2012

Question écrite Sénat n°15741 - 12 janvier 2012 - Domanialité et entretien des ponts-routes passsant au-dessus de voies ferrées


2011

Question écrite AN n°84248 - 20 décembre 2011 - Réglementation de la propriété et de l'entretien des ouvrages d'art

Question écrite AN n°115830 - 20 septembre 2011 - Missions du comité consultatif de la forêt communale

Question écrite AN n°105443 - 13 septembre 2011 - Réglementation relative à la servitude dite "de marchepied" le long des cours d'eau domaniaux

Question écrite AN n°113610 - 6 septembre 2011 - Procédure de dissolution à engager par la commune envers une association foncière de remembrement

Question écrite AN n°112899 - 30 août 2011 - Réglementation relative aux clôtures posées en bordure de chemin

Question écrite Sénat n°08337 - 25 août 2011 - Recours en responsabilité du fait de la garde de leur domaine public naturel par les communes

Question écrite AN n°102082 - 16 août 2011 - Caractère carrossable d'un chemin

Question écrite Sénat n°19105 - 11 août 2011 - Résiliation d'un bail entre une commune et un agriculteur

Question écrite AN n°113025 - 9 août 2011 - Dispositifs départementaux mis en œuvre pour lutter contre le morcellement de la forêt privée

Question écrite AN n°110203 - 2 août 2011 - Composition des commissions communales d'aménagement foncier

Question écrite Sénat n°13552 - 21 juillet 2011 - Statut des pistes de défense des forêts contre l'incendie

Question écrite Sénat n°18335 - 30 juin 2011 - Associations foncières de remembrement (entretien des chemins communaux)

Question écrite AN n°93234 - 24 mai 2011 - Mise en concurrence préalable à la délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public

Question écrite AN n°89197 - 19 avril 2011 - Possibilité pour les communes d'échanger des terrains pour déplacer les chemins ruraux

Question écrite AN n°93247 - 5 avril 2011 - Alsace-Moselle : droit de jouissance des presbytères par les desservants des paroisses

Question écrite AN n°93233 - 22 mars 2011 - Non application de la prescription acquisitive trentenaire par les communes

Question écrite AN n°86732 - 8 mars 2011 - Mise à disposition gratuite de terrains par une collectivité au profit de personnes privées

Question écrite AN n°96461 - 2 mars 2011 - Responsabilité du déneigement des trottoirs

Question écrite AN n°94944 - 2 mars 2011 - Responsabilité du maire pour non déneigement des voies communales

Question écrite Sénat n°16364 - 24 février 2011 - Commune souhaitant acquérir un morceau de forêt domaniale pour l'extension d'une zone artisanale

Question écrite AN n°89232 - 15 février 2011 - Règles de la publicité foncière des transferts d'office des voies privées

Question écrite AN n°92688 - 11 janvier 2011 - Distinction d'un chemin d'exploitation d'un chemin rural

Question écrite AN n°79900 - 11 janvier 2011 - Sauvegarde des sentiers pédestres

Question écrite AN n°45366 - 11 janvier 2011 - Responsabilité des communes pour défaut de sécurisation des voies communales



2010

Question écrite AN n°86731 - 14 décembre 2010 - Devenir des logements de fonction des personnels de l'éducation nationale

Question écrite AN n°89681 - 23 novembre 2010 - Application de l'article L.2141-1 du CGCT pour les cessions immobilières des communes de plus de 2.000 habitants

Question écrite AN n°87564 - 12 octobre 2010 - Réglementation applicable pour l'élagage des arbres entravant les chemins communaux

Question écrite AN n°86038 - 12 octobre 2010 - Réglementation des boisements communaux

Question écrite Sénat n°12570 - 19 août 2010 - Choix de l'indice de révision de la redevance dans les contrats administratifs d'occupation du domaine public

Question écrite Sénat n°11862 - 19 août 2010 - Expropriation pour créer une servitude

Question écrite Sénat n°08772 - 19 août 2010 - Convention d'occupation du domaine public

Question écrite AN n°77102 - 29 juin 2010 - Mise en œuvre de la procédure légale pour biens vacants en cas de non-paiement de la taxe foncière dans le cadre d'une succession

Question écrite Sénat n°12397 - 15 avril 2010 - Elagage des arbres

Question écrite Sénat n°09523 - 1er avril 2010 - Réglementation relative à l'entretien des sentiers de forêt

Question écrite AN n°61751 - 9 mars 2010 - Procédure de déclaration d'une parcelle en état d'abandon manifeste

Question écrite AN n°57673 - 9 mars 2010 - Possibilité de soumettre au paiement d'un droit l'accès à certaines voies à l'occasion de manifestations culturelles organisées sur la voie publique

Question écrite AN n°54176 - 9 mars 2010 - Procédure de cession d'une partie d'une domaine public à une personne privée


