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Modèles de délibérations relatives à la taxe d'habitation
Abattements sur la base d'imposition des habitations principales (modèle TH-1) -
Août 2011
Article 1411 du CGI.
Abandon du régime des abattements différents des abattements de droit commun sur la base d'imposition des habitations principales (modèle TH-2) - Juillet 2005
Article 1411 du CGI.
Majoration du taux d'abattement pour charges de famille (départements d'outre-mer) (modèle TH-3) - Juin 2010
Article 331 annexe II du CGI.
Assujettissement des logements vacants depuis plus de cinq ans à la taxe d’habitation dans les communes où ne s’applique pas la taxe annuelle sur les logements vacants (modèle TH-4) -
Août 2011
Article 1407 bis du CGI.
Départements d'outre-mer - Majoration du seuil d’exonération (modèle TH-TFB-4) - Juin 2010
Article 332 annexe II du CGI.
Institution d’un abattement à la base de 10% en faveur des personnes handicapées ou invalides (modèle TH-5) - Juin 2010
Article 1411 du CGI.
Exonération, dans les zones de revitalisation rurale, des locaux mis en location à titre de gîte rural, en qualité de meublés de tourisme et des chambres d'hôtes (modèle TH-6) - Juin 2010
Article 1407 III du CGI.
Lissage de l’augmentation de la valeur locative des locaux affectés à l’habitation (modèle TH-TFB-20) - Juin 2010
Article 1517 I-1 du CGI.
Réduction de la valeur locative des logements issus de la transformation de locaux commerciaux ou d'établissements industriels (modèle TH-TFB-21) - Juin 2010
Article 1518 A ter du CGI.
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Le cadastre au service des communes
BERCY COLLOC
© Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie et Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État
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