Pour répondre à ses interrogations en matière financière et fiscale, le maire avait jusqu’ici, face à lui, des représentants locaux de deux directions distinctes de Bercy, la direction générale de la Comptabilité publique d’une part, la direction générale des Impôts d’autre part.

A compter du mois d’avril 2008, ces deux directions fusionnent pour devenir une administration unique, dénommée direction générale des Finances publiques (DGFIP).

Ceci va permettre à l’Etat d’offrir un conseil fiscal et financier plus complet aux élus locaux, en facilitant les liaisons entre les services chargés de l’établissement des bases de la fiscalité locale et ceux chargés de la simulation des taux. Parallèlement, le traitement, au sein d’une même administration, de l’ensemble des problématiques de recouvrement des recettes fiscales ou non fiscales des collectivités locales facilitera la diffusion de méthodes et d’outils innovants, et contribuera à améliorer les taux de recouvrement des différents produits collectés.

La première mission des services locaux de la DGFIP :
assurer la gestion financière et comptable de la commune

Le budget communal, préparé chaque année par le maire et approuvé par le conseil municipal, est l'acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour l’année.

L’exécution du budget est soumise au principe dit "de séparation de l’ordonnateur et du comptable". L’ordonnateur (le maire) et le comptable (le trésorier municipal, agent de la DGFIP) ont, chacun, un rôle précisément défini par le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique.

Pour l'exécution des recettes :
- l’ordonnateur constate les droits de la collectivité et calcule les créances, puis opère la mise en recouvrement (établissement d’un titre de recette et inscription sur un bordereau récapitulatif, enregistrement dans sa comptabilité administrative, envoi au comptable d’un bordereau appuyé des titres de recette et des pièces justificatives) ;
- le comptable appose son visa au vu des pièces justificatives (contrôle de la régularité de la recette et de l’identification du débiteur), puis il assure la prise en charge et le recouvrement de la recette (enregistrement comptable, envoi au débiteur de l’avis des sommes à payer, encaissement du règlement du débiteur).

Pour l'exécution des dépenses :
- l’ordonnateur engage la dépense (par la passation d’un bon de commande, d’un marché ou d’un contrat), dans la limite des crédits ouverts au budget. Après exécution du service (notion de "service fait"), il calcule le montant de la dépense en vérifiant le décompte de la dépense au regard des pièces justificatives (facture, marché, contrat). Enfin, il mandate la dépense (établissement d’un mandat et inscription sur un bordereau récapitulatif, établissement de l'ordre de virement, enregistrement dans sa comptabilité administrative, envoi au comptable du bordereau appuyé des mandats et pièces justificatives de la dépense) ;
- le comptable vise les pièces justificatives jointes au mandat, l’exacte imputation budgétaire, la disponibilité des crédits budgétaires et la validité de la créance. Puis il prend en charge la dépense et la met en paiement (enregistrement comptable, contrôle du niveau de la trésorerie disponible, règlement de la dépense au créancier).

La comptabilité communale est tenue à la fois par l’ordonnateur et par le comptable :
- l’ordonnateur tient une comptabilité administrative en partie simple, qui enregistre les opérations d'émission de titres de recette et de mandats de dépense. Cette comptabilité lui permet de suivre en permanence la consommation des crédits et de s'assurer du respect des autorisations budgétaires votées par le conseil municipal ;
- le comptable tient une comptabilité en partie double qui décrit, en permanence, la situation patrimoniale de la collectivité, c'est-à-dire tout ce que la collectivité possède, tout ce qu'elle doit et ce qu'on lui doit, ainsi que la situation de la trésorerie (les disponibilités).

Depuis 2006, le réseau de la DGFIP a engagé de nombreux projets visant à améliorer la qualité des comptes des collectivités locales, projets dont la réalisation s’effectue en partenariat avec les décideurs locaux. Peuvent ainsi être proposées aux maires, en tant que de besoin :
- la réalisation d’une consolidation des comptes entre le budget principal de la commune et les budgets annexes ;
- une analyse des risques liés aux "satellites" de la commune (sociétés d’économie mixte locales, organismes de logement social, associations subventionnées, etc.) ;
- dans le cadre du développement de l’administration électronique, la dématérialisation de la chaîne comptable et financière, de façon à fluidifier les échanges entre ordonnateur et comptable.

Pour les plus grandes collectivités, la DGFIP propose aux élus la passation de conventions de services comptable et financier, contractualisant un certain nombre d’actions à mener conjointement par les services de l’ordonnateur et ceux du comptable, en réponse aux besoins spécifiques manifestés par les gestionnaires de la collectivité.

La deuxième mission des services locaux de la DGFIP :
conseiller le maire et ses collaborateurs
en matière financière et fiscale

Le trésorier municipal, interlocuteur du maire au quotidien, et, derrière lui, l’ensemble des services de la DGFIP à l’échelon départemental sont chargés d’une mission d’information et de conseil à l’égard des élus locaux et de leurs collaborateurs :
- ils mettent à la disposition des collectivités les données relatives aux bases d’imposition et aux allocations compensatrices d’exonérations fiscales. Ceci après avoir contrôlé les éléments d’imposition avant la taxation, confectionné les états de notification des bases et des allocations, et produit des états statistiques pour les collectivités ;
- ils leur fournissent la liste et des modèles pour les délibérations fiscales à prendre dans le courant de l’année ;
- ils les informent sur l’évolution de leurs bases d’imposition et sur leurs marges de manoeuvre fiscales, notamment en matière d’évolution des taux ;
- ils déterminent de façon anticipée les bases prévisionnelles de taxe professionnelle des établissements dominants, et ils les communiquent aux élus ;
- ils effectuent pour le compte de ces derniers des analyses financières rétrospectives et prospectives ;
- ils apportent leur expertise sur les conséquences fiscales de l’intercommunalité (création d’un groupement intercommunal, intégration de communes supplémentaires ou sortie de communes membres, passage à une fiscalité unifiée).

La nouvelle organisation de la DGFIP va permettre à ses services locaux, dorénavant, de mieux accompagner les maires :
- par l’amélioration du délai de communication des bases fiscales ;
- par l’anticipation des besoins des élus en matière d’information et de conseil sur les bases et les taux de fiscalité directe, afin de permettre aux collectivités qui le souhaitent de voter leur budget plus tôt dans l’année.


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