Un arrêté du 12 août 2009 a simplifié, pour les petits employeurs, le dispositif de déclaration des cotisations versées au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique auprès de l’Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP). Désormais, "lorsque le nombre total de bénéficiaires rémunérés par l'employeur est inférieur à dix, ce seuil étant apprécié au 31 décembre de l'année précédente, l'employeur effectue un versement annuel unique de cotisations au régime".
Ce dispositif vise notamment les collectivités et établissements publics locaux, et s’applique aux cotisations assises sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010 (part employeur et part salarié). Dorénavant, les employeurs concernés déclareront et verseront une fois par an les cotisations dues au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique, ces cotisations continuant d’être liquidées, chaque mois, à l’occasion de la mise en paiement des traitements.
Dans le cas des collectivités et établissements publics locaux, les cotisations à l’ERAFP peuvent être mandatées lors de chaque échéance de paye, ou bien une fois par an, avant la clôture de l'exercice au cours duquel les rémunérations correspondantes ont été mises à disposition des bénéficiaires. Dans les deux cas, ainsi que le prévoient les instructions budgétaires et comptables du secteur local (M14, M4, M52, etc.), l’ordonnateur doit remettre au comptable, lors de chaque échéance, à l’appui des mandats collectifs de paye, un état récapitulatif simplifié présentant :
- d’une part, le montant, par chapitre et article d'imputation budgétaire, des sommes totales mandatées au profit des agents, de la Sécurité sociale et d’autres organismes bénéficiaires des différents précomptes ;
- d’autre part, la répartition de ces sommes entre les agents, la Sécurité sociale et les organismes bénéficiaires des différents précomptes (CNRACL, IRCANTEC, ERAFP).

Le versement annuel des cotisations assises sur les rémunérations versées en 2010 devra être effectué le 31 mars 2011 au plus tard.

Pour en savoir plus :
Le site dédié à la retraite additionnelle de la fonction publique : www.rafp.fr
Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Arrêté du 12 août 2009 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique