BERCY COLLOC - Travaux parlementaires - Textes en cours d'examen

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Travaux parlementaires Accédez, par cette rubrique, au dossier législatif de tous les textes relatifs aux finances locales actuellement en débat au Parlement. Projets de loi
	Projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques
	Projet de loi de finances rectificative pour 2011
	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
	Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, modifié par le Sénat, pour 2011
	Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2005-1512 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et à l'aménagement du régime des pénalités
	Projet de loi portant réforme des juridictions financières Propositions de loi
	Proposition de loi envisageant de taxer les actifs financiers des entreprises pour augmenter les ressources des collectivités territoriales et renforcer la péréquation
	Proposition de loi organique définissant une nouvelle procédure d’élaboration des indicateurs de performance crées par la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
	Proposition de loi organique relative aux créations ou augmentations de charges résultant pour les collectivités territoriales des prescriptions de l'Etat
	Proposition de loi organique relative aux créations ou augmentations de charges résultant pour les collectivités territoriales des prescriptions de l'Etat
	Proposition de loi organique visant à simplifier le régime dérogatoire de la gestion des disponibilités des collectivités territoriales
	Proposition de loi pour l’instauration d’une commission locale dans les communes ou groupements de communes recouvrant une taxe locale sur la publicité extérieure
	Proposition de loi relative à la charge de l’entretien des ouvrages d’art de type ponts-routes
	Proposition de loi relative à l'assujettissement à la TVA des établissements publics fonciers locaux
	Proposition de loi relative au développement, à l’encadrement et à la transparence des modes de financement des investissements des acteurs publics locaux
	Proposition de loi relative au financement des allocations de solidarité nationale à la charge des départements
	Proposition de loi relative aux conditions d'adoption des prescriptions de l'Etat dans les domaines de compétences des collectivités territoriales
	Proposition de loi relative aux dotations aux amortissements des subventions d’équipement versées par les départements
	Proposition de loi tendant à assurer la juste participation des entreprises au financement de l'action publique locale et à renforcer la péréquation des ressources fiscales
	Proposition de loi tendant à garantir l'indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers
	Proposition de loi tendant à la compensation des frais de tenue de l'état civil aux communes où plus du tiers des actes concerne des non résidents
	Proposition de loi tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques (RGPP) pour les collectivités territoriales et les services publics locaux
	Proposition de loi tendant à modifier l’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
	Proposition de loi visant à autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d’une personne décédée pour le paiement des frais funéraires
	Proposition de loi visant à créer l’allocation de solidarité pour l’eau
	Proposition de loi visant à exonérer les écoles privées sous contrat d'association de la taxe foncière sur les propriétés bâties
	Proposition de loi visant à la création d’un fonds national de péréquation pour la construction et la réhabilitation des locaux scolaires
	Proposition de loi visant à permettre aux services départementaux d’incendies et de secours d’obtenir le remboursement des frais d’opération de secours auprès de l’incendiaire
	Proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies
	Proposition de loi visant à rendre aux communes leur pleine autonomie financière
	Proposition de loi visant à une réforme du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
	Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux emprunts et produits structurés contractés auprès des établissements bancaires par les collectivités territoriales
	Proposition de résolution visant à l'assainissement des comptes de la nation

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