L'article 21 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 institue, pour les impositions 2010 et 2011, un dégrèvement temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur de certains contribuables ayant subi des hausses de cotisation au profit des syndicats de communes. Une instruction du 27 janvier 2012 détaille les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent bénéficier de ce dégrèvement. Pour accéder à l'instruction :
Une instruction du 26 janvier 2012 dresse le tarif applicable aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et aux équipements de commutation pour la détermination de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) au titre de 2012. Pour accéder au document :
L’article 49 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 institue un tarif réduit d'IFER en faveur des matériels roulants relevant de la catégorie des tram-trains. Une instruction du 26 janvier 2012 commente cette disposition. Pour accéder au texte :
Chaque année, la direction générale des Finances publiques du ministère du Budget publie deux notes de conjoncture nationales :
- la brochure "Premières tendances des finances locales" réalisée à partir des comptes des collectivités et établissements arrêtés au 30 septembre N ;
- la brochure "Premiers résultats des finances locales" réalisée à partir de l’exécution comptable des budgets des collectivités et établissements arrêtés au 31 mars N+1.
Le régime français des finances locales, caractérisé par de fortes garanties fiscales et financières au profit des collectivités locales, permet d'assurer un niveau de services publics de proximité parmi les plus élevés de l'Union européenne. L'importance de leurs ressources fiscales est une caractéristique propre de notre pays qui confère aux élus locaux une véritable responsabilité financière vis-à-vis de leurs administrés tandis que les dotations de l'Etat évoluent en fonction de règles d'indexation leur conférant une relative prévisibilité tout en assurant une fonction de péréquation.
Afin de répondre au besoin d'informations financières et comptables des intervenants du secteur public local, cette partie du site propose un rappel des notions essentielles concernant la fiscalité et les finances locales. Vous pouvez aussi consulter les comptes de votre collectivité et des synthèses nationales.
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