Ministère de l'Économie, des Finances et de l'industrie. Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat. BERCY COLLOC, Bercy au service des collectivités locales
Les collectivités locales sur InternetLa lettre d'informationContactez-nousChat
Finances Locales Gestion Locale Intercommunalité Marchés Publics Accueil
    Finances locales > Fiscalité locale > Les textes


Les textes

Fiscalité directe - Généralités
Taxe foncière
Taxe d'habitation
Contribution économique territoriale et taxe professionnelle
Autres impôts

Fiscalité directe - Généralités

Ministère de l'Intérieur - Circulaire n°COT/B/12/08265/C du 12 avril 2012 relative aux compensations à verser en 2012 aux collectivités locales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l’Etat

Circulaire NOR BCRD1202621C du 6 avril 2012 relative aux mesures fiscales nouvelles en matière énergétique et environnementale, adoptées par les lois de finances de fin 2011/début 2012

Décret n°2011-1313 du 17 octobre 2011 pris pour l'application du V de l'article 34 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 fixant les coefficients de pondération applicables à la superficie des locaux professionnels

Décret n°2011-1267 du 10 octobre 2011 fixant les sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de leur valeur locative

Décret n°2007-1788 du 19 décembre 2007 relatif à la définition de la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré retenue pour le calcul de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles prévue par l'article 1396 du CGI

Conseil constitutionnel - Décision n°2011-627 DC du 12 avril 2011 - Loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie
Les collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie sont compétentes, en application des textes pris sur le fondement de l'article 74 de la Constitution, en matière d'impôts, droits et taxes. Les quatre conventions approuvées par la loi organique affectent les règles relatives aux impôts, droits et taxes de ces collectivités. Leur approbation relève donc bien de la loi organique, laquelle a été déclarée conforme à la Constitution.

Arrêté du 16 juin 2008 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "VIS DGI multicritère"

Arrêté du 19 mars 2008 modifiant l'arrêté du 20 février 2008 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives visant à l'exploitation de données fiscales pour l'élaboration et la diffusion de produits statistiques locaux

Arrêté du 16 septembre 2005 pris en application de l'article 310-0 H de l'annexe II au code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code

Ordonnance n°2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale Article 4 - Date limite de délibération fiscale
Taxe foncière

Décret n°2009-1529 du 9 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1383-0 B bis du CGI relatif à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à haut niveau de performance énergétique

Ministère du Développement durable - Circulaire du 31 juillet 2008 relative aux engagements de gestion des propriétés non bâties situées en zones humides permettant de bénéficier des dispositions de l’article 1395 D du CGI instituant une exonération de TF

Ministère de l'Equipement - Circulaire n°2007-16 du 20 février 2007 relative à l’application de l’article 5 de la loi du 13 juillet 2006 portant à 30 ans la durée d’exonération de la TFPB pour les constructions de logements sociaux neufs à usage locatif

Décret n°2007-511 du 3 avril 2007 pris pour l'application de l'article 1395 D du code général des impôts et relatif aux modalités de l'engagement de gestion prévu par cet article (exonération de TFNB dans les zones humides)

Décret n°2006-1191 du 27 septembre 2006 relatif aux obligations déclaratives afférentes à la déduction des revenus fonciers au titre des travaux de restauration ou de gros entretien effectués dans certains espaces naturels

Décret n°2006-353 du 23 mars 2006 relatif aux modalités d'application et de contrôle des exonérations de TFPNB prévues en faveur des terrains boisés faisant l'objet d'une régénération naturelle

Ministère de l'Emploi - Circulaire UHC/QC 2 n°2005-71 du 28 novembre 2005 relative à l'application de l'article 1384 A-I bis du CGI portant à 20 ans la durée d'exonération de la TFPB pour les constructions de logements neufs à usage locatif

Décret n°2005-1174 du 16 septembre 2005 relatif aux critères de qualité environnementale exigés des constructions pour bénéficier de l'exonération de TFPB prévue au I bis de l'article 1384 A du CGI et modifiant son annexe II
Taxe d'habitation Contribution économique territoriale et taxe professionnelle

Contribution économique territoriale
Décret n°2011-2064 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes

Décret n°2011-2069 du 30 décembre 2011 portant fixation pour l'année 2011 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire

Circulaire NOR COTB1127496C du 26 octobre 2011 relative à la répartition du fonds départemental de péréquation de taxe professionnelle en 2011

