BERCY COLLOC - Autres

Ministère du Budget - DGFiP - Instruction 6 F-2-12 du 3 mai 2012 relative à la taxe sur les surfaces commerciales

Ministère du Budget - Instruction 6 F-1-12 du 9 mars 2012 relative au régime juridique de la taxe sur les surfaces commerciales
Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, a été transférée aux communes et aux EPCI. L'organe délibérant de l'EPCI ou, à défaut, de la commune affectataire peut, pour la première fois au titre de la taxe due en 2012, appliquer au montant de la taxe un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2. Une instruction du 9 mars 2012 précise le régime juridique de la TASCOM. Elle rappelle les conditions que les magasins de commerce de détail doivent remplir en termes de surface, de date de création et de chiffre d’affaires pour être imposables.

Ministère du Budget - DGFiP - Instruction 8 M-1-12 du 15 février 2012 sur la modification de l'assiette de la taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles
L'article 38 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion modifie l’assiette de la taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, désormais assise sur la plus-value réalisée, calculée par différence entre le prix de cession du terrain diminué du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE. Une instruction du 15 février 2012 commente cette disposition applicable aux cessions à titre onéreux intervenues depuis le 28 septembre 2009.

Ministère du Budget - DGFiP - Instruction n°7 M-1-11 du 27 juillet 2011 sur la taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres - BOI n°67 du 10 août 2011

Ministère du Budget - DGFiP - Instruction fiscale n°8 P-1-11 du 18 avril 2011 relative à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en région Ile-de-France
L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2010 étend, à compter du 1er janvier 2011, le champ d'application de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, prévue à l'article 231 ter du code général des impôts, aux surfaces de stationnement annexées à ces trois catégories de locaux. Il modifie également la tarification de la taxe en redéfinissant les trois circonscriptions tarifaires, désormais utilisées pour la détermination des tarifs applicables à l'ensemble des biens taxables, et en réévaluant les tarifs.

Ministère du Budget - DGFiP - Instruction n°6 A-2-11 du 8 avril 2011 relative aux dispositions applicables en 2010 : valeur locative des usines nucléaires, participation au financement du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée et compensations
La loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle et institué la contribution économique territoriale, composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la cotisation foncière des entreprises. Pour compenser les pertes de recettes subies par les collectivités territoriales et leurs EPCI à fiscalité propre, un nouveau schéma de financement est mis en place à compter de 2011. Une instruction fiscale du 8 avril 2011 commente la compensation relative à la suppression de l'abattement d'un tiers sur la valeur locative des usines nucléaires, la participation au financement du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée et les compensations d'exonérations.

Ministère du Budget - DGFiP - Instruction n°6 F-2-11 du 12 mars 2011 relative aux taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics fonciers et le produit fiscal des syndicats de communes
Les taxes spéciales d’équipement (TSE) perçues au profit des établissements publics fonciers et le produit fiscal des syndicats de communes seront répartis proportionnellement au produit des quatre taxes locales constituées des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, de la taxe d’habitation et de la CFE. Une instruction fiscale du 12 mars 2011 commente les règles applicables pour opérer cette répartition ainsi que le régime de la TSE perçue au profit des établissements publics fonciers.

Ministère du Budget - DGFiP - Instruction n°6 A-1-11 du 28 mars 2011 relative à la taxe professionnelle, à la contribution économique territoriale, à la taxe foncière sur les propriétés bâties et aux zones franches d'activité en outre-mer

Ministère du Budget - Instruction 7 D-1-10 - Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement - BOI n°50 du 7 mai 2010
L’article 29 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outremer,codifié à l’article 1594 I ter du code général des impôts (CGI), instaure une exonération, sur délibération des conseils généraux des départements d’outre-mer, de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement sur les cessions de parts de copropriété portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés, acquis sous le régime de défiscalisation dit « Pons » prévu par l’article 22 de la loi de finances rectificative pour 1986 du 11 juillet 1986. Une instruction fiscale du 29 avril 2010 commente ces nouvelles dispositions

Ministère du Budget - Instruction 6 A-1-08 - Mesures issues de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, de la loi de finances pour 2008 et de la loi de finances rectificative pour 2007 - BOI n°41 du 11 avril 2008
Une instruction du 11 avril 2008 commente les dispositions issues des articles 48 et 62 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, des articles 36, 77, 78, 79 et 83 de la loi de finances pour 2008 et des articles 27, 45, 70, 74 et 80 de la loi de finances rectificative pour 2007.

