreprises, il est souhaitable qu’elle n’excède pas en principe six mois, sauf lorsque le stage s’inscrit dans un cursus pédagogique particulier qui prévoit une durée supérieure".

Il convient de préciser que la durée maximale de six mois fixée par l’article 9 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a été supprimée, pour les entreprises, par l’article 30 de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009.

En revanche, l’article 1er du décret n°2009-885 du 21 juillet 2009 prévoit que "ces stages ont une durée initiale ou cumulée qui ne peut excéder six mois, à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique prévoyant une durée de stage supérieure".

En tout état de cause, conformément au point 1 de la circulaire du 4 novembre 2009, les dates et la durée du stage doivent être précisées dans la convention de stage signées par l’établissement d’enseignement, le stagiaire et la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil.


2 – Date de versement de la gratification

Le point 6 de la circulaire du 4 novembre 2009 invite à appliquer les dispositions du décret n°2009-885 précité.

Ce décret prévoit que lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci fait l’objet d’une gratification.

L’article 5 dudit décret en définit les modalités de versement :
"I. ― Pour le versement de la gratification (…), la durée de stage s'apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage ainsi que du nombre de jours de présence effective au cours de la période de stage, qui ne peut être inférieur à 40.
II. ― La gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage. Elle est établie en tenant compte de la durée hebdomadaire de présence du stagiaire. Elle est versée mensuellement. Elle ne peut être cumulée avec une rémunération versée par l'administration ou l'établissement public d'accueil au cours de la période de stage.
III. ― En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.
IV. ― Le montant de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale, pour une durée de présence égale à la durée légale du travail".

En tout état de cause, une délibération doit préciser ou approuver les conditions dans lesquelles les stagiaires peuvent percevoir des gratifications.

Pour que le comptable puisse effectuer le paiement, l'ordonnateur doit lui transmettre les pièces justificatives prévues à la rubrique 217 de la nomenclature annexée à l’article D1617-19 du CGCT :

- une décision prévoyant les conditions dans lesquelles les stagiaires peuvent recevoir des gratifications. La décision est soit une délibération, soit l’ensemble constitué par la délibération approuvant la convention de stage et la convention de stage dès lors que cette dernière précise les conditions d’octroi de gratifications.

- un état liquidatif.


3 – Base d'application du taux de 12,5%

Aux termes de l’article 5 du décret n°2009-885, le taux de 12.5% a pour base le plafond horaire de la sécurité sociale.

Pour 2010, ce plafond est fixé par l’arrêté du 18 novembre 2009 à 22 euros[2].

Ainsi, la franchise de cotisations et contributions sociales est égale à 417.09 euros (22*12.5%*151.67) par mois en 2010 dans le cas où la durée de présence du stagiaire est égale à la durée légale du travail (35 heures).