Les fonctionnaires de l'Etat détachés auprès d'une collectivité ou
d'un établissement public local ou de santé restent affiliés
au régime de retraite des fonctionnaires de l’Etat, des militaires
et des magistrats, régi par le code des pensions civiles et militaires
de retraite (CPCMR) durant la période de détachement.
La gestion financière du régime
Le compte d’affectation spéciale (CAS) "Pensions",
destiné à clarifier le mode de financement des pensions de l’Etat,
a été prévu par l'article 21 de la loi organique relative
aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 et créé par
l'article 51 de la loi de finances pour 2006. Il est mis en place depuis le
1er janvier 2006.
Le programme 741 du CAS Pensions retrace les opérations financières
relatives aux pensions civiles et militaires de retraite des fonctionnaires
de l’Etat et des militaires, en recettes et en dépenses. Les dépenses
correspondent en grande partie au paiement des pensions, pour près de
42 milliards d’euros en 2008, et à la compensation inter-régimes
(environ 1,3 milliard d’euros en 2008).
Les recettes du programme 741 du CAS Pensions
Elles sont constituées pour leur plus grande part par une contribution
employeur, assise sur les sommes payées aux agents à titre de
traitement ou de solde, et par une cotisation à la charge des agents
assise, sauf exception, sur la même assiette.
La contrainte d’équilibre du compte
Aux
termes de l’article 21-II de la LOLF, « en cours d’année,
le total des dépenses engagées ou ordonnancées au titre
d’un compte d’affectation spéciale ne peut excéder
le total des recettes constatées ». Le principe d’équilibre
ainsi acté, son application est déclinée au niveau de
chaque programme.
Ainsi, les crédits nécessaires au paiement des pensions civiles
et militaires de retraite (programme 741) doivent être inscrits au compte
avant l’engagement de la dépense. Aussi la date de paiement des
cotisations salariales et contributions employeurs, constitutifs d’une
grande partie des crédits, est-elle fixée au dernier jour du
mois au titre duquel les sommes sont dues.
La réglementation applicable aux collectivités et aux établissements
publics locaux ou de santé employeurs de fonctionnaires de l’Etat
La
responsabilité du versement mensuel des cotisations et contributions
relatives au traitement des fonctionnaires de l'Etat accueillis en détachement
incombe à l'employeur. Le bon versement dans les délais est indispensable
pour assurer l’équilibre du compte à toute date, selon
la réglementation établie par :
- les articles L61 et R76 du code
des pensions civiles et militaires de retraite ;
- le décret n°2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la
cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges
de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires
de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que
des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie
financière.
Le taux de la contribution employeur aux charges de pension
est évolutif
et fixé annuellement par décret.
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