Question écrite AN n°78227 - 24 août 2010 - Aides mises en place pour soutenir le commerce rural de proximité
Question écrite Sénat n°12458 - 19 août 2010 - Dispositif des prêts d'honneur
Question écrite AN n°76627 - 17 août 2010 - Application de la charte relative à l'organisation de l'offre de services publics assurant l'avenir des territoires ruraux
Question écrite AN n°58155 - 8 juin 2010 - Réglementation applicable aux ventes ambulantes
Question écrite AN n°71215 - 13 avril 2010 - Maintien du commerce de proximité en milieu rural
Question écrite AN n°67739 - 13 avril 2010 - Missions des observatoires départementaux d'aménagement commercial
Question écrite AN n°63022 - 19 janvier 2010 - Dispositifs proposés pour le maintien des commerces de proximité
Question écrite AN n°51629 - 10 novembre 2009 - Caractéristiques des "zones franches d'activités" dans les DOM
Question écrite AN n°55839 - 22 septembre 2009 - Nouvelles modalités de composition des commissions départementales d'aménagement commercial
Question écrite AN n°55270 - 22 septembre 2009 - Modalités de déclaration des ventes au déballage
Question écrite AN n°44773 - 9 juin 2009 - Perspectives d'allongement du délai de rétrocession dans le cadre de l'exercice du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce et les baux commerciaux
Question écrite AN n°45074 - 2 juin 2009 - Fonctionnement du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce
Question écrite AN n°11383 - 12 mai 2009 - Instauration d'un dispositif de promotion du commerce de proximité
Question écrite Sénat n°04024 - 7 mai 2009 - Conséquences et perspectives d'une éventuelle suppression des commissions départementales d'équipement commercial
Question écrite AN n°26836 - 5 mai 2009 - Mesures prises pour favoriser le maintien des petits commerces en centre-ville
Question écrite AN n°39444 - 24 février 2009 - Dispositif de soutien aux commerces de proximité en milieu rural
Question écrite AN n°17531 - 3 février 2009 - Modalités de fonctionnement des commissions départementales d'équipement commercial
Question écrite AN n°24592 - 27 janvier 2009 - Réglementation applicable à la rétrocession du fonds de commerce dans le cadre de l'exercice du droit de préemption par les communes
Question écrite AN n°34158 - 6 janvier 2009 - Perspectives de réforme de la réglementation applicable à la fermeture annuelle des boulangeries
Question écrite AN n°20233 - 23 décembre 2008 - Exercice du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce et les baux commerciaux
Question écrite Sénat n°05654 - 13 novembre 2008 - Soutien aux commerçants et artisans
Question écrite AN n°30168 - 21 octobre 2008 - Conséquences de la modification des règles d'urbanisme commercial
Question écrite AN n°28935 - 23 septembre 2008 - Maintien des activités commerciales et artisanales dans les zones rurales
Question écrite AN n°26201 - 2 septembre 2008 - Perspectives de généralisation de l'ouverture dominicale des commerces
Question écrite AN n°18990 - 2 septembre 2008 - Maintien de l'activité des locaux commerciaux précédemment affectés à un restaurant ou un café en centre-ville
Question écrite Sénat n°05162 - 28 août 2008 - Commerçants non sédentaires (mesures de soutien)
Question écrite Sénat n°04864 - 28 août 2008 - Droit de préemption sur les fonds de commerce (modèle de déclaration de cession)
Question écrite Sénat n°03742 - 28 août 2008 - Préemption des fonds de commerce
Question écrite AN n°27309 - 26 août 2008 - Conséquences du relèvement du seuil de surface commerciale à partir duquel une autorisation devient nécessaire introduit par la loi de modernisation de l'économie
Question écrite AN n°27815 - 19 août 2008 - Conséquences des dispositions de la loi de modernisation de l'économie sur le commerce de proximité
Question écrite AN n°25620 - 19 août 2008 - Collaboration des collectivités territoriales et des chambres consulaires dans l'élaboration des schémas régionaux de développement économique
Question écrite AN n°16394 - 19 août 2008 - Délai de réponse des communes aux demandes d'information sur l'existence d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité
Question écrite AN n°16294 - 19 août 2008 - Aides aux entreprises situées en zone de revitalisation rurale