Ministère du Budget - Instruction 7 M-3-08 - Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules - Précisions quant aux véhicules exonérés hybrides et spécialement équipés pour fonctionner au superéthanol E 85 - BOI n°38 du 8 avril 2008
L’article 1599 quindecies du code général des impôts (CGI) assujettit à une taxe proportionnelle ou fixe perçue au profit des régions la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules automobiles et à moteur. L’article 98 de la loi de finances pour 1999 donne la possibilité aux conseils régionaux, sur délibération, d’exonérer en totalité ou à concurrence de la moitié de cette taxe les véhicules qui fonctionnent, exclusivement ou non, à l’énergie électrique, au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié (art. 1599 novodecies A du CGI). Le VI de l’article 27 de la loi de finances rectificative pour 2006 a étendu les dispositions de l’article 1599 novodecies A du CGI aux véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85. Une instruction du 8 avril 2008 commente cette disposition et apporte également des précisions quant aux véhicules hybrides.

Ministère du Budget - Instruction 8 M-3-07 - Taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles - BOI n°122 du 28 novembre 2007
L’article 26 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, complété par l’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006, autorise les communes, pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007, à instituer une taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles. L’article 66 de la loi de finances pour 2007 permet aux établissements publics de coopération intercommunale, compétents pour l’élaboration de ces documents locaux d'urbanisme, d’instituer cette taxe à leur profit en lieu et place et avec l’accord des communes qu’ils regroupent. Codifiée à l’article 1529 du code général des impôts, cette taxe sur le gain réalisé par le propriétaire du fait du classement de son terrain, par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible, est déterminée forfaitairement.

Ministère du Budget - Instruction fiscale 6 A-1-07 - BOI du 15 mars 2007
Une instruction du 15 mars 2007 récapitule l'ensemble des mesures fiscales intéressant les collectivités locales votées en 2006 dans les textes suivants : loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, loi du 14 avril 2006 relative aux parcs naturels régionaux, loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.

Ministère du Budget - Instruction fiscale 5 F-11-07 - Impôt sur le revenu - Exonération de la prime de retour à l'emploi et de la prime forfaitaire versées par les départements - BOI du 14 mars 2007
L’article 142 de la loi de finances pour 2007 permet aux départements admis à participer à l'expérimentation, et pour une durée de trois ans, d’aménager certaines dispositions du code du travail ou du code de l’action sociale et des familles relatives à l’emploi des bénéficiaires du RMI. Ainsi, en vue d’améliorer les conditions d’incitation financière du retour à l’emploi effectif des personnes concernées, les départements sont autorisés à déroger pour les titulaires du RMI aux dispositions des codes précités relatives aux "primes de retour à l emploi" et "primes forfaitaires", sous certaines conditions, aux titulaires de minima sociaux débutant ou reprenant une activité professionnelle.

Ministère du Budget - Instruction BA 07-007/R-I (NOR ECO D 07 00 007 S) du 9 février 2007 - Taxe sur les appareils automatiques - Dispositif législatif - BO Douanes du 20 février 2007
L'article 25 de la loi de finances pour 2007 réforme le dispositif de taxation des appareils automatiques anciennement prévu aux articles 1559 et suivants du code général des impôts. A compter du 1er janvier 2007, la taxe sur les appareils automatiques devient un impôt annuel dont le montant est fixé à 5€ par appareil et dont le produit est reversé au budget de l'Etat et non plus aux communes sur le territoire desquelles les appareils sont exploités. Les majorations d'imposition ainsi que le demi-tarif sont supprimés. Une instruction du 7 février 2007 présente le dispositif législatif issu de la loi de finances pour 2007. Elle rappelle également que dans les communes de moins de 5.000 habitants, la production par l'exploitant d'un extrait du registre du commerce et des sociétés peut, dans certains cas, être remplacé par une attestation du maire de la commune d'implantation, certifiant que la personne concernée exerce à titre accessoire l'activité d'exploitant d'appareils automatiques.

