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La DGCCRF et les communes

La direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vérifie la loyauté des pratiques commerciales des professionnels à l'égard des consommateurs. Ainsi, son rôle est de contrôler :
- la bonne application des règles relatives à l’information sur les prix des produits et des services ;
- la remise au client de notes détaillées s’agissant des services ;
- la licéité des contrats ou des pratiques commerciales réglementées (démarchage, vente à distance, crédit, voyages à forfait, multipropriété, etc.) ;
- la véracité des publicités et la loyauté des ventes promotionnelles.

En 2006, la DGCCRF a mené :
- 281.829 actions de contrôle en matière d'information générale du consommateur et les règles de publicité ;
- 2.067 actions portant sur le droit des contrats et les clauses abusives ;
- 20.932 actions de contrôle en matière de pratiques commerciales réglementées ;
- 2.649 actions de contrôle sur les pratiques commerciales illicites.


Les prix de la restauration scolaire publique

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