BERCY COLLOC - Modèles de délibérations relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Ministère de l'Économie, des Finances et de l'industrie. Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat.

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Modèles de délibérations relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties

	Majoration de la valeur locative cadastrale de certains terrains constructibles (modèle TFNB-15) - Août 2011 Article 1396 nouveau du CGI.
	Exonération des terrains plantés en noyers (modèle TFNB-16) - Juin 2010 Article 1395 A du CGI.
	Dégrèvements des parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs (modèle TFNB-17) - Août 2011 Article 1647-00 bis du CGI.
	Exonération des terrains plantés en oliviers (modèle TFNB-18) - Juin 2010 Article 1394 C du CGI.
	Exonération des terrains agricoles exploités selon un mode de production biologique (modèle TFNB-19) - Juin 2010 Article 1395 G du CGI.
	Exonération des vergers, cultures fruitières d'arbres et arbustes et des vignes (modèle TFNB-20) - Août 2011 Article 1395 A du CGI.

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