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Gestion locale > Décentralisation > Les textes
2011
 Loi organique n°2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (rectificatif)
Loi organique n°2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
Conseil constitutionnel - Décision n°2011-637 DC du 28 juillet 2011 - Loi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
Délibération n°11/161 AC de l'Assemblée de Corse prise au titre de l'article L4422-16 du code général des collectivités territoriales et portant proposition de modification de dispositions législatives du code général des impôts et du code général des collectivités territoriales relatives à la situation juridique du patrimoine immobilier et au régime fiscal applicable aux mutations à titre gratuit comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse
Délibération n°11/123 AC de l'Assemblée de Corse prise au titre de l'article L4422-16 du code général des collectivités territoriales et portant proposition de modification de dispositions législatives du code électoral et du code général des collectivités territoriales relatives à l'Assemblée de Corse et au conseil exécutif de Corse
Loi organique n°2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
Loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
Loi n°2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
Conseil constitutionnel - Décision n°2011-634 DC du 21 juillet 2011 - Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
Loi organique n°2011-870 du 25 juillet 2011 modifiant l'article 121 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Conseil Constitutionnel - Décision n°2011-633 DC du 12 juillet 2011 - Loi organique n°2011-870 du 25 juillet 2011
Ordonnance n°2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Circulaire NOR : PRMX1117379C du 23 juin 2011 relative au respect des compétences de la collectivité territoriale de Corse concernant le processus législatif et réglementaire
Décret n°2011-501 du 6 mai 2011 portant diverses dispositions en matière portuaire
Conseil constitutionnel - Décision n°2011-118 QPC du 8 avril 2011 - Biens des sections de commune
Décret n°2011-355 du 30 mars 2011 portant création du fonds mahorais de développement économique, social et culturel
2010
Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L554-2 du code de l'environnement
Arrêté du 24 janvier 2011 portant nomination à la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
Conseil constitutionnel - AFPA : transfert de biens publics - Décision n°2010-67/86 QPC - 17 décembre 2010
Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Conseil constitutionnel - Loi de réforme des collectivités territoriales - Décision n°2010-618 DC - 9 décembre 2010
Loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte
Loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte
Conseil constitutionnel - Décision n°2010-619 - Loi organique relative au département de Mayotte - 2 décembre 2010
Décret n°2010-1048 du 1er septembre 2010 relatif à la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
Décret n°2010-221 du 2 mars 2010 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité
Conseil constitutionnel - Décision n°2010-219 L du 11 février 2010
2009
Décret n°2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales
Arrêté du 24 novembre 2009 portant répartition de la première section du fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue pour l'année 2009
Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
Décret n°2009-1405 du 17 novembre 2009 relatif à la consultation des électeurs de la Guyane en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution
Décret n°2009-1406 du 17 novembre 2009 relatif à la consultation des électeurs de la Martinique en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution
Loi n°2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
Décret n°2009-1140 du 22 septembre 2009 relatif aux comités de bassin des départements d'outre-mer et de Mayotte
Loi organique n°2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte
Loi n°2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances
Loi n°2009-832 du 7 juillet 2009 modifiant le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse
Décret n°2009-787 du 23 juin 2009 relatif aux fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain
Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active
2008
Décret n°2008-1078 du 22 octobre 2008 portant création du comité pour la réforme des collectivités locales
HALDE - Délibération n°2008-228 du 20 octobre 2008 relative au projet de loi généralisant le RSA
Aéroports
Décret n°2007-1615 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'Ecologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière d'aérodromes transférés en application de l'article 28 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004
Ministère des Transports - Avis relatif au transfert d'aérodromes civils d'intérêt régional ou local appartenant à l'Etat aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités territoriales
Arrêté du 2 mars 2007 portant transfert d'aérodromes civils appartenant à l'Etat à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales
Décret n°2005-1070 du 24 août 2005 fixant la liste des aérodromes civils appartenant à l'Etat exclus du transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
Décret n°2005-827 du 20 juillet 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aéroports
Loi
n°2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports
Conseil
constitutionnel - Décision n°2005-513 DC du 14 avril 2005 sur la loi relative
aux aéroports
Sénat
- Projet de loi relatif aux aéroports - Dossier législatif
Assistants maternels
Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux
Charte européenne de l'autonomie locale
Décret n°2007-679 du 3 mai 2007 portant publication de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985
Loi n°2006-823 du 10 juillet 2006 autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985
Sénat - Commission des Affaires étrangères - Rapport n°15 sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale - 12 octobre 2005
Sénat
- Projet de loi autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie
locale adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985 - Dossier législatif
