décret n°2008-539 du 6 juin 2008 [1]
Ainsi, en application de son article 1er alinéa 1er, « une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat est attribuée dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi qu'aux militaires à solde mensuelle et aux magistrats, à l'exception des fonctionnaires de France Télécom appartenant à un corps de niveau équivalent à la catégorie A. »
S’agissant des agents à temps partiel, aux termes de l’article 10 dudit décret, « (…) pour les agents ayant effectué une période de travail à temps partiel sur tout ou partie de la durée de la période de référence en cause, le montant de la garantie est attribué à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence. »
La mise en oeuvre de ce dispositif est précisé par les circulaires n°002164 du 13 juin 2008 et n°002170 du 30 octobre 2008 [2]
La circulaire n°002170 du 30 octobre 2008 précise que :
« a) s'agissant des agents qui occupent un emploi à temps partiel au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence, les montants de GIPA liquidés par les gestionnaires doivent prendre en compte la proratisation pour temps partiel.
L'article 10 du décret n°2008-539 prévoit en effet qu'il doit être tenu compte de la quotité travaillée et non de la quotité rémunérée. Pour un agent à temps partiel à 80%, le montant de la GIPA devrait être proratisé à concurrence de 80% (quotité travaillée) et non pas des 6/7èmes (quotité rémunérée).
b) les agents dont la quotité travaillée est inférieure à 100% et dont le traitement connaît de ce fait un abattement en rapport avec cette quotité travaillée, se voient également appliquer les règles de proratisation retenues pour le temps partiel. A titre d'exemple, les agents en formation fractionnée reçoivent une GIPA proratisée à concurrence de leur quotité travaillée. »
Par conséquent, pour les agents à temps partiel, le montant de la GIPA doit être proratisée à concurrence de la quotité travaillée. Il ne convient donc pas de prendre en compte les 6/7èmes ou les 32/35èmes.
Notes :
[1]relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
[2]additif à la circulaire n°2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
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