BERCY COLLOC - Taxe professionnelle

Ministère du Budget - DGFiP - Instruction fiscale 6 E-2-09 - Taxe professionnelle - Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée - BOI n°21 du 24 février 2009
L’article 85 de la loi de finances pour 2006 modifié par les articles 131 et 132 de la loi de finances rectificative pour 2006 a institué, à compter des impositions établies en 2007, un partage du coût du dégrèvement afférent au plafonnement des cotisations de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée entre d’une part, l'Etat et d’autre part, les collectivités territoriales et les EPCI dotés d’une fiscalité propre. Ces collectivités et EPCI prennent en charge le coût du dégrèvement correspondant à l’augmentation de leur taux par rapport à un taux de référence, sous réserve de plusieurs mécanismes de garantie.

Ministère du Budget - Instruction 6 E-1-09 - Taxe professionnelle - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations temporaires des établissements situés en zones franches urbaines - BOI n°1 du 2 janvier 2009

Ministère du Budget - Instruction 6 E-5-08 - Taxe professionnelle - Exonération en faveur des vendeurs à domicile indépendants - BOI n°96 du 3 novembre 2008

Ministère du Budget - Instruction 6 E-3-08 - Taxe professionnelle - Exonération des activités industrielles et commerciales des entreprises de presse, des sociétés de groupage et de distribution de la presse - Article 122 de la loi de finances rectificative pour 2006 - BOI n°78 du 4 août 2008

Ministère du Budget - Instruction 6 E-2-08 - Taxe professionnelle - Exonérations temporaires des établissements situés en zones urbaines sensibles, en zones de redynamisation urbaine, et en zones franches urbaines - BOI n°63 du 13 juin 2008
Les exonérations temporaires de taxe professionnelle prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts. Une instruction du 13 juin 2008 fixe les seuils d’exonération au titre de 2009.

Ministère du Budget - Instruction 6 E-1-08 - Taxe professionnelle - Exonérations pour les avocats débutant leur activité (article 93 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006) - BOI n°38 du 8 avril 2008

Ministère du Budget - Instruction 6 A-2-07 - Taxe professionnelle afférente aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent - BOI n°86 du 5 juillet 2007
Les exonérations temporaires de taxe professionnelle prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts. Une instruction du 21 mai 2007 fixe les seuils d’exonération au titre de 2008.

Ministère du Budget - Instruction 6 E-04-07 - Taxe professionnelle - Exonérations temporaires des établissements situés en zones urbaines sensibles, en zones de redynamisation urbaine, et en zones franches urbaines - BOI n°73 du 21 mai 2007
Les exonérations temporaires de taxe professionnelle prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts. Une instruction du 21 mai 2007 fixe les seuils d’exonération au titre de 2008.

Ministère du Budget - Instruction 4 A-6-07 - Taxe professionnelle - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération temporaire des bénéfices réalisés par des entreprises implantées dans des bassins d'emploi à redynamiser - BOI n°63 du 3 mai 2007
L’article 130 de la loi de finances rectificative pour 2006 crée un dispositif d’exonération en faveur des entreprises créant une activité ou s’étendant dans les bassins d’emploi à redynamiser tels que définis à l’article 42-3 bis de la loi n°95-115 du 4 février 1995, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011. Ces bassins d’emploi sont définis par le décret n°2007-228 en date du 20 février 2007 et correspondent à deux zones d’emploi : la zone d‘emploi de la Vallée de la Meuse et la zone d’emploi de Lavelanet. Les entreprises éligibles au dispositif peuvent bénéficier d’exonérations d’impôt sur les bénéfices, d’imposition forfaitaire annuelle, de taxe professionnelle et de taxe foncière, codifiées respectivement aux articles 44 duodecies, 223 nonies, 1466 A I quinquies A et 1383 H du code général des impôts. Les articles 1466 A I quinquies A et 1383 H exonèrent ces entreprises de taxe professionnelle et de taxe foncière pendant cinq ans, sauf délibération contraire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre.