Coopération décentralisée
Décret n°2006-529 du 9 mai 2006 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
Culture
Ministère
de la Culture - Etat/Collectivités territoriales : un engagement commun
en faveur du patrimoine - 17 novembre 2004
Déconcentration
Ministère
de l’Intérieur - Circulaire NOR INT/A/04/00139/C du 25 novembre 2004 sur la déconcentration de la
modification des limites d'arrondissement
Premier ministre - Circulaire NOR PR/MX/04/07781/C
du 16 novembre 2004 relative à la réforme de l'administration départementale de
l'Etat
La
lettre du gouvernement - La réforme de l’administration territoriale - 12 novembre
2004
Circulaire NOR PR/MX/04/07705/C
du 19 octobre 2004 relative à la réforme de l'administration territoriale de l'Etat
(création de pôles régionaux - organisation des préfectures de région)
Décret
n°2004-1053 du 5 octobre 2004 relatif aux pôles régionaux de l'Etat et à l'organisation
de l'administration territoriale dans les régions
Décret
n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Expérimentation
Loi
organique n°2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités
territoriales
Conseil constitutionnel - Décision n°2003-478 DC sur la loi organique relative à l'expérimentation par
les collectivités territoriales - 30 juillet 2003
Libertés et responsabilités locales
(Loi du 13 août 2004 et ses textes d'application)
Décret n°2008-1552 du 31 décembre 2008 relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'Agriculture qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités (aménagement foncier)
Décret n°2008-1450 du 22 décembre 2008 modifiant et complétant le décret n°2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat paricipant aux compétences transférées (RMI-RMA)
Décret n°2008-995 du 22 septembre 2008 modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés d'aménagement régional
2007
Décret n°2007-1946 du 26 décembre 2007 relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'Agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine de l'aménagement foncier
Arrêté du 3 décembre 2007 pris pour l'application du décret n°2007-1615 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'Ecologie
Décret n°2007-778 du 10 mai 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux régions de services ou parties de services du ministère des Transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Arrêté du 20 février 2007 complétant l'arrêté du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat
Ministères de l'Intérieur et de l'Emploi - Circulaire n°2007-07 du 22 janvier 2007 relative à l’élaboration des conventions de délégation de compétence pour l’attribution des aides aux logements prévues aux articles L.301-3, L.301-5-1, L.301-5-2 et L.321-1-1 du code de la construction et de l’habitation issus de l’article 61 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiés par la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - BO du ministère du Logement du 25 février 2007
Décret n°2007-22 du 5 janvier 2007 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels exerçant des compétences transférées aux collectivités territoriales en application des articles 18, 19, 30 et 104 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (rectificatif)
Décret n°2007-22 du 5 janvier 2007 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels exerçant des compétences transférées aux collectivités territoriales
2006
Décret n°2006-1756 du 23 décembre 2006 fixant les modalités du transfert définitif aux régions de services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche
Loi n°2006-1667 du 21 décembre 2006 visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités
Projet de loi visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités - Dossier législatif
Décret n°2006-1344 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes
Décret n°2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement
Décret n°2006-1342 du 6 novembre 2006 relatif au transfert aux collectivités territoriales des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées
Décret n°2006-1341 du 6 novembre 2006 relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine des routes départementales
Arrêté du 31 octobre 2006 portant nomination à la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales
Ministères de l'Intérieur et de l'Emploi - Circulaire interministérielle du 1er septembre 2006 relative à la mise en œuvre des articles 52 à 55 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales
Ministère de l'Equipement - Instruction NOR EQUP/06/11750/J du 13 juillet 2006 relative à la mise à disposition des moyens informatiques pour les compétences transférées aux collectivités territoriales par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Décret n°2006-400 du 3 avril 2006 fixant la liste des régions retenues pour participer à l'expérimentation prévue par l'article 70 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Ministère de l'Intérieur - DGCL - Circulaire NOR INT/B/06/00017/C du 23 janvier 2006 relative à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 août 2004 concernant la convention Etat-région de délégation des aides suite à l'approbation d'un shéma régional de développement économique
Ministère de l'Intérieur - DGCL - Circulaire NOR MCT/B/06/00004/C du 17 janvier 2006 relative à la modernisation du contrôle de légalité
2005
Décret n°2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Décret n°2005-1727 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de l'article 109 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Décret n°2005-1631 du 26 décembre 2005 fixant les modalités du transfert définitif aux départements et aux régions de services ou parties de services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (article 104 de la loi)
Décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (article 18 de la loi)
Assemblée nationale - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes - Dossier législatif (article 31 de la loi)
Ministère de l'Intérieur - Circulaire NOR MCT/B/05/10022/C du 19 octobre 2005 sur la gestion du régime obligatoire de sécurité sociale des personnels techniciens et ouvriers de services transférés dans les collectivités territoriales en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (article 109 de la loi)
