BERCY COLLOC - Modèles de délibérations relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties

Ministère de l'Économie, des Finances et de l'industrie. Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat.

BERCY COLLOC, Bercy au service des collectivités locales

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Modèles de délibérations relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties

	Suppression de l’exonération de deux ans des logements neufs (modèle TFB-1) - Juillet 2010 Article 1383 du CGI.
	Prolongation par les départements de la durée d’exonération des logements à usage locatif appartenant aux organismes HLM et SEM (modèle TF-3) - Juillet 2005 Articles 1586 A, 1384, 1384 A et 1385 du CGI.
	Départements d'outre-mer - Majoration du seuil d’exonération (modèle TH-TFB-4) - Juillet 2010 Article 332 annexe II du CGI.
	Exonération des jeunes entreprises innovantes (modèle TFB-5) - Juillet 2010 Article 1383 D du CGI.
	Exonération des bâtiments affectés à l’activité de déshydratation de fourrages (modèle TFB-6) - Juillet 2010
	Départements d'outre-mer – Suppression de l’abattement de 30% sur la base d’imposition sur certains logements locatifs (modèle TFB-7) - Juillet 2005 Article 1388 ter du CGI.
	Suppression de l'exonération en faveur des immeubles en zone franche urbaine (modèle TFB-9-bis) - Septembre 2010 Article 1383 C bis du CGI.
	Exonération des immeubles participant au service public hospitalier (modèle TFB-10) - Juillet 2010
	Exonération de cinq ans pour les immeubles implantés dans la zone de recherche et de développement d’un pôle de compétitivité (modèle TFB-11) - Juillet 2010 Article 1383 F du CGI.
	Exonération temporaire des logements acquis puis améliorés en vue de la location situés dans des zones de revitalisation rurale (modèle TFB-12) - Juillet 2010 Article 1383 E du CGI.
	Exonération temporaire en faveur des entreprises nouvelles (modèle TFB-13) - Juillet 2010 Articles 1383 A, 1464 B et 1464 C du CGI.
	Réduction de la valeur locative des installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère et de certaines catégories de matériels (modèle TFB-CFE-14) - Août 2010 Article 1518 A du CGI.
	Suppression de l'exonération en faveur des immeubles en bassin d'emploi à redynamiser (modèle TFB-19) - Septembre 2010 Article 1383 H du CGI.
	Lissage de l’augmentation de la valeur locative des locaux affectés à l’habitation (modèle TH-TFB-20) - Juillet 2010 Article 1517 I-1 du CGI.
	Réduction de la valeur locative des logements issus de la transformation de locaux commerciaux ou d'établissements industriels (modèle TH-TFB-21) - Juillet 2010 Article 1518 A ter du CGI.
	Exonération, dans les zones de revitalisation rurale, des locaux affectés à l’hébergement, des gîtes ruraux, des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d’hôtes (modèle TFB-21) - Juillet 2010 Article 1383 E bis du CGI.
	Exonération pour une durée de 5 ans à concurrence de 50% ou 100% des logements anciens achevés avant le 1er janvier 1989, qui font l’objet par le propriétaire de dépenses destinées à économiser l’énergie (modèle TFB-22) - Juillet 2010 Article 1383 0–B du CGI.
	Exonération des logements neufs achevés à compter du 1er janvier 2009 présentant une performance énergétique globale élevée (modèle TFB-22 bis) - Juillet 2010 Article 1383 0–B bis du CGI
	Exonération partielle des logements situés dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques (modèle TFB-23) - Août 2010 Article 1383 G du CGI.
	Exonération partielle des logements situés à proximité d'une installation classée susceptible de créer des risques pour la santé, la sécurité des populations voisines et pour l'environnement (modèle TFB-23 bis) - article 1383 G bis du CGI - Août 2010
	Exonération des immeubles situés en zone de restructuration de la défense (modèle TFB-25) - Juillet 2010 Article 1383 I du CGI.
	Exonération partielle des logements situés dans les "zones de danger" délimitées par un plan de prévention des risques miniers (modèle TFB-23 ter) - Août 2010 Article 1383 G ter du CGI.
	Exonération des locaux universitaires faisant l'objet d'opérations de rénovation (modèle TFB-26) - Août 2011 Article 1382 D du CGI.

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