Décret n°2011-1238 du 4 octobre 2011 relatif aux modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la CVAE des entreprises ayant pour activité la production d'électricité photovoltaique ou éolienne

Décret n°2011-1232 du 3 octobre 2011 relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la CVAE aux collectivités territoriales


Taxe professionnelle
Décret n°2008-1101 du 28 octobre 2008 fixant le montant du volume d'investissements seul pris en compte pour l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 du code général des impôts

Décret n°2007-806 du 11 mai 2007 pris pour l'application de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2006 et relatif à la compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle subies par les départements et les régions

Décret n°2007-132 du 30 janvier 2007 relatif aux modalités de calcul de la prise en charge du dégrèvement prévu par l'article 1647 B sexies du code général des impôts

Décret n°2005-488 du 18 mai 2005 fixant la date d'appréciation des références statistiques utilisées pour la détermination des 20 zones d'emploi reconnues en grande difficulté éligibles au crédit d'impôt de TP mentionnées au II de l'article 1647C sexies d

Décret n°2004-1488 du 29 décembre 2004 relatif aux modalités de compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle ou de ressources de redevance des mines subies par les communes et les groupements de communes

Ministère de l'Intérieur - Circulaire NOR LBL/B/04/10078/C du 18 octobre 2004 - Réforme de la compensation des pertes de TP par le prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de bases de TP et de redevances des mines

Décret n°2004-483 du 28 mai 2004 relatif à la correction de l'assiette de la taxe professionnelle en application de l'article 1478 du code général des impôts et modifiant l'article 310 HS de l'annexe II à ce code
Autres impôts

Taxe de balayage
Décret n°2012-559 du 24 avril 2012 pris en application de l'article 1528 du code général des impôts sur les conditions d'application et de recouvrement de la taxe de balayage

Taxe de séjour
Décret n°2011-1248 du 6 octobre 2011 relatif aux barèmes de la taxe de séjour applicable aux hôtels de tourisme, aux résidences de tourisme, aux terrains de camping et de caravanage et aux villages de vacances classés cinq étoiles

Taxes sur la gestion et la pollution de l'eau
Décret n°2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines

Arrêté du 16 mars 2011 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte

Taxe locale d'équipement et redevance d'archéologie préventive
Circulaire n°DEVL1031906C du 23 décembre 2010 relative à l’actualisation annuelle des valeurs de base pour le calcul de la taxe locale d’équipement, des taxes assimilées et de la redevance d’archéologie préventive (article 1585 D-I du CGI)

Décret n°2009-569 du 20 mai 2009 relatif à l'exclusion du champ d'application de la taxe locale d'équipement des constructions réalisées au titre d'un contrat de partenariat ou d'autres contrats emportant transfert de maîtrise d'ouvrage publique


Compensation relative à la suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur
Arrêté du 21 juillet 2008 constatant le montant de la compensation résultant pour les départements et la collectivité territoriale de Corse de la perte de produit fiscal liée à la suppression partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur

Fiscalité des produits pétroliers
Arrêté du 26 janvier 2012 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribuée au Département de Mayotte au titre de la compensation pour 2012 des charges résultant de la mise en place du revenu de solidarité active

Ministère du Développement durable - La fiscalité des produits pétroliers dans la loi de finances initiale pour 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007 - Février 2008

Ministère de l'Intérieur - Circulaire NOR MCT/B/06/00053/C du 14 juin 2006 relative à la modulation régionale de la TIPP en 2007

Taxe instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports routiers
Arrêté du 30 janvier 2008 fixant les montants de la taxe fiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports routiers

Déchets ménagers
Ministère de l'Intérieur - Circulaire NOR MCT/B/06/00046/C du 28 avril 2006 relative au service d'élimination des déchets ménagers (articles 100 à 104 de la loi de finances pour 2006)

Ministère de l'Intérieur - Circulaire NOR MCT/B/05/10008/C du 15 juillet 2005 relative au service d'élimination des déchets ménagers

Prélèvement de l'Etat sur le produits des jeux versés aux communes sièges de casinos

Décret n°2005-1097 du 2 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 97 de la loi de finances pour 2005 et relatif à la part du prélèvement de l'Etat sur le produit des jeux versée aux communes sièges de casino

Conseil de prélèvements obligatoires
Loi n°2005-358 du 20 avril 2005 tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires
Haut de page
   


Le cadastre au service des communes
BERCY COLLOC

 

       © Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie et Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État