Nota : Cette fiche a été élaborée en réponse à une question spécifique. Toute transposition à d'autres situations doit être faite avec précaution. Les commentaires s'appuient sur la réglementation en vigueur au 19 septembre 2011.

• Question
  

• Réponse
  

Aux termes de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 [1], les fonctionnaires et les agents non titulaires peuvent bénéficier d’actions de formation, notamment de la formation personnelle suivie à l’initiative de l’agent, sous réserve des nécessités du service.

Le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 [2] précise les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.

L’article 8 dudit décret dispose que "les fonctionnaires territoriaux qui souhaitent étendre et parfaire leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels ou personnels peuvent bénéficier dans les conditions prévues au présent chapitre :

1° De la mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général ;

2° Du congé de formation professionnelle mentionné au 6° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dont la durée ne peut excéder trois ans pour l'ensemble de la carrière ;

3° Du congé pour bilan de compétences mentionné au 6° ter de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;

4° Du congé pour validation des acquis de l'expérience mentionné au 6° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée".

L’article 57 prévoit, en effet, que "le fonctionnaire en activité a droit :

6° Au congé de formation professionnelle […]".

Durant son congé de formation professionnelle, l’agent demeure donc en activité de sorte que les dispositions du décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat ont bien vocation à s’appliquer.

Ainsi, le site de la DGAFP dans le questions / réponses sur le congé de formation professionnelle, en réponse à la question "puis-je cumuler mon congé de formation professionnelle avec un stage ou un emploi rémunérés ?" précise qu’ "aucune disposition ne précise les conditions de cumul. Toutefois, comme tous les agents de la fonction publique, les agents territoriaux restent soumis au décret n° 2007-658 […] pris en application de loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique."

Parmi les activités exercées à titre accessoire susceptibles d’être autorisées, l’article 3 du décret du 2 mai 2007 mentionne l’activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique dès lors qu’elle est autorisée par l’autorité dont relève l’agent.

La circulaire n°2157 du 11 mars 2008 du ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique précise que "la notion d'activité doit être entendue comme une action limitée dans le temps qui peut être occasionnelle ou régulière : mission, vacation, expertise, conseil, formation, etc. S'agissant de l'activité assurée auprès d'une personne publique, en particulier, il ne peut s'agir de pourvoir un emploi vacant, y compris lorsqu'il s'agit d'un emploi à temps incomplet ou non complet et ce, quelle que soit la quotité de travail de celui-ci."

Elle définit également l’activité accessoire comme celle qui "s’inscrit dans le cadre d’un cumul et (…) ne constitue pas une modalité d’exercice de l’activité principale de l’agent, inhérente à sa fonction et exercée dans le cadre de son service."

Le cumul est subordonné à la délivrance d'une autorisation par l'autorité dont relève l'intéressé en vertu de l’article 4 du décret n°2007-658.