Renforcement de l'efficacité, de la sécurité juridique et de la transparence du fonctionnement des SEML, tels sont les objectifs rappelés par le ministère de l'Intérieur dans un récent texte synthétique.

La circulaire du ministère de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 20 novembre dernier précise le cadre juridique applicable aux SEML, issu des lois du 2 janvier 2002 de modernisation du statut des SEML, du 15 novembre 2001 sur les nouvelles régulations économiques (NRE) et du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) .

Ce texte détaille les relations financières entre les SEML et les collectivités locales, le statut juridique des représentants des collectivités au conseil d'administration de ces sociétés, ainsi que les obligations de transparence et de communication qui s'imposent aux SEML.

En outre, il rappele les règles de fonctionnement interne des SEML et les nouvelles compétences en matière d'aménagement, de construction  et de gestion de logements sociaux.

Accès à la circulaire NOR LBL/B02/10028C du 20 novembre 2002 sur le régime juridique des sociétés d'économie mixte locale (SEML)