Direction générale des Impôts - Instruction fiscale 6 F-1-06 n°43 du 8 mars 2006 - Arrêté du 23 décembre 2005 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour l'année 2006

Direction générale des Impôts - Instruction 6 D-1-05 n°202 du 9 décembre 2005 - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Taxe d'habitation - Valeur locative des locaux affectés exclusivement à l'hébergement des saisonniers agricoles et apprentis
Les II et III de l’article 98 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, codifiés respectivement sous l’article 1388 quater du code général des impôts et sous l’article 1411 bis du même code, instituent une réduction de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la valeur locative servant d’assiette à la taxe d’habitation pour les locaux affectés exclusivement à l’hébergement des salariés agricoles saisonniers et des apprentis. Cette réduction est proportionnelle à la durée pendant laquelle ces locaux sont restés vacants au cours de l’année précédant celle de l’imposition. Une instruction du 9 décembre 2005 renvoie à l'instruction 6 C-10-05 pour les modalités d'application de ce texte.

Direction générale des Impôts - Instruction fiscale 6 F-6-05 n°182 du 4 novembre 2005 - Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers locaux
Les établissements publics fonciers locaux visés aux articles L. 324-1 et suivants du code de l’urbanisme peuvent instituer une taxe spéciale d’équipement destinée à financer leurs acquisitions foncières et immobilières. Conformément à l’article 193 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant annuel de cette taxe est arrêté par l’établissement public foncier local dans la limite d’un plafond fixé à 20 euros par habitant résidant dans son périmètre. Cette disposition codifiée sous l’article 1607 bis du code général des impôts est applicable à compter des impositions établies au titre de 2005.

Direction générale des Impôts - Instruction fiscale 6 C-10-05 n°181 du 3 novembre 2005 - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Taxe d'habitation - Calcul de la valeur locative des locaux affectés à l'hébergement des saisonniers agricoles et apprentis
L’article 98 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, codifiés respectivement sous l’article 1388 quater du code général des impôts et sous l’article 1411 bis du même code, instituent une réduction de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la valeur locative servant d’assiette à la taxe d’habitation pour les locaux affectés exclusivement à l’hébergement des salariés agricoles saisonniers et des apprentis. Cette réduction est proportionnelle à la durée pendant laquelle les locaux destinés exclusivement à l’hébergement des salariés agricoles saisonniers et des apprentis sont restés vacants au cours de l’année précédant celle de l’imposition.

Direction générale des Impôts - Instruction fiscale 6 E-12-05 n°177 du 26 octobre 2005 - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Taxe professionnelle - Taxes consulaires - Exonération temporaire en faveur des entreprises nouvelles - Article 41 de la loi de finances rectificative pour 2004 n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - Art.7 et 9 de la loi n°005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
L'article 41 de la loi de finances rectificative pour 2004 du 30 décembre 2004 modifie le champ des entreprises éligibles aux articles 1383 A, 1464 B et 1602 A du code général des impôts permettant aux entreprises exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés d'être exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe professionnelle et de taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie et pour frais de chambres de métiers au titre des deux années suivant leur création. Les exonérations seront désormais accordées dans les limites prévues par le règlement (CE) n°69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. Par ailleurs, l’article 7 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux étend dans les zones de revitalisation rurale le champ d’application de l’article 44 sexies, donc des articles 1383 A, 1464 B et 1602 A, à l’ensemble des entreprises exerçant une activité professionnelle au sens de l’article 92-1. Enfin, l’article 9 de la même loi permet dorénavant aux collectivités et organismes concernés de fixer librement une durée d’exonération comprise entre deux et cinq ans.

Direction générale des Impôts - Instruction fiscale 6 F-5-05 n°164 du 7 octobre 2005 - Création d'une taxe spéciale d'équipement au profit des établissements publics fonciers d'Etat
L’article 97 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale institue une taxe spéciale d’équipement destinée au financement des interventions foncières des établissements publics fonciers d’Etat visés au b de l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme (établissements compétents pour procéder aux acquisitions foncières et aux opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement de terrains). Une instruction du 7 octobre commente cette nouvelle disposition applicable à compter des impositions établies au titre de 2006.

