La direction générale de la Concurrence, de
la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vérifie la loyauté
des pratiques commerciales des professionnels à l'égard des consommateurs. Ainsi,
son rôle est de contrôler :
- la bonne application des règles relatives à l’information sur les prix des
produits et des services ;
- la remise au client de notes détaillées s’agissant des services ;
- la licéité des contrats ou des pratiques commerciales réglementées (démarchage,
vente à distance, crédit, voyages à forfait, multipropriété, etc.) ;
- la véracité des publicités et la loyauté des ventes promotionnelles.
En 2006, la DGCCRF a mené :
- 281.829 actions de contrôle en matière d'information générale du consommateur
et les règles de publicité ;
- 2.067 actions portant sur le droit des contrats et les clauses abusives ;
- 20.932 actions de contrôle en matière de pratiques commerciales réglementées
;
- 2.649 actions de contrôle sur les pratiques commerciales illicites.