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Gestion locale > Domaine > Les conséquences de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Les textes fondateurs :
 Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités localesMinistère de l'Intérieur - Circulaire NOR LBLB0410088C relative à l'entrée en vigueur de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités localesMinistère de l'Equipement - Circulaire n°2006-17 du 8 mars 2006 relative à l’impact immobilier de la loi relative aux libertés et responsabilités locales Pour en savoir plus :
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