Direction générale des Impôts - Instruction fiscale 6 F-3-05 n°97 du 8 juin 2005 - Impôts directs locaux - Taxe pour frais de chambres de métiers (article 124 de la loi de finances pour 2005 et article 56 de la loi de finances rectificatives pour 2004)
L'article 124 de la loi de finances pour 2005 augmente le montant maximal du droit fixe par ressortissant perçu en 2005 au profit des chambres de métiers et de l’artisanat des départements autres que ceux du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Il institue pour cette même année une majoration exceptionnelle de ce droit afin de permettre à ces chambres de financer l’organisation de leurs élections. Par ailleurs, l'article 56 de la loi de finances rectificative pour 2004 instaure, pour 2005, une majoration exceptionnelle d’un montant maximal de 7 € au profit des chambres de métiers et de l’artisanat des départements d’Outre-mer.

Direction générale des Impôts - Instruction fiscale 6 F-2-05 n°85 du 18 mai 2005 - Taxes diverses - Taxes spéciales d’équipement
Les taxes spéciales d’équipement perçues au profit des établissements publics territoriaux sont des taxes additionnelles aux quatre taxes directes locales. Afin de prendre en compte l’intégration de la compensation de la suppression de la part salaires au sein de la dotation globale de fonctionnement, l’article 74 de la loi de finances rectificative pour 2004 précise le montant des recettes de taxe professionnelle à retenir pour effectuer, à compter de 2005, la répartition entre les quatre taxes du produit global à recouvrer au profit d’un établissement public territorial.

Ministère des Petites et moyennes entreprises et Ministère délégué au Budget - Circulaire n°48 du 14 mars 2005 sur l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle et les contributions pour 2005 des chambres régionales du Commerce et de l'industrie

Direction générale des Impôts - Instruction fiscale 6 F-1-05 n°45 du 8 mars 2005 - Arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour l'année 2005

Direction générale des Impôts - Instruction fiscale 13 I-16-04 - n°199 du 29 décembre 2004 - Conditions et modalités de diffusion de l'information statistique
La présente instruction présente les conséquences du transfert de la mission de conseil fiscal aux collectivités territoriales des Centres départementaux d’assiette (CDA) aux services du Trésor public. Elle tient également compte de la suppression, au 1er septembre 2004, des CDA et du Service d’enquêtes statistiques et de documentation (SESDO) en matière de diffusion d’information statistique pour les services de la direction générale des Impôts.

Direction générale des Impôts - Instruction fiscale 6 A-3-04 n°154 du 5 octobre 2004 - Report de la date limite de délibération des collectivités en matière fiscale - Article 4 de l'ordonnance du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification
L’article 100 de la loi de finances pour 2003 a reporté la date limite de délibération des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale du 30 juin au 30 septembre. Afin de prendre en compte les conséquences de ce report, l’article 4 de l’ordonnance du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives, met en conformité le texte de l’article 1395 A du code général des impôts avec l’article 100 de la loi de finances pour 2003 et adapte en conséquence les dispositifs prévus par les articles 1600 et 1639 A ter du code général des impôts.

Direction générale des Impôts - Instruction 4 A-6-04 du 22 juillet 2004 - Allègement de l’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles créées dans certaines zones du territoire - Aménagement du régime
Plusieurs aménagements sont apportés au régime d'allégement de l'impôt sur les bénéfices et de la fiscalité directe locale en faveur des entreprises nouvelles créées dans certaines zones d'aménagement du territoire. L'instruction fiscale 4 A-6-04 du 22 juillet 2004 commente les modifications apportées au dispositif par l'article 92 de la loi de finances pour 2004 et par l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 2003.

Ministère de l'Equipement - Circulaire UHC/DU3/14 n°2004-36 du 28 juin 2004 relative à la taxe locale d’équipement et portant application de l’article 80 de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels
Sont désormais exclus des champs d’application de la taxe locale d’équipement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, certains aménagements effectués sur des constructions régulièrement édifiées avant l’approbation d’un plan de prévention des risques et générant de la surface hors œuvre nette.

Direction générale des Impôts - Instruction 3 P-4-04 N°77 du 5 mai 2004 - Taxe d'abattage

Direction générale des Douanes - Décision administrative n°03-029 du 8 avril 2003 - Surtaxe sur les eaux minérales