Question écrite Sénat n°12570 - 19 août 2010 - Choix de l'indice de révision de la redevance dans les contrats administratifs d'occupation du domaine public
Question écrite Sénat n°11862 - 19 août 2010 - Expropriation pour créer une servitude
Question écrite Sénat n°08772 - 19 août 2010 - Convention d'occupation du domaine public
Question écrite AN n°77102 - 29 juin 2010 - Mise en oeuvre de la procédure légale pour biens vacants en cas de non-paiement de la taxe foncière dans le cadre d'une succession
Question écrite AN n°54176 - 9 mars 2010 - Procédure de cession d'une partie d'une domaine public à une personne privée
Question écrite AN n°57783 - 29 décembre 2009 - Acquisition par les communes des biens sans maître
Question écrite AN n°57055 - 15 décembre 2009 - Procédure de sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales
Question écrite AN n°58231 - 1er décembre 2009 - Procédure de déclassement d'une partie du domaine public
Question écrite AN n°43744 - 16 juin 2009 - Réglementation applicable au transfert d'office de la propriété d'une voie privée vers le domaine public communal
Question écrite AN n°9286 - 29 juillet 2008 - Infractions à la police de la conservation des chemins ruraux
Question écrite Sénat n°02866 - 27 mars 2008 - Dispositions de l'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Question écrite Sénat n°02161 - 20 mars 2008 - Biens mobiliers et immobiliers sans maître
Question écrite AN n°6266 - 11 mars 2008 - Stationnement des bateaux aux abords de monuments historiques
Question écrite Sénat n°02703 - 6 mars 2008 - Délai de caducité d'une déclaration d'utilité publique pour des travaux d'élargissement d'une route nationale
Question écrite Sénat n°02673 - 21 février 2008 - Cessions de terrains constructibles de l'État aux collectivités
Question écrite Sénat n°01225 - 7 février 2008 - Aide au fonctionnement des maisons médicales de garde
Question écrite AN n°120041 - 1er mai 2007 - Perspectives de définition des modalités d'application du droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce
Question écrite Sénat n°23504 - 1er mars 2007 - Acquisitions d'immeubles par les collectivités territoriales
Question écrite AN n°106360 - 27 février 2007 - Modalités de cession des biens privés d'une commune
Question écrite AN n°104946 - 27 février 2007 - Cessions et échanges de biens du domaine public entre personnes publiques sans déclassement préalable
Question écrite Sénat n°24559 - 18 janvier 2007 - Reclassement de routes nationales
Question écrite AN n°109049 - 16 janvier 2007 - Avis de France Domaine visé dans la délibération prise en vue de l'acquisition ou de l'aliénation d'un bien immobilier
Question écrite AN n°98976 - 7 novembre 2006 - Nouvelle réglementation applicable aux concessions de plage
Question écrite Sénat n°23056 - 26 octobre 2006 - Circulaire précisant l'appropriation des biens sans maître
Question écrite Sénat n°22569 - 24 août 2006 - Dispositions du futur code des propriétés publiques relatives au domaine des collectivités locales
Question écrite Sénat n°21205 - 27 avril 2006 - Gestion des biens sans maître par les communes
Question écrite Sénat nº15914 - 31 mai 2005 - Entretien de la chaussée et de la voirie en traversée d'agglomération
Question écrite AN n°16702 - 5 avril 2005 - Consultation du service des domaines en matière d'acquisitions immobilières et de prises à bail
Question écrite AN n°53867 - 25 janvier 2005 - Seuil de saisine du service des domaines en vue de l'acquisition, de la prise à bail ou de la cession d'un bien immobilier
Question écrite Sénat n°10516 - 20 janvier 2005 - Contrôle par les communes de l’aliénation des terrains urbains ou ruraux
Question écrite AN n°17293 - 18 janvier 2005 - Consultation du service des domaines en vue de l'acquisition ou de l'aliénation d'un bien immobilier et délibération motivée