BERCY COLLOC - Modèles de délibérations relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Ministère de l'Économie, des Finances et de l'industrie. Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat.

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Modèles de délibérations relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

	Institution et/ou perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (modèle TEOM-1) - Mise à jour de septembre 2011 Articles 1520, 1609 quater, 1379-0 bis du CGI.
	Institution du dispositif de lissage de taux par les groupements de communes (modèle TEOM-2) - Juillet 2005 Articles 1636 B sexies et 1609 quater du CGI.
	Institution du zonage de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (modèle TEOM-3) - Juillet 2009 Articles 1636 B sexies et 1609 quater du CGI.
	Institution du plafonnement (modèle TEOM-4) - Juillet 2006 Article 1522 (nouveau) du CGI.
	Suppression de l'exonération de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les immeubles non desservis par le service d'enlèvement des déchets (modèle TEOM-5) - Juillet 2005 Article 1521 du CGI.
	Vote des délibérations afférentes à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en cas de rattachement d’une commune ou d’un EPCI à un groupement de communes (modèle TEOM-8) - Janvier 2006 Article 1639 A bis du CGI.
	Exonération des locaux à usage industriel et des locaux commerciaux (modèle TEOM-9) - Juillet 2008 Article 1521 III 1.2.3. du CGI.
	Exonération des immeubles équipés d’un appareil d’incinération d’ordures ménagères (modèle TEOM-10) - Juillet 2008 Article 1521 III 1. 2. 3. du CGI

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