Question écrite Sénat n°04483 - 10 juillet 2008 - Conformité au droit local du subventionnement par une commune d'une association religieuse oeuvrant sur le territoire communal
Question écrite AN n°21321 - 7 juillet 2008 - Mesures tendant à favoriser le développement du commerce de proximité
Question écrite AN n°21826 - 1er juillet 2008 - Mesures de soutien au commerce et à l'artisanat de proximité en zone rurale
Question écrite Sénat n°01807 - 29 mai 2008 - Modalités de formation en apprentissage
Question écrite AN n°20234 - 27 mai 2008 - Exercice du droit de préemption commercial
Question au Gouvernement AN - 14 mai 2008 - Plan "commerce de proximité"
Question écrite AN n°19772 - 13 mai 2008 - Perspectives de relance du petit commerce de centre-ville
Question écrite Sénat n°03879 - 8 mai 2008 - Devenir des commerces indépendants face à la déréglementation
Question écrite Sénat n°02775 - 8 mai 2008 - Contrats aidés
Question écrite Sénat n°02739 - 24 avril 2008 - Droit de préemption des communes en matière de baux commerciaux
Question écrite AN n°18522 - 22 avril 2008 - Promotion du commerce de proximité grâce au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce
Question écrite AN n°18047 - 25 mars 2008 - Mesures visant à maintenir le commerce de proximité
Question écrite AN n°12477 - 25 mars 2008 - Perspectives d'amélioration des dispositifs d'aide aux entreprises mis en œuvre par les collectivités territoriales
Question écrite Sénat n°02777 - 21 février 2008 - Ouverture des commerces le dimanche
Question écrite AN n°14340 - 18 mars 2008 - Bilan des actions mises en �uvre dans le cadre du fonds d'intervention pour la sauvegarde du commerce et de l'artisanat
Question écrite AN n°13905 - 18 mars 2008 - Financement des missions locales par le fonds social européen
Question écrite Sénat n°02031 - 21 février 2008 - Devenir des missions locales
Question écrite AN n°6271 - 12 février 2008 - Mesures prises pour le maintien des débits de tabac implantés en zone rurale
Question écrite AN n°6885 - 4 décembre 2007 - Champ d'intervention du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce
Question écrite AN n°1492 - 4 décembre 2007 - Perspectives de publication du décret sur le droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce, artisanaux et sur des baux commerciaux
Question écrite Sénat n°01253 - 18 octobre 2007 - Assouplissement du renouvellement des contrats aidés dans les petites communes rurales
Question écrite Sénat n°910 - 20 septembre 2007 - Suppression prévue de postes de contrats aidés dans les établissements scolaires
Question écrite Sénat n°164 - 30 août 2007 - Statut des agences postales
Question écrite Sénat n°95 - 30 août 2007 - Montant du budget du fonds postal national de péréquation territoriale
Question écrite Sénat n°00098 - 23 août 2007 - Accessibilité du public à la liste des subventions versées aux associations
Question écrite AN n°116474 - 1er mai 2007 - Aides de l'Etat à la reprise et à la création d'entreprise en zone de revitalisation rurale
Question écrite Sénat n°25645 - 1er mars 2007 - Actions des conseils généraux en matière de contrats d'emploi
Question écrite AN n°108812 - 27 février 2007 - Existence d'un intérêt public local justifiant la prise en charge par la commune du déficit d'une association
Question écrite Sénat n°25958 - 15 février 2007 - Place de l'artisanat dans les futurs contrats de projets
Question écrite AN n°95506 - 13 février 2007 - Cession de terrains à titre gratuit au profit des sociétés d'HLM en contrepartie de la réservation de logements sociaux et régime de TVA applicable
Question écrite AN n°111880 - 6 février 2007 - Dispositifs fiscaux et sociaux consentis en zone de revitalisation rurale
Question écrite AN n°100123 - 9 janvier 2007 - Bilan des aides à finalité régionale
Question écrite Sénat n°25357 - 4 janvier 2007 - Bilan des maisons de l'emploi
Question orale Sénat - Ouverture dominicale des commerces - 19 décembre 2006
Question orale Sénat - Réforme de la législation relative à l'urbanisme commercial - 19 décembre 2006
Question écrite Sénat n°24725 - 7 décembre 2006 - Incitation des collectivités territoriales et des entreprises à recourir aux contrats en alternance