Ministère du Budget - Instruction fiscale 6 E-3-07 - Taxe professionnelle - Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée - BOI n°48 du 30 mars 2007
L'article 85 de la loi n°2005-1719 de finances pour 2006 du 30 décembre 2005 modifie les modalités de calcul du dégrèvement pour le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, en supprimant le recours aux taux de référence de l’année 1995 pour le calcul de la cotisation susceptible de plafonnement, en uniformisant le taux de plafonnement à 3,5% de la valeur ajoutée pour la généralité des entreprises et, enfin, en incluant certains transferts de charges dans le calcul de la valeur ajoutée. Le dégrèvement est donc désormais calculé sur la base de la cotisation de taxe professionnelle réellement acquittée par l’entreprise. Par ailleurs, le coût du dégrèvement est partagé entre d’une part, l’Etat, qui prend à sa charge le coût de l'actualisation du taux de référence (taux de l'année 2005 dans la limite du taux de l'année 2004 majoré de 5,5% pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, de 7,3% pour les départements ou de 5,1% pour les régions ou taux de l’année d’imposition s’il est inférieur, en lieu et place du taux de 1995) et d’autre part, les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre qui prennent en charge le coût dû à l’augmentation de leur taux, sous réserve de plusieurs mécanismes de garantie. Les articles 131 et 132 de la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ont apporté des précisions sur les conditions d’application de cet article. Une instruction du 30 mars 2007 commente ces nouvelles dispositions, applicables à compter des impositions établies au titre de 2007.

Direction générale des Impôts - Instruction fiscale 6 E-2-07 n°24 du 12 février 2007 - Taxe professionnelle - Exonération des groupements d'intérêt économique constitués entre exploitations agricoles - Article 13 de la loi d'orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006

Direction générale des Impôts - Instruction fiscale 6 E-1-07 n°3 du 10 janvier 2007 - Taxe professionnelle - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative des immobilisations imposables - Biens cédés entre entreprises liées - Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2004 n°2004-1485 du 30 décembre 2004

Direction générale des Impôts - Instruction fiscale 6 E-7-06 n°216 du 29 décembre 2006 - Taxe professionnelle - Dégrèvement au titre des investissements nouveaux - Article 85 de la loi de finances pour 2006 n°2005-1719 du 30 décembre 2005
L'article 1647 C quinquies du code général des impôts (CGI) prévoit un dégrèvement de TP pour les immobilisations éligibles à l’amortissement dégressif (article 39 A du CGI) au moment de leur création ou de leur première acquisition, lorsque celle-ci est intervenue entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005 inclus. L’article 85 de la loi de finances pour 2006 pérennise ce dégrèvement. Cependant, seules les immobilisations corporelles neuves éligibles aux dispositions de l’article 39 A ouvrent droit à un dégrèvement égal respectivement à la totalité, aux deux tiers et à un tiers de la cotisation de TP pour la première année au titre de laquelle ces biens sont compris dans la base d’imposition de l’entreprise et pour les deux années suivantes. Le dégrèvement au titre des investissements nouveaux (DIN), dans sa nouvelle forme, s’applique aux immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2006 ainsi qu’à celles créées ou acquises pendant l’année 2005, lorsqu’elles se rapportent à un établissement créé avant le 1er janvier 2005. Par ailleurs, le dégrèvement complémentaire au DIN prévu par l’article 1647 B octies du CGI est supprimé à compter des impositions établies au titre de 2007.

Direction générale des Impôts - Instruction fiscale 6 A-3-06 n°153 du 18 septembre 2006 - Taxe professionnelle - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des établissements situés dans les zones de développement des pôles de compétitivité
Les exonérations prévues aux articles 1383 F et 1466 E du code général des impôts peuvent s’appliquer dès l’année de parution du décret en Conseil d’Etat délimitant les zones de recherche et développement des pôles de compétitivité, sous réserve d’une délibération des collectivités territoriales dans les trente jours de la date de parution du décret et du dépôt d’une demande des contribuables dans ce même délai. A titre exceptionnel, la date limite de délibération pour les collectivités territoriales et de dépôt d’une demande d’exonération pour les entreprises est reportée pour 2006 au 30 septembre 2006, pour les pôles de compétitivité dont la liste a été publiée au Journal officiel les 13 juillet, 14 juillet et 26 août 2006.

Direction générale des Impôts - Instruction fiscale 6 E-4-06 n°67 du 14 avril 2006 - Taxe professionnelle - Exonérations - Jeunes entreprises innovantes - Zones de recherche et de développement des poles de compétitivité
Les articles 1466D et 1466E du CGI prévoient respectivement, sur délibération des collectivités territoriales et des EPCI : une exonération de taxe professionnelle (TP) en faveur des jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ; une exonération de TP pendant 5 ans pour les établissements d’entreprises participant à un projet de recherche et de développement agréé et implantés dans une zone de recherche et de développement d’un pôle de compétitivité. Ces exonérations sont accordées dans les limites prévues par le règlement (CE) n°69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001.