Décret n°2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements (article 117 de la loi)
Ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (articles 31 et 104 de la loi)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes
Ordonnance n°2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes (article 29 de la loi)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes
MINEFI - Instruction n°05-031MO du 22 juillet 2005 sur la délégation des aides à la pierre - BOCP - Juillet 2005 (article 61 de la loi)
Décret n°2005-837 du 20 juillet 2005 relatif à la maîtrise d'oeuvre de certains travaux portant sur les monuments historiques classés et à la définition du patrimoine rural non protégé au titre des monuments historiques (article 99 de la loi)
Décret n°2005-836 du 20 juillet 2005 relatif aux conditions de transfert de la propriété de monuments historiques aux collectivités territoriales (article 97 de la loi)
Décret n°2005-835 du 20 juillet 2005 relatif au contrôle scientifique et technique de l'Etat en matière d'inventaire général du patrimoine culturel et au Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel (article 95 de la loi)
Décret n°2005-723 du 29 juin 2005 relatif au régime budgétaire des écoles et instituts de formation de certains professionnels de santé relevant d'établissements publics de santé (article 73 de la loi)
Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France (articles 38,40 et 43 de la loi)
Décret n°2005-584 du 27 mai 2005 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements (article 1 de la loi)
Arrêté du 25 mai 2005 portant nomination à la Commission nationale de conciliation (article 104-IV de la loi)
Décret n°2005-529 du 24 mai 2005 portant création des commissions tripartites locales (article 113 de la loi)
Décret n°2005-457 du 13 mai 2005 relatif à la composition, au fonctionnement et aux conditions de nomination des membres du Conseil territorial de l'éducation nationale (article 76 de la loi)
Décret n°2005-490 du 11 mai 2005 relatif aux offices de tourisme (article 5 de la loi)
Décret n°2005-426 du 4 mai 2005 pris pour application des articles L.451-2 à L.451-3 du code de l'action sociale et des familles (articles 53 à 55 de la loi)
Décret n°2005-418 du 3 mai 2005 fixant les règles minimales de taux et de barème des bourses d'études accordées aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé (article 73 de la loi)
Décret n°2005-361 du 13 avril 2005 relatif au transfert d'office dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation publique (article 150 de la loi)
Décret
n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des
actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité (article 139 de la loi)
Décret n°2005-317 du 4 avril 2005 relatif aux programmes locaux de l'habitat (article 61 de la loi)
Décret
n°2005-308 du 1er avril 2005 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution
de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition, la réhabilitation
de logements (article 61 de la loi)
Décret n°2005-291 du 30 mars 2005 relatif à la procédure de consultation en matière de transports scolaires (article 90 de la loi)
Ministère
de l'Intérieur - Circulaire NOR LBL/B/05/10029/C du 25 mars 2005 sur la mise en
œuvre des dispositions de l’article 1er de la loi du 13 août 2004 concernant le
schéma régional de développement économique
Décret n°2005-260 du 23 mars 2005 relatif au comité régional de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation (article 61 de la loi)
Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement (article 65 de la loi)
Décret n°2005-198 du 22 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles (article 52 de la loi)
Circulaire NOR SOC/U/05/10080/C
du 17 janvier 2005 prise en application de l'article 60 de la loi du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales : possibilités de délégation
des réservations préfectorales de logements locatifs sociaux
Décret n°2005-2 du 4 janvier 2005 portant approbation de la convention type prévue par l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (article 104-III de la loi)
2004
Décret n°2004-1416 du 23 décembre 2004 relatif à la commission consultative sur l'évaluation des charges (article 118 de la loi)
Ministère
de l'Intérieur - DGCL - Circulaire NOR LBL/B/04/10088/C du 21 décembre 2004 relative
à l'entrée en vigueur de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés
et responsabilités locales
Arrêté
du 10 décembre 2004 portant nomination à la commission commune de suivi des transferts
de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales
Décret
n°2004-1349 du 9 décembre 2004 portant création de la commission commune de suivi
des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales (article 113 de la loi)
Ministères
de l'Equipement et de l'Emploi - Circulaire n°2004-58 UHC/IUH 1 du 4
novembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant les fonds de solidarité
pour le logement (article 65 de la loi)
Ministère
de l'Intérieur - DGCL - Circulaire NOR LBL/B/04/10074/C du 10 septembre 2004 relative
à l'entrée en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés
et responsabilités locales
Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Version consolidée
Conseil constitutionnel - Décision
n°2004-503 DC - Loi relative aux libertés et responsabilités locales - 12 août 2004
Ministère
de l'Intérieur - DGCL - Les codes, lois, ordonnance et décret modifiés par la
loi sur les libertés et responsabilités locales
Loi
constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée
de la République
La loi constitutionnelle
n°2003-276 relative à l'organisation décentralisée de la République a
été publiée au journal officiel le 29 mars. Le texte porte sur cinq points
principaux : le principe de subsidiarité (recherche de la proximité dans
la prise de décision), le droit à l’expérimentation (tester le niveau
pertinent en matière d’action publique), la participation populaire
(consécration du référendum d’initiative populaire), le développement
de l’autonomie financière et de la péréquation (transferts de compétences
accompagnés d'un transfert équivalent de moyens) et la reconnaissance
d’un pouvoir réglementaire pour tenir compte des spécificités locales.
