Gestion locale > Développement local > Le commerce et l'artisanat - La réglementation en vigueur > Le commerce et l'artisanat - La réglementation en vigueur Vous trouverez dans ce dossier des informations sur l'application de la réglementation en matière de commerce, d'implantations commerciales, ainsi que les modalités de gestion des débits de boissons et de tabacs. Commerce non sédentaire - Autorisation d’exercice délivrée par le maire - Réglementation concernant l’hygiène sur les marchés et le commerce non sédentaire. Débits de boisson - Acquisition et exploitation par une commune Débits de boissons - Dérogations temporaires Débits de tabacs - Création d'un débit de tabacs - Transfert d'un débit de tabacs - Contact téléphonique Halles et marchés - Centre local d’action qualité (mise en conformité des marchés) - Financements disponibles en matière de marchés - Eléments pratiques de mise en conformité des marchés (marchés de plein vent et marchés couverts) Ouverture des commerces le dimanche - Réglementation nationale - Dérogations possibles - Réglementation européenne Ventes réglementées (ventes au déballage) - Réglementation applicable - Sanctions encourues pour non-respect de la réglementation Ventes sur la voie publique - Réglementation applicable - Sanctions encourues pour non-respect de la réglementation Les formulaires en ligne Les textes Arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac Décret n°2011-644 du 9 juin 2011 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales Circulaire NOR : ETSP1115147C du 31 mai 2011 relative à la déclaration des débits de boissons Circulaire n°BCRD1101951C du 21 janvier 2011 relative à la publication de la circulaire du 14 janvier 2011 du ministre du Budget sur le contrôle des autorisations de déplacements intra-communaux de débits de tabac données par les maires Ministère du Travail - Circulaire DGT n°20 du 31 août 2009 portant application de la loi n°2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques Décret n°2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes Décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L.310-2 du code de commerce Décret n°2008-1467 du 22 décembre 2008 pris en application de l'article L.752-25 du code de commerce (urbanisme commercial) Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Assemblée nationale - Projet de loi de modernisation de l’économie - Dossier législatif Arrêté du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et modifiant le code de l'urbanisme Décret n°2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux Conseil de la Concurrence - Avis n°07-A-12 du 11 octobre 2007 relatif à la législation relative à l’équipement commercial Conseil de la Concurrence - Le Conseil de la concurrence se prononce en faveur d'une réforme en profondeur des lois Royer / Raffarin sur l'équipement commercial - Communiqué - 11 octobre 2007 Ministère des PME - Circulaire du 13 avril 2006 relative au relative aux ventes au déballage Haut de page			Les débits de tabac et le rôle de l'Etat au plan local BERCY COLLOC

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