Direction générale des Impôts - Instruction fiscale 6 E-2-06 n°35 du 24 février 2006 - Exonération temporaires dans les zones de revitalisation rurale (articles 2 et 7 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux)
Le champ d'application des opérations et des activités éligibles à l'exonération de taxe professionnelle au sein des zones de revitalisation rurale (exonération prévue à l'article 1465 A du code général des impôts), a été élargi par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

Direction générale des Impôts - Instruction fiscale 6 E-1-06 n°8 du 18 janvier 2006 - Taxe professionnelle - Exonération en faveur des créations et extensions d'établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles
L'article 1466 A I du code général des impôts prévoit une exonération de taxe professionnelle, sur délibération des collectivités territoriales et des EPCI dotés d’une fiscalité propre, en faveur des créations ou extensions d'établissements qui sont réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS). L’article 142 de la loi de programmation pour la cohésion sociale modifie ce dispositif sur deux points : il supprime la délimitation préalable par les conseils municipaux d’un périmètre d’exonération au sein des quartiers classés par décret en ZUS ; il réserve cette exonération aux petites et moyennes entreprises.

Direction générale des Impôts - Instruction fiscale 6 E-13-05 n°185 du 9 novembre 2005 - Taxe professionnelle - Dégrèvement complémentaire au titre des investissements nouveaux en faveur des entreprises plafonnées en fonction de la valeur ajoutée
Les immobilisations éligibles à l’amortissement dégressif acquises ou créées neuves entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005 ouvrent droit à un dégrèvement de taxe professionnelle (TP) au titre des années 2005, 2006 et 2007. L’article 95 de la loi de finances pour 2005 étend la date limite de la période de réalisation des investissements pouvant bénéficier du dégrèvement au titre des investissements nouveaux (DIN) du 30 juin 2005 au 31 décembre 2005 et apporte une précision sur l’ordre d’imputation du DIN par rapport à certaines exonérations. Par ailleurs, l’article 1647 B octies du même code institue, au profit des entreprises dont la TP est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée, un dégrèvement complémentaire égal au produit de la dotation aux amortissements ou du loyer afférent aux immobilisations faisant l’objet du DIN par le taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée retenu au titre de l’année d’imposition.

Direction générale des Impôts - Instruction fiscale n°166 6 E-10-05 du 11 octobre 2005 - Taxe professionnelle - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonération temporaire en faveur des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires

Direction générale des Impôts - Instruction fiscale 6 E-9-05 n°162 du 5 octobre 2005 - Taxe professionnelle - Base d'imposition - Exonération réservée aux petits redevables
L’article 1469-4° alinéa 1 du CGI prévoit que, pour l’imposition des redevables exerçant une profession sédentaire dont les recettes annuelles n’excèdent pas 61.000 € s’il s’agit de prestataires de services ou de membres de professions libérales, et 152.500 € dans les autres cas, il n’est pas tenu compte de la valeur locative des matériels, outillages et mobiliers dont ces redevables ont la disposition.

Direction générale des Impôts - Instruction fiscale 6 E-8-05 n°153 du 20 septembre 2005 - Taxe professionnelle - Exonérations temporaires des établissements situés en zones urbaines sensibles, en zones de redynamisation urbaine, en zones franches urbaines ainsi qu'en Corse
Conformément aux dispositions des articles 1466 A et 1466 B du code général des impôts, différentes exonérations temporaires de taxe professionnelle sont prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté et en Corse. Les plafonds de ces exonérations pour l'année 2006 sont fixés par l'instruction fiscale du 20 septembre 2005.

Direction générale des Impôts - Instruction fiscale 6 E-7-05 n°131 du 29 juillet 2005 - Taxe professionnelle - Crédit d'impôt en faveur des entreprises industrielles ou de service situées dans les zones d'emploi en grande difficulté
L'article 28 de la loi de finances pour 2005 a prévu un dispositif temporaire de crédit de taxe professionnelle, égal à 1000 € par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition, en faveur des entreprises industrielles ou réalisant certaines activités de service, qui sont situées dans les zones d’emploi en grande difficulté et qui sont soit redevables, soit temporairement exonérées de taxe professionnelle. La liste des zones d’emploi en grande difficulté est établie chaque année, de 2005 à 2009, par arrêté. Les entreprises implantées dans ces zones peuvent bénéficier du crédit d’impôt tant que la zone d’emploi est reconnue en grande difficulté et au minimum pendant trois ans. Une instruction du 29 juillet 2005 commente cette nouvelle disposition, applicable à compter des impositions établies au titre de 2005.

