Finances locales > Fiscalité locale > La fiscalité directe > Assiette et exonérations > La réforme des valeurs locatives > La réforme des valeurs locatives Décret n°2011-1795 du 6 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties Décret n°2011-1313 du 17 octobre 2011 pris pour l'application du V de l'article 34 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 fixant les coefficients de pondération applicables à la superficie des locaux professionnels Décret n°2011-1267 du 10 octobre 2011 fixant les sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de leur valeur locative Ministère du Budget - Présentation synthétique de la réforme - Février 2011 Haut de page			Le cadastre au service des communes BERCY COLLOC

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