Question écrite AN n°81203 - 21 novembre 2006 - Premier bilan de la mise en oeuvre des contrats d'insertion dans la vie sociale
Question écrite AN n°106080 - 7 novembre 2006 - Opérations d'aménagement et activités éligibles au FISAC
Question écrite Sénat n°24292 - 2 novembre 2006 - Situation des maisons de l'emploi
Question orale Sénat - Contrat insertion dans la vie sociale (Civis) - 25 octobre 2006
Question écrite AN n°102347 - 17 octobre 2006 - Aide au maintien d'activités à caractère saisonnier en milieu rural
Question écrite AN n°102639 - 10 octobre 2006 - Mesures prises pour favoriser la reprise ou l'implantation de commerces et d'entreprises artisanales en zone rurale
Question écrite AN n°101142 - 26 septembre 2006 - Modalités de fonctionnement des aides à finalité régionale
Question écrite Sénat n°23039 - 6 juillet 2006 - Obligations d'un maire d'une commune actionnaire d'une société d'économie mixte
Question écrite AN n°89509 - 20 juin 2006 - Perspectives de simplification et d'amélioration de la lisibilité des interventions publiques
Question écrite Sénat n°23101 - 15 juin 2006 - Ventes au déballage
Question écrite Sénat n°19751 - 1er juin 2006 - SEM locales et droit communautaire
Question écrite Sénat n°22009 - 4 mai 2006 - Publication du décret prévu par la loi n°2005-157 pour les unités touristiques nouvelles
Question écrite AN n°88441 - 2 mai 2006 - Conditions géographiques pour la participation de particuliers à des ventes au déballage
Question écrite Sénat n°14684 - 27 avril 2006 - Fonds locaux emploi solidarité
Question écrite AN n°84108 - 11 avril 2006 - Contenu du rapport transmis aux collectivités territorriales par leurs représentants au sein d'une SEM
Question écrite Sénat n°20984 - 30 mars 2006 - Champ d'application de l'article L.1511-5 du CGCT
Question écrite Sénat n°16680 - 23 février 2006 - Règles d'attribution du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce
Question écrite AN n°82763 - 7 février 2006 - Maintien des petits commerces en zones rurales - Règles d'éligibilité au FISAC
Question écrite AN n°77366 - 7 février 2006 - Information des maires sur les changements d'affectation commerciale
Question écrite AN n°78613 - 31 janvier 2006 - Calendrier et modalités de mise en �uvre des pôles d'excellence rurale
Question écrite AN n°75771 - 6 décembre 2005 - Décrets d'application de la réforme de l'apprentissage
Question écrite Sénat n°19357 - 1er décembre 2005 - Actions de résorption de l'emploi précaire et du chômage par les collectivités territoriales
Question orale AN - 18 octobre 2005 - Maintien de commerces en centre-ville
Question orale AN - 11 octobre 2005 - Pôles d'excellence ruraux
Question écrite Sénat n°15335 - 1er septembre 2005 - Agence postale communale : cumul de la rémunération avec une allocation ASSEDIC
Question écrite AN n°63785 - 5 juillet 2005 - Conditions d'attribution des subventions du FISAC pour la sauvegarde des services de proximité
Question écrite AN nº62728 - 21 juin 2005 - Mesures en faveur du commerce de proximité
Question écrite Sénat nº17465 - 31 mai 2005 - Fonctionnement des commissions départementales d'équipement commercial (CDEC)
Question écrite Sénat nº17206 - 26 mai 2005 - Commerce de proximité en milieu rural
Question écrite AN n°6372 - 19 avril 2005 - Dispositif de parcours d'accès aux fonctions publiques territoriale, hospitalière et d'État (PACTE) pour les jeunes
Question écrite AN n°53657 - 22 mars 2005 - Aides accordées aux entreprises
Question écrite AN n°58433 - 22 mars 2005 - Intervention du FISAC en faveur des commerces en milieu rural
Question écrite AN n°50394 - 8 mars 2005 - Plans locaux pour l'insertion et l'emploi
Question écrite AN n°53806 - 8 mars 2005 - Maintien des petits commerces en zone rurale
Question écrite AN n°53738 - 1er mars 2005 - Données chiffrées relatives au commerce et à l'artisanat
Question écrite AN n°53020 - 15 février 2005 - Réforme de la législation et de la réglementation en matière d'équipement commercial
Question écrite Sénat n°3415 - 3 février 2005 - Possibilité, pour une commune, d'acquérir le dernier commerce s'il appartient au maire
Question écrite AN n°54445 - 25 janvier 2005 - Mode de fonctionnement du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce
