2012

Conseil constitutionnel - Décision n°2012-247 QPC du 16 mai 2012 - Consorts L.

Conseil constitutionnel - Décision n°2012-226 QPC du 6 avril 2012 - Consorts T. (conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique)

2011

Circulaire NOR DEVT1123145C du 14 novembre 2011 relative au transfert de propriété à titre gratuit des biens immobiliers des parcs de l’Equipement en application de la loi n°2009-1291 du 26 octobre 2009

Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques

Circulaire DEVT1123145C du 14 novembre 2011 relative au transfert de propriété à titre gratuit des biens immobiliers des parcs de l’Equipement en application de la loi n°2009-1291 du 26 octobre 2009

Conseil constitutionnel - Décision n°2011-182 QPC du 14 octobre 2011 - M. Pierre T. - Servitude administrative de passage et d'aménagement en matière de lutte contre l'incendie

Conseil constitutionnel - Décision n°2011-182 QPC - Communiqué et accès au dossier documentaire - 14 octobre 2011


2009

Décret n°2009-1105 du 9 septembre 2009 pris pour l'application de l'article L.5331-6-3 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte

Décret n°2009-1104 du 9 septembre 2009 pris pour l'application des articles L.5331-6-2 à L.5331-6-5 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte

Décret n°2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique

Décret n°2009-382 du 6 avril 2009 relatif au classement en route express et modifiant le code de la voirie routière et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique


2008

Décret n°2008-1180 du 14 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane

Décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte de collectivités publiques dans certains départements


2006

Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques

2004

Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales


Pour les opérations immobilières, vous pouvez consulter les textes applicables dans le tableau ci-dessous :