Direction générale des Impôts - Instruction 6 E-6-05 n°120 du 13 juillet 2005 - Taxe professionnelle - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations temporaires des établissements situés en zones urbaines
Le régime des zones de redynamisation urbaine (ZRU) et des zones franches urbaines (ZFU) a fait l’objet de plusieurs aménagements législatifs en 2002 ainsi qu’en 2003.

Direction générale des Impôts - Instruction 6 E-5-05 n°119 du 11 juillet 2005 - TP - Détermination de la valeur locative - Immobilisations acquises à la suite de cessions d'établissements, de fusions de sociétés et d'opérations assimilées et dans le cadre d'une procédure de rétablissement judiciaire
La valeur locative pour l’imposition à la taxe foncière et à la taxe professionnelle des immobilisations corporelles acquises à la suite d’apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d’établissement ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes de son montant avant l’opération. L’article 80 de la loi de finances rectificative pour 2004 ramène cette valeur locative plancher de 80 % à 50 % pour les opérations de reprises d’immobilisations d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire pendant la procédure et dans les deux années suivant celle de la clôture de celle-ci.

Direction générale des Impôts - Instruction fiscale 6E-4-05 n°60 du 1er avril 2005 - Dégrèvement de TP - Entreprises utilisant des véhicules routiers, des autocars d’au moins 40 places et des bateaux
L'article 29 de la loi de finances pour 2005 élargit, à compter des impositions établies au titre de 2004, le champ d’application du dégrèvement prévu à l’article 1647C du code général des impôts. Ainsi, les entreprises, qui disposent de véhicules routiers de plus de 7,5 tonnes, de tracteurs, de bateaux de transport de marchandises et de passagers affectés à la navigation intérieure, bénéficient, par véhicule ou par bateau, d'un dégrèvement de taxe professionnelle de 244 € au titre de 2004 et de 366 € à compter des impositions établies au titre de 2005.
Direction générale des Impôts - Instruction fiscale 6E-3-05 n°59 du 31 mars 2005 - Exonération de TP pour les activités artistiques et intellectuelles - Photographes auteurs
L’article 108 de la loi de finances pour 2004 a modifié les dispositions de l’article 1460 du code général des impôts (CGI) prévoyant des exonérations de taxe professionnelle en faveur de certaines professions artistiques. Sont désormais exonérés de taxe professionnelle les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits portant sur leurs œuvres photographiques.

Direction générale des Impôts - Instruction 6 E-2-05 n°14 du 21 janvier 2005 - Taxe professionnelle - Réduction du seuil de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers
L'instruction du 21 janvier 2005 énumère les travaux agricoles, ruraux et forestiers exécutés par les entreprises bénéficiant d'un plafonnement de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée.

Direction générale des Impôts - Instruction fiscale 6 E-1-05 n°7 du 11 janvier 2005 - Taxe professionnelle. Exonération des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques
L’article 22 de la loi de finances pour 2004 exonère de taxe professionnelle l’ensemble des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques. La perte de recettes résultant chaque année de l’extension du champ d’application de l’exonération des activités de la filière équestre, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale, fait l’objet d’une compensation dégressive versée par l’Etat. Cette disposition prend effet à compter des impositions établies au titre de 2005. La présente instruction a pour objet de commenter cette nouvelle disposition.

Direction générale des Impôts - Instruction fiscale 6 E-11-04 n°186 du 6 décembre 2004 - Base d'imposition de la taxe professionnelle - Redevable légal - Biens mis à disposition à titre gratuit
Mise en oeuvre de l'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2003

Direction générale des Impôts - Instruction fiscale 6 A-4-04 n°168 du 26 octobre 2004 - Modalités de calcul du taux de taxe professionnelle unique - Rattachement d'une commune à un EPCI à TPU
En cas de rattachement d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime de la taxe professionnelle unique (TPU), le taux de taxe professionnelle de la commune est rapproché du taux de TPU de l’EPCI. Désormais et de manière optionnelle, l'EPCI peut, sur délibération, fixer un nouveau taux de TPU dans la limite du taux moyen pondéré de taxe professionnelle de l'EPCI et de la commune rattachée constaté l’année précédente. Cette instruction commente cette disposition applicable à compter des impositions établies au titre de 2004.