Question écrite Sénat n°15290 - 20 janvier 2005 - Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce
Question écrite AN n°52967 - 18 janvier 2005 - Mesures contribuant à renforcer le commerce de proximité dans les zones rurales et urbaines
Question orale Sénat -18 janvier 2005 - Maintien et pérennité du service médical en milieu rural
Question écrite AN n°39415 - 4 janvier 2005 - Mesures contribuant au commerce de proximité dans les zones rurales
Question écrite AN n°45011 - 28 décembre 2004 - Financement des missions locales
Question orale Sénat - 21 décembre 2004 - Droit des collectivités locales dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire
Question écrite AN n°43658 - 7 décembre 2004 - Application du droit communautaire dans le cadre des relations entre collectivités et SEM
Question écrite AN n°48069 - 23 novembre 2004 - Commissions départementales d'équipement commercial
Question écrite AN n°41739 - 9 novembre 2004 - Procédures territoriales d'aide au développement économique
Question écrite AN n°38296 - 28 septembre 2004 - Aides économiques aux entreprises
Question écrite Sénat n°2647 - 26 août 2004 - Avenir du programme TRACE
Question écrite AN n°43320 - 3 août 2004 - Avenir du FISAC
Question écrite AN n°40935 - 20 juillet 2004 - Maintien de l'artisanat et du commerce de proximité
Question écrite AN n°41337 - 6 juillet 2004 - Commerce et artisanat en milieu rural - Aides de l'Etat
Question écrite AN n°39962 - 15 juin 2004 - Schéma régional de développement économique
Question écrite AN n°29735 - 15 juin 2004 - Garanties d'emprunts accordées à des personnes privées
Question orale Sénat - 18 mai 2004 - Simplification administrative - Implantation d'entreprises
Question écrite Sénat n°10857 - 25 mars 2003 - Fin de l'organisation par les maires des élections des chambres de commerce et d'industrie
Question écrite AN n°28830 - 9 mars 2004 - Accès des SEM aux fonds structurels européens
Question écrite AN n°26577 - 9 mars 2004 - Transferts des débits de boissons à consommer sur place
Question écrite AN n°7952 - 2 mars 2004 - Subventions accordées à des SEM
Question écrite Sénat n°10223 - 19 février 2004 - Conditions d'octroi d'aides aux compagnies aériennes par les collectivités locales
Question écrite AN n°29497 - 17 février 2004 - Rôle des chambres consulaires
Question écrite Sénat n°9810 - 29 janvier 2004 - Mesures de sauvegarde des commerces de proximité
Question orale AN - 16 décembre 2003 - Réglementation de la vente ambulante
Question écrite AN n°21751 - 15 décembre 2003 - Commission d'amélioration de l'habitat
Question écrite AN n°9988 - 17 novembre 2003 - Prise de participation d'une collectivité locale dans le capital d'une SCI
Question écrite AN n°22652 - 27 octobre 2003 - Eligibilité des SEM aux fonds structurels
Question écrite Sénat n°8707 - 25 septembre 2003 - Accès des SEM aux financements publics
Question écrite AN n°22653 - 22 septembre 2003 - Eligibilité des SEM aux fonds régionaux d'aide au conseil
Question écrite Sénat n°06044 - 7 août 2003 - Interprétation de l'article 13 de la loi n° 2002-1 tendant à moderniser le statut des SEM locales
Question écrite Sénat n°06844 - 3 juillet 2003 - Esthétique des communes et inquiétude sur leA financement de l'insertion des réseaux de télécommunications
Question orale Sénat - 24 juin 2003 - Politique de l'eau
Question écrite Sénat n°05253 - 19 juin 2003 - Lutte contre l'habitat insalubre
Question écrite Sénat n°7046 - 22 mai 2003 - Procédures et modalités d'attribution du FISAC
Question écrite AN n°11919 - 12 mai 2003 - Conséquences des plans de prévention des risques naturels
Question écrite Sénat - 10 avril 2003 - Coût financier lié à la modification d'une servitude d'utilité publique
Question écrite Sénat - 3 avril 2003 - Salles de cinéma : révision à la baisse du nombre de places pour la saisine de la CDEC
Question écrite Sénat - 20 mars 2003 - Dispositif de maintien des commerces dans les communes
Question Aécrite Sénat - 20 mars 2003 - Modification des demandes d'autorisation à la CDEC
Question écrite AN - 24 février 2003 - Documents d'urbanisme éligibles à la dotation générale de décentralisation
Question orale AN n°115 - 3 février 2003 - Plan de prévention des risques
Question écrite Sénat n°2069 - 30 janvier 2003 - Conventions de partenariat ANPE