BERCY COLLOC - La fiscalité indirecte

Chaque année, les conseils généraux fixent le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers. Ils peuvent également, à titre facultatif, instituer un abattement sur l’assiette de ces droits, réduire le taux de ces droits jusqu’à 0,7% pour certaines mutations et voter des exonérations pour certains types de cessions.
De la même manière, les conseils municipaux, qui perçoivent directement la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement peuvent, à titre facultatif, réduire le taux de cette taxe jusqu’à 0,5% pour certaines mutations et voter une exonération de cette taxe pour certaines cessions de parts de sociétés civiles immobilières de capitalisation.

Ministère du Budget - DGFiP - Droits d'enregistrement : taux, abattements et exonérations applicables à compter du 1er juin 2011

Décret n°2010-319 du 22 mars 2010 fixant le plafond du prix de cession au mètre carré prévu à l'article 1594 I ter du CGI relatif à l'exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement des cessions de parts de copropriété portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés

Retour au sommaire

Taxe communale, taxe départementale, versement pour sous densité

Décret n°2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement prévues par l'article L331-7 du code de l'urbanisme

Décret n°2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement

Retrouvez sur le site du ministère du Développement durable toute la documentation sur la réforme de la fiscalité de l'aménagement intervenue dans le cadre de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (présentation de la réforme, des nouveaux textes, des modèles de délibération et mise à disposition d'un simulateur).

Retour au sommaire

L’impôt sur les spectacles, défini à l’article 1559 du CGI, se compose de deux types de taxes : l'impôt sur les réunions sportives et courses automobiles, et l'impôt sur les cercles et maisons de jeux. Les recettes de l'impôt sur les spectacles relatives aux réunions sportives, aux courses automobiles et aux cercles et maisons de jeux, perçues par l'administration des douanes, sont reversées aux communes du lieu d'organisation des spectacles. Le montant de l’impôt, voté par délibération du conseil municipal, doit être fixé en unités d’euros.

L'impôt sur les spectacles : généralités, tarifs et exonérations
Arrêté du 27 mai 2005 modifiant l'article 126 F de l'annexe IV au code général des impôts et fixant la liste des manifestations sportives admises au bénéfice de l'exonération de l'impôt sur les spectacles

Retour au sommaire