Direction générale des Impôts - Instruction fiscale 6 E-9-04 n°168 du 26 octobre 2004 - Taxe professionnelle - Dégrèvement au titre des investissements nouveaux
Pour la généralité des redevables, la taxe professionnelle a pour base la valeur locative des immobilisations corporelles dont ils ont disposé pour les besoins de leur activité professionnelle. L'article 1647 C quinquies du code général des impôts, prévoit un dégrèvement de taxe professionnelle pour les immobilisations éligibles à l’amortissement dégressif prévu par les dispositions de l’article 39 A, au moment de leur création ou de leur première acquisition, lorsque celle-ci est intervenue entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005 inclus. Dans la généralité des cas, le dégrèvement au titre des investissements nouveaux (DIN) est applicable en 2006 et 2007 pour les biens acquis en 2004, et en 2007 pour les biens acquis au cours du premier semestre 2005. Le nouveau dégrèvement est calculé préalablement aux autres dégrèvements sur rôle ou contentieux. La présente instruction a pour objet de commenter cette nouvelle disposition.

Direction générale des Impôts - Instruction fiscale 6 E-7-04 n°148 du 24 septembre 2004 - Taxe professionnelle - Réductions applicables à certaines activités saisonnières - Extension aux cafés et aux discothèques
Aux termes de l’article 1478 du CGI, la valeur locative de certains établissements saisonniers est corrigée en fonction de leur période d’activité. Cette réduction des bases au prorata temporis était jusqu’à présent réservée aux hôtels saisonniers classés, aux restaurants, aux établissements thermaux, de spectacle et de jeux. L’article 40 de la loi de finances rectificative pour 2003 étend le bénéfice de ces dispositions aux cafés et aux discothèques, tout en les réservant aux activités à caractère saisonnier, c’est-à-dire exercées par un établissement dont la durée annuelle d’ouverture est comprise entre 12 et 41 semaines. La présente instruction a pour objet de préciser les modalités d’application de cette mesure.

Direction générale des Impôts - Instruction fiscale 6 E-6-04 - n°137 du 26 août 2004 - TP - Base imposable - Exclusion des oeuvres d'art acquises dans le cadre des articles 2038 BIS-O AB et 2038 BIS AB du CGI
En application de l'article 1467-1-a du code général des impôts, la valeur locative des œuvres d'art utilisées dans un but promotionnel était incluse dans la base imposable à la taxe professionnelle. L'article 7 de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations exclut désormais de la base d'imposition la valeur locative des œuvres d'art acquises par les entreprises dans le cadre des articles 238 bis AB et 238 bis-0 AB du code précité. La présente instruction a pour objet de commenter cette nouvelle disposition.

Direction générale des Impôts - Instruction fiscale 6 E-5-04 - n°136 du 25 août 2004 - TP - Exonération temporaire en faveur des entreprises nouvelles

Direction générale des Impôts - Instruction 6 E-4-04 du 23 juillet 2004 - Taxe professionnelle - Abattement en faveur des diffuseurs de presse
Aux termes de l’article 1469 A quater du code général des impôts, dans certaines zones du territoire, les diffuseurs de presse peuvent, sous réserve d’une délibération prise par les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés d’une fiscalité propre, bénéficier d’un abattement de 1 524€ sur la base d’imposition à la taxe professionnelle de leur principal établissement. L’article 109 de la loi de finances pour 2004 étend le champ d’application géographique de ce dispositif à l’ensemble du territoire et permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d’une fiscalité propre de choisir entre trois montants d’abattement. La présente instruction commente ces nouvelles dispositions et précise les modalités de leur entrée en vigueur.

Direction générale des Impôts - Instruction fiscale 6 E-3-04 - n°104 du 23 juin 2004 - Taxe professionnelle champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonération des pécheurs utilisant pour leur activité professionnelle un ou deux bateaux
L’article 1455-1° du code général des impôts exonère les pêcheurs artisans n’utilisant qu’un bateau pour l’exercice de leur activité professionnelle. L’article 51 de la loi de finances rectificative pour 2003 étend le champ d’application de cette exonération aux pêcheurs utilisant deux bateaux pour les besoins de leur activité. Une instruction du 23 juin 2004 vient commenter cette mesure.

