2012

Décret n°2012-489 du 13 avril 2012 pris pour l'application des articles L142-4, L213-2 et L214-1 du code de l'urbanisme et relatif à la dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner

CNIL - Délibération n°2012-087 du 29 mars 2012 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre d'un système d'information géographique

CNIL - Délibération 2012-088 du 29 mars 2012 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données personnelles mis en œuvre aux fins de consultation de données cadastrales par toute commune, groupement chargés d'une mission de service public ainsi que la diffusion sur internet de base géographique de référence au sens du code de l'environnement, et abrogeant la délibération n°2004-074 du 21 septembre 2004 (décision de dispense n°16)

Circulaire NOR PRMX1205366C du 16 février 2012 sur l'Internet de l'Etat

Circulaire NOR IOCB1202088C du 31 janvier 2012 relative aux consultations ouvertes sur internet : éléments utiles à la mise en oeuvre de la nouvelle procédure

CNIL - Délibération n°2012-020 du 26 janvier 2012 portant recommandation relative à la mise en œuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques

2011

Arrêté du 29 août 2011 fixant les conditions d'agrément de la téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires

Circulaire NOR : PRMX111465 du 26 mai 2011 relative à la création du portail unique des informations publiques de l'Etat "data.gouv.fr" par la mission "Etalab" et l'application des dispositions régissant le droit de réutilisation des informations publiques

Décret n°2011-577 du 26 mai 2011 relatif à la réutilisation des informations publiques détenues par l'Etat et ses établissements publics administratifs

Décret n°2011-476 du 29 avril 2011 portant création du Conseil national du numérique

Circulaire n°IOCA1105094C du 26 février 2011 relative à la mise en oeuvre d'un téléservice relatif à la déclaration de perte et à la demande de renouvellement de titres et documents

Décret n°2011-194 du 21 février 2011 portant création d'une mission"Etalab" chargée de la création d'un portail unique interministériel des données publiques

Décret n°2011-193 du 21 février 2011 portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat

Décret n°2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l'information géographique

2010

Circulaire n°IOCD1032722C du 16 décembre 2010 relative à la mise en œuvre, par les communes, de traitements informatisés de données à caractère personnel, en application des dispositions de l'arrêté du 14 avril 2009

2007

CNIL - Délibération du 10 juillet 2007 modifiant les délibérations du 21 septembre 2004 et du 5 décembre 2006 relatives aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les collectivités locales à partir des données cadastrales

Décret n°2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004