Arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n°04LY00311 du 7 juin 2007 - Communauté de communes des Deux-Alpes
Une cantine destinée aux élèves des écoles de ski doit être assujettie à la TVA conformément aux dispositions de l'article 256 B du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, une halte-garderie à destination des touristes exploitée par la commune sans modulation de tarifs et en concurrence avec ceux pratiqués par des prestataires privés ne peut être considérée comme ayant un caractère social ou éducatif et doit être assujettie à la TVA conformément aux dispositions de l'article du CGI précité.

Arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n°04LY00124 du 7 juin 2007 - Commune de Saint-Jorioz
Une commune exploitant une plage sur un lac entre en concurrence avec des opérateurs privés exploitant sur ce lac d'autres plages similaires dans des conditions comparables et ce malgré leur éloignement. Elle doit donc être assujettie à la TVA conformément aux dispositions de l'article 256 B du code général des impôts.

Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy n°00NC00862 du 24 juin 2004 - SAEML Sovameuse
Lorsqu'une société, qui a signé un marché public avec une personne morale de droit public, confie une partie des prestations convenues à un sous-traitant, ce dernier peut seul être redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le prix de ses propres services qu'il facture directement à la collectivité bénéficiaire.