Nota : Cette fiche a été élaborée en réponse à une question spécifique. Toute transposition à d'autres situations doit être faite avec précaution. Les commentaires s'appuient sur la réglementation en vigueur au 4 février 2010.

• Question
  

Quel est le nombre d’heures de travail maximum que peut réaliser un adjoint administratif exerçant les fonctions de secrétaire de mairie et cumulant plusieurs emplois à temps non complet ?

• Réponse
  

L'article 8 du décret n°91-298 du 20 mars 1991 dispose qu'"un fonctionnaire ne peut occuper un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet que si la durée totale de service qui en résulte n'excède pas de plus de 15 p.100 celle afférente à un emploi à temps complet".

Au cas présent, le fonctionnaire exerce ses fonctions à temps non complet dans plusieurs collectivités. Le total des durées de service s'élève à 40,25 heures et atteint donc la limite fixée à l'article 8 précité.

Conformément à l'article 105 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l'agent est rémunéré sur chaque emploi au prorata du nombre d'heures afférentes à l'emploi.

Dans la réponse ministérielle n°01318 publiée au JO Sénat du 13 janvier 1994, il a été précisé que "la durée totale de service d 'un agent à temps non complet ne saurait dépasser celle effectuée par un agent à temps complet. Or, la limite de 15% fixée par l'article 8 du décret n°91-298 du 20 mars 1991 (...) empêche un fonctionnaire à temps non complet d'occuper plusieurs emplois permanents à temps non complet plus de 44 heures par semaine. Par conséquent, cette limite l'empêche également d'effectuer des heures supplémentaires car sa durée de service hebdomadaire dépasserait alors le maximum pour un temps complet." (Voir en ce sens également, question écrite Sénat n°20987 du 27 avril 2006 et cour administrative d'appel n°94PA00776 du 6 février 1996).

La durée hebdomadaire du temps de travail dans la fonction publique territoriale étant de 35 heures depuis le 1er janvier 2002, cette limite a été ramenée à 40,25 heures par semaine.

Au cas d'espèce, l’agent atteignant la limite de 40,25 heures par semaine, tous emplois confondus, il ne peut effectuer d’heures supplémentaires.