Direction générale des Impôts - Instruction 6 E-2-04 - n°72 du 27 avril 2004 - TP - Exonération des activités des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche gérés par des services d'activités industrielles et commerciales

Direction générale des Impôts - Instruction fiscale 6 E-1-04 - n°16 du 27 janvier 2004 - Taxe professionnelle - Dégrèvement des biens affectés à la recherche (article 82 de la loi de finances pour 2003)

Direction générale des Impôts - Instruction 6-E-9-03 n°190 du 18 décembre 2003 - Taxe professionnelle - Dégrèvement - Entreprises d'armement au commerce
L’article 1647 C ter du code général des impôts, issu de l’article 25 de la loi de finances pour 2003, prévoit, à compter des impositions établies au titre de 2003, un dégrèvement spécifique au profit des entreprises d’armement au commerce qui bénéficiaient auparavant du remboursement, par les services du ministère en charge de la mer, de la part maritime de leur taxe professionnelle.

Direction générale des Impôts - Instruction 6-E-8-03 n°177 du 7 novembre 2003 - TP - Exonérations temporaires des établissements situés en zones urbaines sensibles, en zones de redynamisation urbaine, en zones franches urbaines ainsi qu'en Corse
Les exonérations temporaires de taxe professionnelle prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté, ainsi qu’en Corse, s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi de finances pour 1999 et revalorisé chaque année. Une instruction du 7 novembre 2003 fixe les seuils d’exonération au titre de 2004, avec respectivement 120.928 euros pour les zones urbaines sensibles et les zones de redynamisation urbaine, 326.197 euros pour les zones franches urbaines et 326.197 euros pour la Corse.

Direction générale des Impôts - Instruction 6-E-5-03 n°119 du 8 juillet 2003 - Taxe professionnelle - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Sortie de l'exonération zone franche Corse - Aide à l'investissement
Le dispositif d’exonération de TP prévu dans le cadre de la zone franche Corse pour une période de cinq ans s’arrêtait, en principe, au 31 décembre 2001. Pour éviter une sortie brutale du dispositif, la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse a introduit une sortie progressive sur 3 ans de ce régime. En outre, cette loi institue un dispositif d’aide à l’investissement qui permet aux PME de bénéficier pendant cinq ans, sous certaines conditions, d’une exonération de TP au titre des investissements effectués à compter du 1er janvier 2002. Cette instruction a pour objet de commenter l’ensemble de ces dispositions.

Direction générale des Impôts - Instruction 4 A-6-03 n°75 du 23 avril 2003 - Allégements de TFB et de TP en faveur des entreprises nouvelles créées dans certaines zones
Conformément à une récente jurisprudence du conseil d’Etat (arrêt du 29 avril 2002, n°234133, Ministre c/ Jacob), les activités d’intermédiaire pour le négoce de biens, de marchand de biens et de lotisseur entrent désormais dans le champ des activités éligibles au régime des entreprises nouvelles dans les zones franches urbaines et dans la zone franche de Corse. Par ailleurs, la condition d’implantation exclusive en zone d’aménagement du territoire applicable dans le cadre du régime des entreprises nouvelles est désormais réputée satisfaite lorsqu’un contribuable a réalisé une faible partie de son chiffre d’affaires (15% au plus) en dehors des zones éligibles au régime d’allégement.

Direction générale des Impôts - Instruction 6 E-4-03 n°48 du 13 mars 2003 - TP - Exonération des sociétés coopératives d'artisans
Cette instruction actualise la doctrine relative à l'exonération de taxe professionnelle dont bénéficient les sociétés coopératives et les unions de sociétés coopératives d’artisans.

Direction générale des Impôts - Instruction 6-E-3-03 du 20 février 2003 - TP
L'instruction du 20 février 2003 explicite le plafonnement de taxe professionnelle pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers.

Direction générale des Impôts - Instruction 6-E-2-03 du 30 janvier 2003 - TP
La loi de finances rectificative pour 2002 a validé les délibérations tardives relatives à l'exonération de la taxe professionnelle des cinémas d'art d'essai. L'instruction du 30 janvier 2003 commente les modalités de ce dispositif.

Direction générale des Impôts - Instruction 6-E-1-03 du 16 janvier 2003 - TP et TFB

Direction générale des Impôts - Instruction 6-C-1-03 du 30 janvier 2003 - TP et TFB
Deux instructions commentent les dispositifs d'allègement de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties applicables aux entreprises implantées dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire.

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