Conseil constitutionnel - Décision
n°2003-469 DC - Révision constitutionnelle relative à l'organisation
décentralisée de la République - 26 mars 2003 Le Conseil constitutionnel
se déclare incompétent pour statuer sur le recours formé par plus de soixante
sénateurs contre la révision constitutionnelle relative à l'organisation
décentralisée de la République, adoptée par le Congrès le 17 mars dernier.
Outre-mer
Décret n°2009-650 du 9 juin 2009 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation administrative des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
Ordonnance n°2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales
Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les TAAF et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les TAAF et en Nouvelle-Calédonie
Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer
Loi organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
Loi organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
Loi n°2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
Conseil constitutionnel - Décision n°2007-559 DC du 6 décembre 2007
Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du CGCT aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du CGCT aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
Loi n°2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements
Décret n°2006-579 du 16 mai 2006 pris en application de l'article 32 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant refus d'approbation d'un acte dénommé "loi du pays" relatif au tourisme nuptial
Sénat - Projet de loi organique n°359 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - 17 mai 2006
Ministère des Transports - Projet de loi constitutionnelle n°3004 complétant l'article 77 de la Constitution - 29 mars 2006
Patrimoine culturel
Décret n°2007-20 du 4 janvier 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux régions des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel
Ports et voies d'eau
Décret du 30 avril 2008 relatif aux ports maritimes de commerce et de pêche et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
Décret n°2007-1618 du 15 novembre 2007 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services du ministère de l'Ecologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété a été transférée aux départements de l'Aube, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Mayenne et de la Somme
Décret n°2007-1617 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'Ecologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports maritimes au titre de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983
Décret n°2007-1616 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'Ecologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des ports maritimes transférés en application de l'article 30 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004
Référendum local
Décret n°2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n°2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local
Loi
organique n°2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local
Conseil constitutionnel - Décision
n°2003-482 DC - Loi organique relative au référendum local - 30 juillet 2003
Décret
n°2004-194 du 24 février 2004 pris pour l'application de la loi organique n°2003-705
du 1er août 2003 relative au référendum local
RMI
Décret n°2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions en matière de RMI
Décret n°2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux
Arrêté
du 24 mars 2005 relatif aux modèles de convention de contrat d'avenir
Arrêté
du 24 mars 2005 relatif aux modèles de convention de contrat insertion-revenu
minimum d'activité
Arrêté
du 24 mars 2005 relatif aux modèles de convention de contrat d'accompagnement
dans l'emploi et de contrat initiative-emploi
Décret
n°2005-265 du 24 mars 2005 modifiant le régime juridique du contrat insertion-revenu
minimum d'activité
Solidarité et autonomie
Loi
n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des
personnes âgées et des personnes handicapées
Transports
Décret n°2007-1614 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées et à l'exercice des compétences du département de la Seine-Saint-Denis dans le domaine des routes départementales
Décret n°2007-424 du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales et relatif au transfert des routes nationales à la région de La Réunion
Décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes
Décret n°2006-305 du 16 mars 2006 modifiant le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement
Décret n°2005-1711 du 29 décembre 2005 relatif à la compensation financière des charges liées aux routes nationales transférées aux départements et aux régions
Décret n°2005-1690 du 26 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L.4433-24-1 du CGCT et relatif au transfert des routes nationales dans les départements d'outre-mer
Décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national (rectificatif)
Décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national
Décret
n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France
et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports
de voyageurs en Ile-de-France
Voirie
Décret
n°2005-361 du 13 avril 2005 relatif au transfert d'office dans le domaine public
communal des voies privées ouvertes à la circulation publique
Ministère
de l'Equipement - Une nouvelle organisation routière française pour un meilleur
service à l'usager - Dossier - 23 novembre 2004
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