2009

Question écrite AN n°57783 - 29 décembre 2009 - Acquisition par les communes des biens sans maître

Question écrite AN n°57055 - 15 décembre 2009 - Procédure de sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales

Question écrite AN n°58231 - 1er décembre 2009 - Procédure de déclassement d'une partie du domaine public

Question écrite AN n°54749 - 3 novembre 2009 - Compatibilité des voies vertes avec les servitudes de passage des piétons le long du littoral

Question écrite AN n°50001 - 18 août 2009 - Entretien des sentiers de randonnées en forêt communale

Question écrite AN n°44247 - 4 août 2009 - Pouvoirs du maire en matière de respect de la libre circulation sur les chemins ruraux

Question écrite AN n°43744 - 16 juin 2009 - Réglementation applicable au transfert d'office de la propriété d'une voie privée vers le domaine public communal

Question écrite Sénat n°07676 - 21 mai 2009 - Compétence en matière de déneigement d'une route départementale en agglomération

Question écrite Sénat n°06627 - 2 avril 2009 - Pouvoirs de réglementation du maire en matière commerciale

Question écrite Sénat n°04285 - 19 février 2009 - Procédure à suivre par une commune pour la création d'une servitude de passage d'une canalisation souterraine


2008

Question écrite AN n°21527 - 30 septembre 2008 - Difficultés d'application du décret relatif aux concessions de plages

Question écrite AN n°26205 - 26 août 2008 - Gratuité d'occupation du domaine public au bénéfice des associations

Question écrite AN n°25981 - 5 août 2008 - Réglementation en vigueur en matière de signalisation d'information locale

Question écrite AN n°9286 - 29 juillet 2008 - Infractions à la police de la conservation des chemins ruraux

Question écrite AN n°18050 - 24 juin 2008 - Délivrance d'autorisations d'occupation du domaine public pour des terrasses couvertes amovibles

Question écrite AN n°1206 - 3 juin 2008 - Pouvoirs de police du maire en matière de déneigement des voies publiques

Question écrite AN n°383 - 3 juin 2008 - Impossibilité de déléguer à une personne privée la surveillance de la voie publique

Question écrite Sénat n°02866 - 27 mars 2008 - Dispositions de l'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Question écrite Sénat n°02161 - 20 mars 2008 - Biens mobiliers et immobiliers sans maître

Question écrite AN n°6266 - 11 mars 2008 - Stationnement des bateaux aux abords de monuments historiques

Question écrite Sénat n°02703 - 6 mars 2008 - Délai de caducité d'une déclaration d'utilité publique pour des travaux d'élargissement d'une route nationale

Question écrite Sénat n°02673 - 21 février 2008 - Cessions de terrains constructibles de l'État aux collectivités

Question écrite AN n°12445 - 12 février 2008 - Réglementation applicable à la numérotation des immeubles dans les rues

Question écrite Sénat n°02731 - 7 février 2008 - Numérotation des immeubles dans les rues

Question écrite Sénat n°01225 - 7 février 2008 - Aide au fonctionnement des maisons médicales de garde

Question écrite Sénat n°02352 - 24 janvier 2008 - Recours du maire à la suite de la dégradation du domaine public

Question écrite Sénat n°01863 - 24 janvier 2008 - Incorporation au domaine public communal de voiries d'un lotissement

Question écrite Sénat n°01718 - 24 janvier 2008 - Valeur de la cession d'un terrain communal à une société privée d'HLM

Question écrite Sénat n°00612 - 24 janvier 2008 - Domaines des communes

Question écrite AN n°580 - 7 janvier 2008 - Procédure d'acquisition de bien sans maître par une commune

Question écrite Sénat n°01046 - 3 janvier 2008 - Reprise par une commune d'une concession funéraire à perpétuité


2007

Question écrite AN n°258 - 14 août 2007 - Modalités de réparation du préjudice lié aux plantations d'arbres le long de routes

Question écrite AN n°120041 - 1er mai 2007 - Perspectives de définition des modalités d'application du droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce

Question écrite AN n°113402 - 3 avril 2007 - Réalisation d'un bilan des difficultés de gestion des biens des sections de commune avant constitution d'un groupe de travail

Question écrite Sénat n°23504 - 1er mars 2007 - Acquisitions d'immeubles par les collectivités territoriales

Question écrite AN n°106360 - 27 février 2007 - Modalités de cession des biens privés d'une commune

Question écrite AN n°104946 - 27 février 2007 - Cessions et échanges de biens du domaine public entre personnes publiques sans déclassement préalable

Question écrite Sénat n°24559 - 18 janvier 2007 - Reclassement de routes nationales


Question écrite AN n°109049 - 16 janvier 2007 - Avis de France Domaine visé dans la délibération prise en vue de l'acquisition ou de l'aliénation d'un bien immobilier
Question écrite AN n°105372 - 16 janvier 2007 - Base de données relative à la numérotation des routes nationales déclassées