Cette ordonnance modifie notamment le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, le code des juridictions financières et la loi du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie afin d’actualiser le régime budgétaire et comptable applicable à ces communes et le régime des sociétés d’économie mixte locales.

Cette circulaire présente les relations financières entre les collectivités locales et les SEM locales, les dispositions spécifiques aux élus mandataires ainsi que différentes règles de transparence et de communication.

Ce texte vise à faire évoluer l'organisation des relations financières entre les SEM et les collectivités territoriales ainsi qu'à modifier le statut des mandataires sociaux dans le sens d'une sécurisation juridique.

Cette loi modifie les règles de fonctionnement des sociétés par actions.

Cette loi prévoit de nouvelles mesures relatives aux SEM locales dans les domaines de l'aménagement, de la construction et la gestion des logements sociaux et de la coopération décentralisée.