Nota : Cette fiche a été élaborée en réponse à une question spécifique. Toute transposition à d'autres situations doit être faite avec précaution. Les commentaires s'appuient sur la réglementation en vigueur au 26 janvier 2011.

• Questions
  

• Réponses
  

Les conditions dans lesquelles, les régisseurs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent bénéficier d'une indemnité de responsabilité sont décrites dans l'instruction codificatrice n°06-031-A-B-M- du 21 avril 2006[1].

Le montant de l’indemnité de responsabilité est soumis au régime de droit commun des cotisations sociales applicables aux éléments du régime indemnitaire des agents territoriaux.

En effet, aux termes de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale, " pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, (…) les indemnités, primes (…)".

Aussi, deux cas de figures peuvent se présenter :

- pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL, cette indemnité n’entre pas dans l’assiette des cotisations de retraite et de sécurité sociale. Elle entre dans l’assiette des cotisations de la retraite additionnelle de la fonction publique.
- pour les agents non titulaires, et les fonctionnaires occupant des emplois à temps non complet de moins de 28 heures, elle entre dans l’assiette des cotisations du régime général de Sécurité sociale, du FNAL, de la CSA et à l’IRCANTEC.

Pour tous les bénéficiaires, l’indemnité de responsabilité rentre également dans l’assiette de la CSG en vertu de l’article L136-2 du même code, de la CRDS, par application de l’article 14 de l’ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996[2] ainsi que la contribution solidarité.